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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Quelle doit être la limitation spatiale de la clause de non-concurrence ?

La réponse

L'interdiction de concurrence doit obligatoirement être restreinte à une zone géographique précise. En effet, la clause de non-concurrence prévue sur un territoire trop étendu n'est pas valable. Le champ d'application dépend de l'implantation de l'entreprise. Dans la majeure partie des cas, la clause est limitée aux anciens secteurs où le salarié exerçait habituellement son ancienne activité. En effet, la clause ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer son activité professionnelle.

A été jugée valable la clause qui interdisait au salarié d'exercer une activité concurrente dans les départements où était implantée la société (1).

Les juges ont la possibilité d'annuler les clauses de non-concurrence qui s'étendent à tout le territoire métropolitain (en tenant compte des spécificités de l'emploi occupé) (2). Cependant, il est plus courant que le Conseil de prud'hommes choisisse de limiter la clause à une zone géographique plus restreinte, plutôt que de l'annuler.

Il n'existe aucune règle quant à la limitation dans l'espace, c'est l'employeur qui en détermine l'étendue géographique. Toutefois, le salarié peut conditionner l'acceptation de la clause de non concurrence à une certaine étendue géographique, qu'il négocie avec son employeur.

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