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Rupture conventionnelle : demander & négocier un départ amiable

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

Vous êtes titulaire d’un CDI au sein de votre entreprise et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans pour autant démissionner ou vous faire licencier. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). Faites comme les 358.000 salariés qui chaque année décident de quitter leur emploi en signant une rupture conventionnelle ! Vous ne savez pas comment procéder à une telle rupture amiable et vous vous posez des questions sur ses réels avantages ainsi que les indemnités qui peuvent vous être accordées ? Voici tout ce que vous devez savoir en 2016.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous ne savez pas comment aborder le sujet avec votre employeur ni comment bien négocier pour que la convention de rupture vous soit bénéfique ? Comment faire une rupture conventionnelle ? Toucherez-vous une indemnité pour la rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Nous vous présentons les points essentiels de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les avantages que vous pouvez tirer de la signature d'une telle convention amiable.

La volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure dite également "licenciement amiable" pourra être envisagée dans deux situations distinctes : 

  • soit vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner, et si possible, sans effectuer de préavis ;
  • soit c’est votre employeur qui vous suggère une rupture conventionnelle, plutôt que d’engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, avant d'envisager de conclure une telle rupture qui vous engage, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder à une telle rupture et avez des doutes sur la façon d'annoncer à votre employeur votre souhait de quitter l'entreprise à l'amiable ? Vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous vous demandez comment proposer une rupture conventionnelle à votre employeur et surtout comment négocier une rupture conventionnelle avantageuse ? Vous voulez être sûr d'obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....) ?  Vous vous demandez comment faire si votre employeur refuse le principe de la rupture conventionnelle ? 

Vous allez devoir être convaincant et lui apporter des éléments nécessaires à son acceptation, nous vous y aidons.

Attention à bien respecter la procédure et les délais, car tout manquement conduit à l'annulation de tout ce qui a été négocié. A titre d'exemple, la Cour de cassation a, le 14 janvier 2016, considéré qu'il résulte de l'application combinée des articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail, qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de la convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours. A défaut, l'homologation est refusée.

Ce dossier vous apporte les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI ainsi que les bénéfices que vous pouvez tirer de la signature d'une telle convention. Soyez vigilant pour que tous vos efforts paient !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Situations dans lesquelles la rupture conventionnelle est adaptée
  2. Différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat
  3. Procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture
  4. Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié
  5. Conséquences de la rupture conventionnelle sur les indemnités et le préavis
  6. Chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation
  7. Possibilités de recours ultérieurs
  8. Formulaire CERFA pour homologation
  9. Modèle de convention de rupture

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 384 Articles publiés
  • 124 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur envisage de me licencier, peut-il quand même me proposer une rupture conventionnelle ?

La réponse

La rupture conventionnelle est une décision prise du commun accord des parties au contrat de travail dont le consentement doit être libre et éclairé.

Il est possible, jusqu'à ce que le licenciement soit prononcé, de décider d'un commun accord avec l'employeur d'opter pour la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il conviendra dans ce cas de respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle.

Toutefois, la rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à son employeur et vice versa (1).

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Les parties conviennent des conditions de la rupture, le salarié peut donc négocier un départ avec des conditions financières plus avantageuses.

L'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention, dès lors qu'elle n'est pas imposée par l'une des deux parties (2).

Également, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié (3).

Les parties ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle postérieurement au prononcé d'un licenciement.

Dans un tel cas, la rupture conventionnelle vaut renonciation des parties au licenciement préalablement notifié.

Ainsi, lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Plan détaillé du dossier

58 Questions Essentielles

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Comment bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle du CDI : conditions, déroulement, indemnité

4.2 Note moyenne sur 153 avis

  • 5 Par Le 03-05-2016
    Informations complètes et accessibles pour les béotiens du droit du travail Merci Christian
  • 5 Par Le 30-04-2016
    Super brochure explicative qui a répondu à mes attentes.Cdt
  • 4 Par Le 30-04-2016
    Réponse a mes questions posées
  • 5 Par Le 28-04-2016
  • 5 Par Le 26-04-2016
  • 4 Par Le 26-04-2016
    J'ai trouvé une réponse claire et précise,fiable

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