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Fiche(s) express - Tous les moyens du délégué syndical

Le local syndical

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 28-03-2019

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Contexte :

L'attribution d'un local syndical revêt des enjeux importants. En effet, elle permet à votre organisation syndicale d'avoir une implantation géographique dans l'entreprise, assortie de moyens de fonctionnement.

Problématique : Quelles sont les conditions exigées pour avoir droit à la jouissance d'un local syndical, et quels sont les droits qui y sont attachés ?

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages : implantation syndicale avec mise à disposition de moyens et définition des modalités d'utilisation du local syndical par accord d'entreprise

Inconvénients : pas d'obligation dans les petites entreprises et l'exclusivité de jouissance du local syndical n'est pas systématique

Indication de la procédure :

A. Conditions d'attribution du local syndical

1. Au sein des entreprise de moins de 200 salariés

2. Au sein des entreprises de 200 à 999 salariés

3. Au sein des entreprises d'au moins 1.000 salariés

B. Distinction avec le local du Comité Social et Economique

C. Utilisation du local syndical

D. Aménagements et moyens matériels du local syndical

E. Horaires d'ouverture et de fermeture du local syndical

F. Liberté de réunion et accès au local

G. Emplacement et déplacement du local syndical

H. Contentieux

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Avis des internautes sur : Le local syndical

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-08-2015

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