Lorsque la caisse refuse à l'intéressé le bénéfice d'une pension d'invalidité pour un motif d'ordre médical, ce dernier peut contester cette décision ou former une nouvelle demande. Ce recours doit être présenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Si le refus de la caisse primaire d'assurance maladie est fondé sur des motifs administratifs ou sur des critères médicaux, l'assuré doit alors saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis, le cas échéant, le pôle social du Tribunal judiciaire.
La commission de recours amiable de la caisse doit être saisie dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de refus (1).
Lorsque le litige porte sur l'invalidité (classement dans une catégorie par exemple) ou sur l'incapacité permanente de travail (fixation du taux par exemple), le litige doit d'abord être porté devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA). En cas de rejet, le pôle social du Tribunal judiciaire devra être saisi.
La saisine de la commission de recours amiable n'est pas soumise à une forme particulière. Elle peut donc, par exemple, être effectuée par lettre simple.
Comme évoqué dans la question précédente, l'assuré peut également introduire une nouvelle demande de pension d'invalidité dans un délai de 12 mois suivant la date de rejet de la précédente demande s'il s'agissait d'une première demande (2).
Ce que pensent nos clients :
Sébastien R.
le 11-03-2026
Très bonne explication
Jacky R.
le 26-02-2025
Dossier clair et précis
Brigitte L.
le 05-10-2024
Tres efficace
Olivier F.
le 17-08-2024
Excellent dossier très complet
Marie-elisabeth E.
le 06-08-2024
Très contente de cette prestation !
Dominique D.
le 30-07-2024
Je constate qu il n y a rien de plus que ce que l on trouve sur internet. pas évident de se retrouver dans tout ça. on ne sait pas qui doit faire le premier pas , l employeur ou le salarié ?
DANIEL P.
le 03-07-2024
Tres bien
DANIEL P.
le 16-05-2024
Tres utile
Beatrice D.
le 23-02-2024
Très satisfaite bonne fin de semaine
Sylvie L.
le 17-12-2023
Un dossier bien utile.
MONIQUE L.
le 15-09-2023
Conforme à mes attentes. je recommande juri travail. merci à l'équipe !
ERIC B.
le 03-03-2023
Bien mais pas suffisant pour ceux déjà avec pension d'invalidité
Jean-francois C.
le 22-02-2023
N'ayant pas trouvé forcément le cas que je recherchais, malgré tout, document bien fait.
Eric B.
le 27-12-2022
Dossier invalidité succinct, très flou sans explication précise. après lecture, je n'ai rien appris de nouveau
Christian D.
le 21-12-2022
Très intéressant.
Florence F.
le 20-12-2022
Très utile
Michelangelo A.
le 06-09-2020
À la prochaine . à bientôt
Christine B.
le 01-02-2020
Donne bien les bases