L'assuré social, qui se trouve dans incapacité de reprendre le travail, doit remplir les conditions suivantes (1) pour ainsi bénéficier de la pension invalidité :
- l'individu n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite, soit 64 ans ;
- son capacité de travail ou de revenus a été réduite d'au moins 2/3 ;
- au moment de l'arrêt de travail suivant l'invalidité, ou de la constatation de l'invalidité, il est affilié depuis au moins 12 mois ;
- l'individu justifie avoir effectué soit au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, et ce, au 1er janvier qui précède la période de référence.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2025, le SMIC horaire brut est de 11,88 euros.
⚖ La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 décembre 2024, a jugé que lorsqu'un salarié, en arrêt de travail pour maladie, informe son employeur de son classement en invalidité sans exprimer la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur d'organiser une visite de reprise. Cette démarche est essentielle pour déterminer l'aptitude du salarié à reprendre son poste et pour mettre fin à la suspension du contrat de travail (2).
Ce que pensent nos clients :
Jacky R.
le 26-02-2025
Dossier clair et précis
Brigitte L.
le 05-10-2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17-08-2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06-08-2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30-07-2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03-07-2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16-05-2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23-02-2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17-12-2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15-09-2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03-03-2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22-02-2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27-12-2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21-12-2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20-12-2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06-09-2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01-02-2020
Donne bien les bases