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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Clause de non-concurrence : peut-on me l'imposer ?

La réponse

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux situations, en fonction de l'origine de l'obligation de non concurrence :

- si la convention collective prévoit une simple possibilité d'insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail ou si elle ne contient aucune disposition sur ce point : l'employeur est en droit de proposer à son salarié :

  • au moment de son embauche, ou en cours d'exécution de la relation de travail (par la conclusion d'un avenant à son contrat de travail)
  • d'intégrer dans son contrat une clause de non concurrence. Dans ce cas, le salarié est totalement libre d'accepter ou de refuser cette disposition, puisqu'il s'agit d'une modification de son contrat de travail. Le refus du salarié de l'insertion d'une telle clause dans son contrat ne peut pas entrainer son licenciement (1) ;

- si la convention collective prévoit une obligation de non concurrence : elle s'impose de plein droit au salarié (2). En effet, même si le contrat de travail ne comporte aucune disposition reprenant la clause de non-concurrence, l'obligation de ne pas concurrencer l'employeur s'applique. Toutefois, elle ne s'impose que si le salarié a été informé de l'existence de la convention collective et a pu en prendre connaissance (3).


Avis des internautes sur : La Clause de non-concurrence

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 10-04-2017

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