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Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Connaître les suites de la rupture du contrat

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.

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La question du moment

Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?

La réponse

La remise du solde de tout compte est obligatoire. Tous les salariés doivent, lors de la rupture de leur contrat de travail, percevoir un solde de tout compte, qui récapitule les sommes qui leurs ont été versées (1).

En cas de refus de l'employeur de remettre le reçu pour solde de tout compte, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour demander la délivrance de ce document.

Avis des internautes sur : Connaître les suites de la rupture du contrat

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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