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Ce dossier : 

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

a été rédigé par Aleksandra Lamothe, Juriste

4.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Aleksandra Lamothe - Mis à jour le 09 Décembre 2019

4.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cas de suspension du contrat
  • Convocation aux réunions du CSE
  • Exercice du mandat
  • Rémunération des heures de délégation
  • Cumul avec l'indemnité de congés payés
  • Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?

  • Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?

  • Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?

  • Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?

  • Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?

  • Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?

  • Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?

  • Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats

  • Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?

  • Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?

  • Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?

  • Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les modalités d’exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

  • heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
  • activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
  • rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

La question du moment

Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?

La suspension du contrat de travail pour longue maladie n'entraîne pas la suspension du mandat représentatif.

En effet, Les juges considèrent que la maladie a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés (1). Cette suspension n'emporte en principe aucune conséquence sur l'exercice du mandat. Autrement dit, le salarié titulaire d'un mandat représentatif élu au CSE doit pouvoir continuer à exercer ses fonctions représentatives.

Lorsqu'un membre titulaire du CSE se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement doit être assuré (2).

 


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