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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Pour quels métiers la clause de non-concurrence est-elle valable ?

La réponse

La clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi occupé par le salarié. C'est pourquoi elle ne peut être prévue que pour certains types d'emplois. En effet, une clause ne peut être licite que si les fonctions exercées par l'intéressé l'ont amené à avoir accès à des savoirs techniques, des procédés particuliers ou des méthodes commerciales particulières.

Il n'est donc admis qu'il puisse être fait interdiction à des salariés d'exercer une activité professionnelle concurrente que pour "des emplois de grande qualification nécessitant une formation particulière et susceptibles d'entraîner une véritable concurrence" (1).

Il n'est par exemple pas possible, de conclure une clause de non concurrence avec un salarié dont le métier est laveur de vitres (2).

En revanche, il est légitime, selon les juges, de faire signer une telle clause à un salarié qui est en contact avec la clientèle (comme un garçon de café (3)) ou qui occupe des fonctions lui donnant accès à des procédés, dont la divulgation porterait préjudice à l'ancien employeur.

Il convient de noter que le montant de la contrepartie financière sera fixé en fonction de la qualification du salarié, de son positionnement stratégique dans l'entreprise et de la difficulté qu'il pourrait rencontrer pour retrouver un emploi.

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