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Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous venez de quitter votre entreprise parce que vous étiez en CDD et que votre contrat s'est terminé, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné, et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, anciennes assedic et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.
Sachez que cette formalité est obligatoire et doit être accomplie sous un certain délai. Vous êtes donc fondé à en faire la demande. Nous vous guidons dans votre démarche.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • documents de fin de contrat
  • certificat de travail
  • attestation Pôle emploi ou assedic
  • solde de tout compte

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous avez adressé votre démission ou vous êtes sur le point de le faire, vous avez fait l'objet d'une procédure de licenciement, vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous souhaitez savoir quand est-ce qu'il doit vous remettre vos documents de fin de contrat et doit-il les tenir à disposition ou les envoyer par courrier ?
Que comprend le solde de tout compte, quand doit-il être remis et que contient-il ? Votre employeur doit-il également vous verser votre indemnité de congés payés et dans ce cas, comment calculer celle-ci ?
Vous trouverez la réponse à toutes vos questions dans notre dossier !

Contenu du dossier  

  • la délivrance des documents de contrat : le lieu, la date et les moyens de remise de ceux-ci ;
  • les sanctions encourues par l'employeur qui ne remet pas ces documents, qui les transmet en retard ou en cas de document erroné ou non-conforme 
  • les définitions de tous les documents de fin de contrat
  • un modèle de lettre pour en demander la délivrance

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Le mot de l'auteur

03/08/2016

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)

La question du moment

Puis-je contester mon solde de tout compte ?

La réponse

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées au salarié par l'employeur à l'expiration du délai de préavis faisant suite à la rupture du contrat.

L'employeur a l'obligation de le lui remettre.

Le salarié peut contester l'exactitude des sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature (1). Cette contestation doit se faire par lettre recommandée (2).

A l'issue de ce délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

S'il refuse de signer son reçu pour solde de tout compte, l'employeur ne peut l'y contraindre. Dans ce cas, l'obligation de délivrer le chèque du solde de tout compte persiste, mais le caractère libératoire du solde de tout compte ne jouera pas. Le salarié disposera donc de 3 ans pour le contester et non pas 6 mois comme lorsque le reçu pour solde de tout compte a été signé.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 25-11-2016
    Bonjour..grâce à ces informations. .je peux prendre une décision en toute connaissance de cause et faire appel à un professionnel de la loi pour m'aider dans mes démarches.
  • 5 Par Le 20-11-2016
    Conforme à mes attentes. Bien cordialement
  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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