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Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Connaître les suites de la rupture du contrat

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.

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La question du moment

Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

La réponse

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail (1).

Quelles qu'aient été les circonstances ou la cause de la rupture, que le contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, par écrit ou oralement, le certificat de travail doit obligatoirement être délivré au salarié dès lors qu'une tâche salariée est accomplie (2).

L'employeur ne peux donc refuser, quel qu'en soit le motif, de transmettre au salarié son certificat de travail.

Le salarié se voit également remettre son certificat de travail dans les situations suivantes :

  • le contrat de travail est rompu au stade de la période d'essai ;
  • le contrat de travail a été déclaré nul par les juges  (3);
  • le salarié est en possession de documents appartenant à l'entreprise. L'employeur ne peut pas subordonner la remise du certificat de travail à la restitution des documents ;
  • le salarié est décédé : le certificat est remis aux ayants droits. Cela leur permet de prouver la durée de travail du salarié (4);
  • en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le certificat de travail est remis au salarié par le liquidateur judiciaire (5).

Avis des internautes sur : Connaître les suites de la rupture du contrat

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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