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Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Connaître les suites de la rupture du contrat

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.

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La question du moment

Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?

La réponse

La remise du solde de tout compte est obligatoire. Tous les salariés doivent, lors de la rupture de leur contrat de travail, percevoir un solde de tout compte, qui récapitule les sommes qui lui ont été versées à la fin de la relation de travail.

Si au terme du contrat de travail, l'employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée au Pôle emploi, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte (généralement 50 euros par jour de retard).

L'attitude de l'employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.

Avis des internautes sur : Connaître les suites de la rupture du contrat

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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