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Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (218 avis)

Vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée en 2017 et vous ne souhaitez  pas poursuivre cette relation de travail. Vous voulez quitter votre emploi rapidement mais, de préférence, sans passer par la démission, un abandon de poste ou un licenciement. Vous ne pouvez pas vous permettre de quitter votre emploi sans avoir droit aux allocations chômage (ex ASSEDIC). La solution ? La rupture conventionnelle !

Voir le dossier dédié aux Employeurs , CE


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture amiable du CDI
  • Commun accord
  • Fin négociée du contrat
  • Transaction de rupture 2017
  • Indemnités de rupture
  • Négociation RC
  • Chômage
  • Délai de carence
  • Différé d'indemnisation
  • Préavis
  • Homologation

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en CDI et, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez quitter votre poste tout en touchant les allocations chômage à l’issue de la rupture.

Sachez cependant que la volonté de rupture conventionnelle du contrat peut émaner des deux parties. Ainsi, cette procédure, dite également "licenciement amiable", pourra être envisagée si : 

  • vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement.

Sachez que si vous êtes en CDD, vous ne pouvez prétendre à une telle rupture.

Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Toucherez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer un préavis ?  

Avant d'envisager de conclure une telle rupture, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

Contenu du dossier :

Ce dossier couvre l’ensemble de la procédure de rupture conventionnelle : ses avantages, ses inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • différences entre rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • procédure à suivre : formalisme, rétractation, homologation, convention de rupture ;
  • avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ;
  • chômage : négociation de la rupture conventionnelle, délai de carence, différé d'indemnisation ;
  • possibilités de recours ultérieurs ;
  • formulaire CERFA pour homologation ;
  • modèle de convention de rupture.

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

La convention de rupture signée entre les parties pourra être annulée pour vice de consentement, si celle-ci a été provoquée par un épisode de harcèlement moral. La rupture intervenue dans ces circonstances produira donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 29 janvier 2016, n°14-10308)

29/07/2016

En juin 2016, le ministère du travail indique avoir totalisé près de 33.500 ruptures conventionnelles homologuées concernant des salariés non protégés. Les ruptures conventionnelles ont progressé entre le 1er et le 2ème trimestre 2016, de 5,1%.

27/01/2016

Le ministère du Travail indique en janvier 2016, qu'au cours de l'année dernière, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées : cela représente une moyenne de 29.854 ruptures conventionnelles homologuées chaque mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 226 Articles publiés
  • 35 Documents rédigés

La question du moment

Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture conventionnelle ?

La réponse

Concernant le congé parental et la signature d'une rupture conventionnelle pendant cette période, la loi ne prévoit rien.

Une rupture conventionnelle du contrat de travail est possible car le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière lors de la suspension de son contrat de travail pendant un congé parental.

Il est à savoir que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue :

  • au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (1) (depuis septembre 2014),
  • au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (2) (depuis mars 2015) ;
  • avec un salarié déclaré apte avec réserves à l'issue du second examen médical (3).

Plan détaillé du dossier

51 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

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Avis des internautes sur : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

4.2 Note moyenne sur 218 avis

  • 5 Par Le 15-03-2017
    Documents très détaillés, répond à toutes mes questions
  • 4 Par Le 13-03-2017
    les explications sont claires sous forme de reponse a des questions !
  • 3 Par Le 09-03-2017
  • 4 Par Le 08-03-2017
    Me tenir informé pour procédure a suivre. Cordalemet
  • 3 Par Le 03-03-2017
    Oui je suis satisfait de ma commande . s'aide de connaitre les droits et aussi les avantages et les inconvénients quand on fait une rupture de contrat
  • 4 Par Le 01-03-2017
    Bien expliqué et clair dans l'ensemble.

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