Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat
Rédigé par AleksandraLamothe - Mis à jour le 09 Décembre 2019
Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cas de suspension du contrat
- Convocation aux réunions du CSE
- Exercice du mandat
- Rémunération des heures de délégation
- Cumul avec l'indemnité de congés payés
- Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Puis-je utiliser mes heures de délégations pendant une grève ?
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Mon employeur a prononcé ma mise à pied conservatoire (ou disciplinaire), puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Je suis absent en raison d’un congé formation, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
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Je suis en congé maternité, puis-je continuer à exercer mon mandat ?
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Le mandat d’un salarié absent pour une longue durée est-il suspendu jusqu’au retour de celui-ci ?
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Je suis en arrêt maladie, puis-je assister à une réunion du CSE ?
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Représentants du personnel : incidence de la grève sur l'exercice de vos mandats
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Quelles activités liées à mon mandat puis-je exercer lorsque mon contrat de travail est suspendu ?
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Les heures de délégation utilisées pendant la suspension du contrat de travail sont-elles payées ?
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Mon indemnité de congés payés se cumul t-elle avec le paiement de mes heures de délégation ?
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Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?
1 Fiche(s) express
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Les modalités d’exercice du mandat pendant une suspension du contrat de travail
1 Avis des juges
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Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.
Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :
- heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
- activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
- rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
- dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.
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La question du moment
Je suis en congés payés, puis-je continuer l’exercice de mon mandat ?
D'une manière générale, les juges admettent que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel, comme cela est le cas par exemple lorsque le salarié est en congés payés (1).
Même si la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, on peut penser que d'autres évènements, tels que le congé maternité, le congé parental d'éducation ou encore le congé sabbatique n'affectent pas la possibilité pour le représentant du personnel d'exercer son mandat.
Pendant cette période, le salarié peut aussi bien :
- participer aux réunions périodiques de l'instance dont il est membre. Il continue en effet d'être convoqué par l'employeur aux réunions périodiques du CSE même s'il est en vacances ;
- exercer son mandat dans l'entreprise, comme il le ferait en temps normal (participation à des réunions préparatoires, dialogue avec les salariés …).
