Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Dernère mise à jour : 15 Janvier 2021
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La recommandation de l'auteur
Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration de votre règlement intérieur. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.
Ainsi, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- dénaturant le rôle de votre instance ;
- imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.
Nos autres documents sur le thème Se porter candidat à l’élection des membres du CSE :
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Se porter candidat à l’élection des membres du CSE
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Nos publications sur le thème Se porter candidat à l’élection des membres du CSE :
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Les modèles de lettre sur le même sujet :
- Candidature aux fonctions de membre du CSE
- Modèle de lettre d’un syndicat en vue de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral et de présenter une liste de candidats aux élections du Comité Social et Economique (1er tour)
- Modèle de lettre d'un syndicat pour la communication de ses listes de candidats
