Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 a créée le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP). La CRP et le CTP doivent être proposés lorsqu’un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés.

Mots-clés: Licenciement économique et Contrat de Sécurisation Professionnelle , Procédure - Formulaire et Contrat de Sécurisation Professionnelle , Conditions d’indemnisation et Contrat de Sécurisation Professionnelle , CSP et licenciement économique , Moins de 1000 salariés,

• Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant la fin de la CRP ?
• J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
• Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ?
• De quel statut et protection sociale je bénéficie en cours de CRP ?
• CRP : que se passe-t-il après la rupture de mon contrat de travail ?
• Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
• Dans quels cas le versement de mes allocations peut-il être interrompu ?
• A la fin de la CRP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
• Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CRP ?
• Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Si j'accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle, mon employeur doit-il m’envoyer une lettre de licenciement ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• A quel moment mon employeur doit-il me proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Comment serais-je indemnisé pendant la période de Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• J'ai accepté de bénéficier d'une CRP, mon contrat de travail est-il rompu ?
• Quel est mon statut par rapport à ma protection sociale lorsque je suis en CRP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Que se passe-t-il si je n’ai pas retrouvé d'emploi à la fin du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi sagit-il ?
• Puis-je perdre le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• A quelles conditions puis-je bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Comment suis-je indemnisé pendant la période du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Qu’est ce que le contrat de transition professionnelle (CTP) ?
• Comment se déroule le délai de réflexion relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
• Puis-je perdre le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle et quelles en seront les conséquences ?
• Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
• Comment se fait la proposition de Contrat de Sécurisation Profesionnelle ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre d’acceptation d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
• 25 Avis des juges (Voir le détail) Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD La contestation du licenciement économique suite à l'adhésion d'une convention de reclassement L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser. Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié. L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser. Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise. L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur. L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié. Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif. Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise. L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur. L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique L’acceptation de la convention de reclassement personnalisé n’élude pas l’obligation de reclassement. Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique Le défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé : dommages et intérêts à la clé ! Exemple de licenciement pour motif économique abusif L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé Pas de rétractation après la prise d’acte J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ? Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
• Formulaires CERFA (Voir le détail)