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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

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CE, IRP

CSE

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 24 septembre 2021


Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur...
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Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel.

Vous allez être amené à donner un avis consultatif au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer favorablement ou défavorablement sur la rupture du contrat du salarié protégé.

Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires afin de respecter vos obligations légales.
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Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un représentant du personnel. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement. 

Votre employeur a convoqué le CSE, et le projet de licenciement du salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il convient de rappeler qu’un tel salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du CSE, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur a l’obligation de vous communiquer certains documents et informations, à défaut vous avez la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire.

Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Ce dossier contient :

Ce dossier contient les éléments nécessaires dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, au fur et à mesure des étapes :

  • convocation des membres du CSE ;

  • convocation et audition du salarié protégé ;

  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;

  • informations transmises au comité ;

  • modalités de vote ;

  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure, etc.) ;

  • action devant le tribunal judiciaire

  • modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;

  • modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;

  • schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel ;

  • modèle de lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Licenciement

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Convocation

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Mandats & motifs de licenciements

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Recours

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CSE

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Représentant du personnel

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Ordre du jour

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Déroulement de la procédure

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Consultation

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Protection

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Avis des membres du CSE

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Audition du salarié protégé

Le plan du dossier

  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?

  • Quelle est la différence entre un salarié protégé et un représentant du personnel ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?

  • Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?

  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?

  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?

  • II. La réunion de consultation du CSE

  • III. Les suites de la consultation

  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?

  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?

  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?

  • Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?

  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?

  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspecteur du travail ?

  • Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?

  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

  • I. Les préalables à la consultation du CSE

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet licenciement du salarié protégé pour faute grave ?

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet de licenciement du salarié protégé pour inaptitude ?

  • L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?

  • Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?

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La question du moment

Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

Lorsque l'employeur décide de procéder au licenciement d'un salarié protégé, il doit consulter le CSE

Cette consultation doit avoir lieu à l'issue de l'entretien préalable de licenciement du salarié protégé (1). En revanche, l'employeur peut envoyer la convocation au CSE avant que n'ait lieu l'entretien préalable, cela n'a aucune incidence (2).

Si par la suite, l'employeur change de décision et, au regard des explications fournies par le salarié lors de l'entretien préalable, décide de ne pas licencier le salarié, il pourra annuler la réunion du comité (3)

L'instance doit être consultée avant la saisine de l'inspecteur du travail et la notification du licenciement.

La consultation peut avoir lieu, autant lors d'une réunion ordinaire que lors d'une réunion extraordinaire, dès lors que la question est inscrite à l'ordre du jour (4).

En effet, la seule exigence posée par la loi concerne le délai à respecter entre la remise de l'ordre du jour au CSE et la réunion de consultation de l'instance. Ce délai est de 3 jours calendaires minimum (5).

Le mot de l'auteur

Le 24/09/2021

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés pour représenter les intérêts des salariés et défendre leurs droits. La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé et de ce fait d'une protection spécifique contre le licenciement prévue par le Code du travail.

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Constance Delannoy, juriste

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