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Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous venez de quitter votre entreprise parce que vous étiez en CDD et que votre contrat s'est terminé, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné, et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, anciennes assedic et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.
Sachez que cette formalité est obligatoire et doit être accomplie sous un certain délai. Vous êtes donc fondé à en faire la demande. Nous vous guidons dans votre démarche.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • documents de fin de contrat
  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi ou assedic
  • solde de tout compte

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous avez adressé votre démission ou vous êtes sur le point de le faire, vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il doit vous remettre vos documents de fin de contrat et doit-il les tenir à disposition ou les envoyer par courrier ?
Que comprend le solde de tout compte, quand doit-il être remis et que contient-il ? Votre employeur doit-il également vous verser votre indemnité de congés payés et dans ce cas, comment calculer celle-ci ?
Vous trouverez la réponse à toutes vos questions dans notre dossier !

Contenu du dossier  

  • la délivrance des documents de contrat : le lieu, la date et les moyens de remise de ceux-ci ;
  • les sanctions encourues par l'employeur qui ne remet pas ces documents, qui les transmet en retard ou en cas de document erroné ou non-conforme 
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat
  • un modèle de lettre pour en demander la délivrance

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)

La question du moment

Mon employeur peut-il refuser de me donner le certificat de travail ?

La réponse

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail (1).

Quelles qu'aient été les circonstances ou la cause de la rupture, que le contrat ait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, par écrit ou oralement, le certificat de travail doit obligatoirement être délivré au salarié dès lors qu'une tâche salariée est accomplie (2).

L'employeur ne peux donc refuser, quel qu'en soit le motif, de transmettre au salarié son certificat de travail.

Le salarié se voit également remettre son certificat de travail dans les situations suivantes :

  • le contrat de travail est rompu au stade de la période d'essai ;
  • le contrat de travail a été déclaré nul par les juges  (3);
  • le salarié est en possession de documents appartenant à l'entreprise. L'employeur ne peut pas subordonner la remise du certificat de travail à la restitution des documents ;
  • le salarié est décédé : le certificat est remis aux ayants droits. Cela leur permet de prouver la durée de travail du salarié (4);
  • en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le certificat de travail est remis au salarié par le liquidateur judiciaire (5).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 25-11-2016
    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.
  • 5 Par Le 20-11-2016
    Conforme à mes attentes. Bien cordialement
  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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