Ce modèle de lettre :
Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé
Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les informations suffisantes vous permettant de donner votre avis. Vous le sollicitez afin qu'il vous communique les éléments d'information manquants.
Dernière mise à jour : 19 Août 2019
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La recommandation de l'auteur
Avant d'engager toute procédure devant le TGI, adressez un courrier à l'employeur pour lui rappeler ses obligations et lui demander de vous communiquer les informations qu'il vous manque pour que vous puissiez vous prononcer.
S'il refuse, vous pouvez saisir le Président du TGI en référé.
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