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Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité d'entreprise une subvention particulière dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due pour les activités sociales et culturelles.

Dernière mise à jour : 24 Février 2015

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement)


Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement


Comité d'entreprise (d'établissement) de ....
Adresse



Fait à ………………………….., le ……………………..



Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise  
Adresse



Objet : Demande de paiement de la subvention de fonctionnement



Madame/ Monsieur,  


Selon l'article L2325-43 du Code du travail, vous êtes tenu de verser au comité d'entreprise (ou d'établissement) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Après examen de notre comptabilité, il nous apparaît que pour la pé...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre lettre de demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

Si l'employeur ne semble pas pressé de verser la somme qu'il doit au comité, n'oubliez pas de spécifier que la lettre de réclamation vaut en application de l'article 1139 du Code civil mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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