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Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)

Droit à la retraite pour les salariés en période d'activité partielle (Covid 19)

Par Catherine MEYER-ROYERE, Avocat - Modifié le 20-09-2021 - Blog : Blog Maître Catherine MEYER-ROYERE

L'indemnité d'activité partielle permet-elle d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse ?

Par principe l’indemnité d’activité partielle n’étant pas soumise à cotisations, on ne doit pas en tenir compte dans les salaires reportés au compte de l’assurée pour sa retraite.

 

Toutefois, le Gouvernement, prenant la mesure des graves conséquences pour le salarié, prenait l’engagement dans le contexte sanitaire, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.

 

C’est ainsi que dans un premier temps, il permettait que pour la période du 1er mars au 30 décembre 2020, la période d’activité à temps partiel autorise l’acquisition de trimestres assurance vieillesse.

Puis par la loi de financement de la sécurité social de 2021, le  législateur pérennisait ce dispositif ce qui permet la validation de trimestres pour les assurés placés en activité partielle.

 

Deux décrets du 10 mai 2021 n°2021-570 et du 14 mai 2021 n° 2021-593 fixent les modalités d’application.

 

Ainsi, le contingent de 200h permet au salarié placé en situation d’activité partielle de valider un trimestre assurance vieillesse, étant rappelé qu’il n’est possible que de valider 4 trimestres.

 

La Caisse  a pris en compte  cette  nouveauté. Une nouvelle circulaire CNAV du 11 mai vient annuler et remplacer la circulaire n° 2021-6 du 11 février 2021 et prend en compte ces périodes d’activité partielle.

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