💡En résumé :
✅ Il existe 4 types de divorce en France.
✅ Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage permet de divorcer lorsque les époux sont d'accord sur la séparation mais pas sur ses conséquences.
✅ En l'absence d'accord entre les époux, le divorce devient contentieux et nécessite l'intervention du juge.
✅ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé après au moins 1 an de cessation de la vie commune, même si l'autre époux s'y oppose.
✅ Le divorce pour faute peut être envisagé lorsqu'un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Quels sont les différents types de divorces ?
Il existe 4 types de divorce en France, certains se font par accord amiable, tandis que d'autres nécessitent l'intervention du juge aux affaires familiales (JAF) (1) :
- le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable.
Vous vous interrogez sur la procédure la plus adaptée à votre situation ? Découvrez les caractéristiques des différents types de divorce prévus par la loi.
Comment faire un divorce à l'amiable ?
Le divorce par consentement mutuel : la procédure pour divorcer rapidement
Pour divorcer à l'amiable, les 2 époux doivent être d'accord, non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, logement, enfants, etc.).
Le divorce par consentement mutuel est la seule procédure véritablement amiable (2). Chacun des époux doit être assisté par un avocat.
L'accord des époux prend la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats respectifs (3).
Le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui la procédure la plus utilisée lorsque les époux parviennent à s'entendre sur les conséquences de leur séparation.
⚠️ La procédure prévoit que les enfants mineurs du couple soient informés de leur droit à être entendus par le JAF.
Pourquoi le divorce par consentement mutuel devient-il judiciaire ?
Dès lors qu'un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, demande son audition, le divorce devient nécessairement judiciaire.
Le juge aux affaires familiales vérifie que le consentement des époux est libre et éclairé.
S'il estime que la convention préserve suffisamment les intérêts de chacun ainsi que ceux des enfants, il l'homologue et prononce le divorce (4).
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Qu'est-ce qu'un divorce contentieux (définition et procédures) ?
Lorsque les époux ne parviennent pas à tomber d'accord sur les conséquences du divorce, ou si l'un d'eux ne veut pas divorcer, il est nécessaire de faire appel à un juge.
Dans ce cas, le divorce devient contentieux. Le juge intervient alors pour trancher les points de désaccord des époux, qu'il s'agisse du partage des biens, de la résidence des enfants ou encore de certaines questions financières.
Selon votre situation, 3 procédures peuvent être envisagées : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour envisager cette procédure de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 1 an. Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce même si vôtre époux n'est pas d'accord (5).
Pour engager cette procédure, vous devez faire appel à un avocat.
Le divorce pour faute
Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (6).
En revanche, cette demande nécessite de remplir certaines conditions.
Il appartient à l'époux à l'initiative de la demande de divorce, d'apporter la preuve par tous moyens des faits qu'il invoque (témoignages, correspondances…). Il est nécessaire de rappeler que vous êtes liés par les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du jugement de divorce. À ce titre, des erreurs sont à éviter pour préparer son divorce.
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Votre conjoint et vous, êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur les conséquences de votre séparation (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ? Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut alors être envisagé. Il peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (7).
Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat dès la signature de l'acte actant la rupture.
Cette procédure permet de ne pas à avoir à exposer les raisons personnelles de votre séparation.
Les différentes procédures de divorce en France : tableau comparatif
| Type de divorce |
Les époux sont d'accord pour divorcer ? |
Les époux sont d'accord sur les conséquences du divorce ? | Intervention du juge |
| Consentement mutuel | Oui | Oui | Non, sauf exception |
| Acceptation de la ruture du mariage | Oui | ||
| Altération définitive du lien conjugal | Non, pas forcément | Non, pas forcément | Oui |
| pour faute | Non | Non | Oui |
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