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Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat
Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 09 Décembre 2019
Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Cas de suspension du contrat
- Convocation aux réunions du CSE
- Exercice du mandat
- Rémunération des heures de délégation
- Cumul avec l'indemnité de congés payés
- Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
12 Questions Essentielles
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Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
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Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
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Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
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Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
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Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
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Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
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Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
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Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
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Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?
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Les modalités d’exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail
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Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.
Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :
- heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
- activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
- rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.
La question du moment
Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
La mise à pied conservatoire est une mesure prononcée par l'employeur qui dispense le salarié de travailler en attendant que l'employeur décide des suites à donner à une faute commise par le salarié.
La mise à pied disciplinaire est la sanction choisie par l'employeur en réponse à un comportement fautif du salarié. Cette sanction suspend le contrat de travail du salarié.
Les juges ont estimé que la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat (1).
Dès lors, commet un délit d'entrave, l'employeur qui fait sortir des locaux de l'entreprise, un délégué syndical venu assister à une réunion syndicale alors qu'une mise à pied conservatoire lui avait été notifiée (2).
En pratique, le membre du comité d'entreprise absent pourra demander à être remplacé par son suppléant. Il devra alors être remplacé par un suppléant appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire absent. La priorité est alors donnée au suppléant de la même catégorie professionnelle. L'employeur a donc tout intérêt à conserver le résultat des élections.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Il se trouve investit des mêmes attributions et des mêmes prérogatives. A ce titre, le suppléant utilise le crédit d'heures alloué au titulaire (3).
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