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Clause de non-concurrence

La Clause de non-concurrence

Votre employeur ne s'est pas valablement délié de la clause de non concurrence prévue à votre contrat. Vous respectez cette obligation, l'employeur est alors tenu de vous verser une contrepartie financière.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Clause de non concurrence
  • Contrat de travail
  • Contrepartie financière
  • Renonciation
  • Limitation dans le temps et l'espace

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Le salarié qui réclame des dommages et intérêts en raison de l'annulation d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, doit à présent prouver le préjudice qui a résulté d'un tel manquement de l'employeur. Cass. Soc., 25 mai 2016, n°14-20578

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La réponse

La clause de non-concurrence est une clause écrite figurant dans un contrat de travail ou une convention collective. Cette clause à pour objet d'interdire à un salarié, après son départ de l'entreprise, d'entrer au service d'une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d'exercer, quelle que soit sa forme, une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur (1).

La clause de non-concurrence peut être prévue dès la conclusion du contrat de travail ou au cours de l'exécution de ce dernier. Elle n'est pas prévue par le Code du travail, elle est donc régie entièrement par la jurisprudence.

Tout contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, qu'il s'agisse d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (2).

La clause de non-concurrence doit être bien distinguée de l'obligation générale de loyauté. En effet, l'obligation de loyauté s'applique pendant la durée de l'exécution du contrat de travail et interdit au salarié de se livrer à une activité concurrente pendant la durée du contrat. L'obligation de non-concurrence s'applique quant à elle à compter de la rupture du contrat de travail.

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