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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

CE, IRP

CSE

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Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

aperçu du sommaire du dossier Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 24 septembre 2021

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques...

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Descriptif du dossier

Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé


Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement.

En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif en raison du statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel.

Vous allez être amené à donner un avis consultatif au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer favorablement ou défavorablement sur la rupture du contrat du salarié protégé.

Dans ce processus, vous vous interrogez sur le rôle du CSE lors de cette procédure. Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires afin de respecter vos obligations légales.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique

  • CSE

  • Consultation

  • Licenciement

  • Représentant du personnel

  • Protection

  • Convocation

  • Ordre du jour

  • Avis des membres du CSE

  • Mandats & motifs de licenciements

  • Déroulement de la procédure

  • Audition du salarié protégé

  • Recours


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le licenciement est envisagé par l’employeur pour un représentant du personnel. Vous vous interrogez sur le rôle du CSE dans ce processus de licenciement. 

Votre employeur a convoqué le CSE, et le projet de licenciement du salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il convient de rappeler qu’un tel salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du CSE, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue.

Afin que vous puissiez rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur a l’obligation de vous communiquer certains documents et informations, à défaut vous avez la possibilité d’agir devant le tribunal judiciaire.

Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. Enfin, l'inspecteur du travail a également un rôle à jouer au cours de cette procédure.

Ce dossier contient :

Ce dossier contient les éléments nécessaires dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, au fur et à mesure des étapes :

  • convocation des membres du CSE ;

  • convocation et audition du salarié protégé ;

  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;

  • informations transmises au comité ;

  • modalités de vote ;

  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure, etc.) ;

  • action devant le tribunal judiciaire

  • modèle de convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre ;

  • modèle de convocation des membres du CSE pour avis concernant un projet de licenciement d'un salarié protégé ;

  • schéma d'ordre du jour d'une réunion ordinaire du CSE en vue d'un projet de licenciement d'un représentant du personnel ;

  • modèle de lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé ;

  • etc.


La question du moment

Quelle est la différence entre un salarié protégé et un représentant du personnel ?

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés pour représenter les intérêts des salariés et défendre leurs droits. On peut donc définir un représentant du personnel comme le salarié d'une entreprise, qui est membre d'une institution représentative du personnel et qui bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement prévue par le Code du travail. 

Les instances représentatives du personnel peuvent être mises en place par des élections professionnelles (exemple du comité social et économique), ou être désignées par une organisation syndicale (comme le délégué syndical et le représentant de la section syndicale).

La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. Peu importe leur contrat de travail :  contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou en intérim (1).

À noter : s'ils ne sont pas considérés comme des salariés protégés à proprement parler, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d'accidents vasculaires bénéficient également d'une protection du Code du travail. En effet, ils ne peuvent pas être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail. L'employeur pourra tout de même faire exception en cas de faute grave non consécutive à l'état de santé du salarié ou d'impossibilité avérée de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident ou à l'état de grossesse.


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Le mot de l'auteur

Le 24/09/2021

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés pour représenter les intérêts des salariés et défendre leurs droits. La plupart des représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé et de ce fait d'une protection spécifique contre le licenciement prévue par le Code du travail.

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