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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Clause de non-concurrence : que doit-elle contenir pour être valable ?

La réponse

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit résulter d'un écrit : elle doit être insérée directement dans le contrat de travail du salarié ou l'être par un avenant mais elle peut aussi être inscrite dans la convention collective applicable.

Elle doit aussi être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (ex : savoir-faire) et doit tenir compte des spécificités de l'emploi occupé par le salarié. Les juges vont, pour le vérifier, s'attacher aux tâches réellement accomplies par le salarié, de sa connaissance, des savoir-faire de l'entreprise, de sa formation et de sa possible connaissance de données confidentielles et stratégiques concernant la direction et la politique de l'entreprise.

Par ailleurs, cet écrit doit comporter, pour être valable, plusieurs éléments, à savoir (1) :

  • une limitation dans l'espace, c'est à dire que le salarié sera interdit d'exercer son activité professionnelle sur un secteur géographique délimité (par exemple, une ville, un département) et dans le temps, c'est à dire que cette interdiction ne sera effective qu'une durée limitée (par exemple 1 an) ;
  • une contrepartie financière - qui ne doit pas être dérisoire - et qui peut être fixée par la convention collective. Elle est due même si la convention collective ne la prévoit pas.

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