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La désignation du délégué syndical

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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La désignation du délégué syndical

aperçu du sommaire du dossier La désignation du délégué syndical

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 25 avril 2019

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS)...

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Descriptif du dossier

Dès lors qu’il remplit les conditions requises, tout syndicat peut constituer une section syndicale au sein d’une entreprise. Lorsqu’elle est mise en place dans une entreprise de plus de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent alors désigner un délégué syndical (DS). Quelles sont les conditions à remplir ? Nous vous disons tout sur les règles de désignation du délégué syndical, ainsi que sur son rôle au sein de l’entreprise.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué Syndical

  • DS

  • Attribution du DS

  • Missions du DS

  • Section syndicale

  • Représentant de la section syndicale

  • RSS


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

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1 Fiche(s) express

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre d’une section syndicale constituée au sein de votre entreprise ou de votre établissement, vous vous demandez si vous pouvez être désigné comme DS ?

Quelles sont les conditions à remplir pour être désigné ? Quelles sont les attributions du délégué syndical ? Faut-il appartenir au personnel de l’entreprise ? Quels sont les effectifs à atteindre pour pouvoir nommer un DS ? Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les thèmes suivants :

  • la nomination du délégué syndical ;
  • les conditions à remplir ;
  • les conditions d’effectifs pour nommer un délégué syndical ;
  • la publicité de la nomination ;
  • les modalités de contestation ;
  • les attributions du délégué syndical ;
  • le représentant de la section syndicale.

La question du moment

Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?

Pour être délégué syndical il faut en principe appartenir au personnel de l'entreprise (1), néanmoins la désignation avant la notification du licenciement est considérée comme valable, sauf si elle est frauduleuse.

La désignation d'un salarié en tant que délégué syndical peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour toute la durée de celui-ci qu'il soit effectué ou non (2).


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Le mot de l'auteur

Le 25/04/2016

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats qui ont obtenu 10% des suffrages à titre personnel. Cependant cette règle est contraire aux normes internationales. C'est ce qu'a déclaré le Comité de la liberté syndicale en mars 2016 suite à une plainte déposée par FO-CGT.

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