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Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

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4.2 (227 avis)

Vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en 2017 et vous envisagez de ne pas poursuivre votre relation de travail. Vous songez à quitter votre emploi le plus rapidement possible, tout en évitant de passer par la démission, un abandon de poste ou encore un licenciement. Vous ne souhaitez pas utiliser un de ces modes de rupture car vous ne pouvez vous permettre de partir, sans pouvoir bénéficier des allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle !

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2017
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes actuellement en CDI et, pour une raison qui vous est personnelle, vous envisagez de quitter votre poste tout en touchant les allocations chômage à l'issue de la rupture. 

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage 

Avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Mickaël Felix Juriste

  • 16 Articles publiés
  • 10 Documents rédigés

La question du moment

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

La réponse

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture (1).

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions légales de recours à la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Si le salarié est un salarié protégé la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail (2). Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Exemple : Le salarié et l'employeur ont convenu du principe d'une rupture conventionnelle. Le lundi 10 juillet 2017 ils ont rendez-vous pour signer la convention de rupture.
La convention de rupture est signée le 10 juillet 2017.
De ce fait, le délai de rétractation débute le mardi 11 juillet. Il s'achève donc le mardi 25 juillet 2017 à minuit.
Le salarié peut donc exercer son droit de rétraction du mardi 11 juillet 2017, 00 heures, jusqu'au mardi 25 juillet 2017 à minuit. Le mercredi 26 juillet 2017 à 00h01, il ne pourra plus le faire.
La convention de rupture peut être envoyée pour homologation à la Direccte dès le mercredi 26 juillet 2017.
Il est probable que la Direccte reçoive la demande le vendredi 28 juillet 2017. Dans un tel cas, le délai d'instruction de la demande débute le samedi 29 juillet 2017 et expire le mardi 16 août 2017 à minuit.
La rupture du contrat de travail ne peut donc intervenir avant le mercredi 17 août 2017. Toutefois, il vaut mieux être prudent, notamment quant aux délais postaux, qui peuvent avoir du retard. Lors de la signature de la convention de rupture, il est conseillé de ne pas prévoir une rupture effective avant le lundi 21 août 2017.


Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 227 avis

  • 5 Par Le 16-07-2017
    LE QUESTION REPONSE EST TRES PRATIQUE
  • 3 Par Le 22-06-2017
    Bonjour, je suis très mécontente car un "abonnement" a été souscrit sans mon consentement éclairé 15 jours après mon inscription sur le site, je n'ai reçu aucun mail d'alerte.
  • 4 Par Le 13-06-2017
    Les documents répondent aux questions, y compris à certaines que je ne m'étais pas encore posées. Mais le mode de sauvegarde des documents est techniquement indigent.
  • 4 Par Le 18-05-2017
    on apprend pas grand chose
  • 4 Par Le 01-05-2017
  • 5 Par Le 24-04-2017
    Le sujet est abordé dans sa totalité

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