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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat ? Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière ?

La contrepartie financière a pour objet de compenser l'atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée par l'effet de la clause de non-concurrence. Le montant de cette indemnité ne doit pas être dérisoire et doit être proportionnel aux restrictions qui vous sont imposées au cours de cette période de non-concurrence.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Quelles sont les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence ?

La réponse

La clause de non-concurrence est instituée dans l'intérêt de l'entreprise. Ainsi, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent renoncer unilatéralement à l'application de la clause.

En principe, la seule possibilité de renonciation à la clause de non concurrence pour l'employeur est d'obtenir l'accord du salarié.

L'employeur a cependant la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence à la condition qu'il ait expressément mentionné cette possibilité dans le contrat de travail (1).

En revanche, lorsque la convention collective prévoit la possibilité d'une renonciation unilatérale, le chef d'entreprise peut dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence, même si le contrat de travail est muet sur ce point (2).

Il est donc nécessaire que le salarié se réfère à sa convention collective (et à son contrat de travail) pour savoir si son employeur a le droit de renoncer à l'application de la clause (et donc de se libérer du paiement de la contrepartie financière) et selon quelles modalités.

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