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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

La clause de non concurrence : quelle réglementation ?

La réponse

Pour être valable, votre clause de non-concurrence doit répondre à certains critères (1). Elle doit tout d'abord être insérée directement dans votre contrat de travail, ou être inscrite dans la convention collective applicable.

Par ailleurs, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, et tenir compte des spécificités de votre emploi.

En outre, elle doit comporter, pour être valable, une limitation dans l'espace et dans le temps. Ainsi, le secteur géographique sur lequel vous ne devez pas exercer d'activité professionnelle doit être limité, et l'interdiction ne doit être effective que pour une durée prédéterminée. Une fois votre contrat de travail rompu, vous ne pourrez donc aucunement concurrencer votre ancien employeur (chez un nouvel employeur ou pour votre propre compte) sur le secteur défini.

Enfin, votre clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière. Cette dernière vous est due alors même que la convention collective n'en prévoit pas.

Le versement de cette indemnité ne dépend en aucun cas du type de rupture du contrat de travail. Le montant de cette contrepartie financière sera identique, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail.

Votre employeur peut, dans certaines conditions (accord du salarié, ou mention dans le contrat de travail, ou encore dans la convention collective), renoncer unilatéralement à l'application de la clause, et donc se libérer du paiement de la contrepartie financière.

Attention, les effets de la clause de non concurrence débutent dès votre départ de l'entreprise. Elle s'applique donc immédiatement si vous êtes dispensé de préavis.

Méconnaitre une clause de non concurrence peut s'avérer avoir des effets fâcheux pour le salarié concerné.

Sachez en effet qu'en cas de non-respect de la clause, l'ancien employeur se trouve, du fait de cette concurrence déloyale, libéré de son obligation de vous verser la contrepartie financière.

De ce fait, vous pouvez donc perdre le bénéfice de la compensation pécuniaire, et même être amené à rembourser ce qui vous a déjà été versé (2) !

En outre, et si une action en justice est lancée par votre ancien employeur, vous pouvez être amené à payer des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi par l'entreprise.

En dernier lieu, sachez que le paiement de la contrepartie est dû, même si vous partez en retraite. (3).


Avis des internautes sur : La Clause de non-concurrence

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 10-04-2017

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