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Solde de tout compte, attestation ASSEDIC

Connaître les suites de la rupture du contrat

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.

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La question du moment

Qu’est-ce que l’attestation pour Pôle Emploi ?

La réponse

L'attestation Pôle emploi est un document que l'employeur remet obligatoirement au salarié le jour de son départ c'est-à-dire à la fin du préavis (exécuté ou non) (1).

Elle permet au salarié de faire une demande d'allocation chômage.

Elle doit indiquer différentes informations :

  • les périodes d'emploi,
  • le montant des rémunérations brutes soumises à la contribution chômage,
  • le montant des indemnités de rupture,
  • le montant des primes éventuellement versées,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la caisse de retraite complémentaire.

L'employeur a l'obligation de mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail sur cette attestation (démission, licenciement, prise d'acte de la rupture…).

L'employeur doit également transmettre un double de cette attestation à Pôle emploi.

Il faut bien conserver cette attestation, car l'employeur n'a aucune obligation d'en délivrer un duplicata.

Avis des internautes sur : Connaître les suites de la rupture du contrat

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 21-11-2014
    Très satisfait et le prix est très bien!!

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