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Ce dossier : 

Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

CE, IRP

CSE

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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

aperçu du sommaire du dossier Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 24 septembre 2021

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques...

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Descriptif du dossier

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel.

Vous allez être amené à donner un avis consultatif au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer favorablement ou défavorablement sur la rupture du contrat du salarié protégé.

Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires afin de respecter vos obligations légales.

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Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un représentant du personnel. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement. 

Votre employeur a convoqué le CSE, et le projet de licenciement du salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il convient de rappeler qu’un tel salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du CSE, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur a l’obligation de vous communiquer certains documents et informations, à défaut vous avez la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire.

Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Ce dossier contient :

Ce dossier contient les éléments nécessaires dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, au fur et à mesure des étapes :

  • convocation des membres du CSE ;

  • convocation et audition du salarié protégé ;

  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;

  • informations transmises au comité ;

  • modalités de vote ;

  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure, etc.) ;

  • action devant le tribunal judiciaire

  • modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;

  • modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;

  • schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel ;

  • modèle de lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé ;

  • etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Licenciement

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Convocation

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Mandats & motifs de licenciements

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Recours

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CSE

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Représentant du personnel

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Ordre du jour

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Déroulement de la procédure

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Consultation

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Protection

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Avis des membres du CSE

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Audition du salarié protégé


Le plan du dossier

  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?

  • Quelle est la différence entre un salarié protégé et un représentant du personnel ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?

  • Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?

  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?

  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?

  • II. La réunion de consultation du CSE

  • III. Les suites de la consultation

  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?

  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?

  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?

  • Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?

  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?

  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspecteur du travail ?

  • Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?

  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

  • I. Les préalables à la consultation du CSE

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet licenciement du salarié protégé pour faute grave ?

  • La consultation du CSE est-elle obligatoire en cas de projet de licenciement du salarié protégé pour inaptitude ?

  • L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?

  • Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

Le licenciement que l'employeur envisage à l'égard d'un membre élu du Comité Social et Économique (CSE) titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité est soumis au CSE. Celui-ci est alors chargé de donner un avis sur le projet (1).

Cette procédure de consultation s'applique également pour les salariés investis de l'un des mandats suivants (2) :

  • membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
  • membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
  • membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
  • représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée.

Le projet de licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale n'est pas concerné par la procédure de consultation du CSE. Il n'en va pas de même si le délégué syndical cumule un autre mandat qui, lui, nécessite la consultation préalable du CSE.

Les candidats aux élections professionnelles bénéficient également d'une protection contre le licenciement. En effet, une autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois (3). Néanmoins, aucun texte ne prévoit la consultation préalable du CSE avant de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Désormais, l'avis du CSE est réputé acquis quand bien même le salarié protégé obtiendrait un nouveau mandat postérieurement à la consultation (1).


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Le mot de l'auteur

Le 24/09/2021

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés pour représenter les intérêts des salariés et défendre leurs droits. La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé et de ce fait d'une protection spécifique contre le licenciement prévue par le Code du travail.



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