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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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La question du moment

Que puis-je demander si j’ai respecté une clause de non-concurrence qui n’était pas valable ?

La réponse

Le salarié qui exécute une clause qui en réalité est nulle parce qu'elle ne répond pas aux conditions de validité, peut demander réparation du préjudice qu'il a subi (dont il n'a pas, d'ailleurs, à prouver l'existence).

Cette action est exercée après la rupture du contrat de travail, c'est à dire lorsque la clause de non concurrence est en cours d'exécution (1).

Le montant des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence non-valable est fixé souverainement par le Conseil de prud'hommes.

Le salarié va être indemnisé pour toute la durée pendant laquelle il a respecté la clause de non concurrence alors qu'elle était illicite (2).

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