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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Quelles sont les règles relatives à la contrepartie financière obligatoire ?

La réponse

Pour être valable et donc être applicable, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière (1).

A défaut, la clause est nulle (2).

 

L'obligation de paiement de la contrepartie financière

L'employeur doit verser la contrepartie financière au salarié même s'il a été licencié pour faute grave ou lourde (3). Le versement de cette somme ne doit pas être limité au cas dans lequel la rupture serait à l'initiative de l'employeur (4).

Est nulle la clause de non concurrence qui prévoit que la contrepartie financière est seulement due en cas de départ à l'initiative de l'employeur (5).

La contrepartie est due, que la rupture soit de l'initiative du salarié ou de l'employeur.

 

Les modalités de paiement

La compensation peut être payée :

  •     en une seule fois, à l'occasion de la rupture du contrat, mais l'employeur ne peut pas se contenter de la verser une fois l'obligation de non-concurrence terminée (6) ;
  •     mensuellement, ce qui est le cas le plus fréquent, pendant la période d'interdiction de concurrence.

Elle ne peut pas être versée avant la rupture du contrat de travail (7).

 

Le montant

Il peut être déterminé par la convention collective. A défaut, c'est le salarié et l'employeur qui se mettent d'accord sur le montant qui compensera l'obligation de non concurrence.

Elle ne doit pas être pour autant dérisoire ou excessive. Elle peut être fixée forfaitairement ou par rapport à un pourcentage de salaire.

Son montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (8).

La contrepartie de la clause de non-concurrence peut être progressive dans le temps, dès lors qu'au final son montant n'est pas dérisoire (9).

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