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Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.

Dernière mise à jour : 19 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé)


Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé


Comité Social et Economique de l'entreprise … (préciser le nom)                         
Adresse

Fait à ………………………… (lieu), le …………………… (date)

Madame / Monsieur le Président du Comité Social et Economique

Adresse

Objet : Demande de remise d'informations supplémentaires pour se prononcer sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

Madame/ Monsieur le Président du CSE,

En application de l'article L2421-3 du Code du travail, vous nous avez convoqués afin que nous nous prononcions su...

Cette lettre est incluse dans le dossierConsultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Avant d'engager toute procédure devant le TGI, adressez un courrier à l'employeur pour lui rappeler ses obligations et lui demander de vous communiquer les informations qu'il vous manque pour que vous puissiez vous prononcer.

S'il refuse, vous pouvez saisir le Président du TGI en référé.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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