Quels sont les différents types de divorce ? amiable, contentieux...

Quels sont les différents types de divorces ?

Il existe 4 types de divorce en France, mais ils ne sont pas tous conflictuels : certains se font par accord mutuel plutôt que par un affrontement devant le juge (1) :

• le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• le divorce pour faute ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable.

Ces différents cas de divorce ont chacun une procédure, des avantages et des inconvénients propres. Les conséquences du divorce sont différentes en fonction du régime matrimonial choisi. Vous vous demandez quelle procédure est la plus en adéquation avec votre situation ? Découvrez les spécificités de chacune d'entre elles.

Quel type de divorce permet une procédure amiable sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel, en principe conventionnel

Il s'agit d'un divorce, non contentieux (2). Ce type de divorce peut s'effectuer lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Il s'agit d'une procédure où le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable. L'accord des époux prend la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats respectifs (3). 

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de sa réception.

À noter : le dépôt de la convention chez le notaire permet de lui donner date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire, la rendre applicable.

Le divorce par consentement mutuel, par exception judiciaire

Pour rappel, le divorce par consentement mutuel est conventionnel, mais dès lors qu'un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales, le divorce devient nécessairement judiciaire.

Pour lancer la procédure judiciaire, vous devez :

1. choisir un avocat : vous avez la possibilité soit de prendre un avocat respectif, soit un avocat unique choisi d'un commun accord. Le ou les avocats déposent alors une requête en divorce au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou de l'un ou l'autre des époux en cas de séparation.
   
2. réaliser une convention : parmi ces formalités, une convention, datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s), doit être réalisée et annexée à la requête. Cette convention règle en totalité les effets du divorce, et contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (4).
   
3. être auditionné : une fois la requête déposée, chaque époux est convoqué individuellement pour une audition avec le juge aux affaires familiales (JAF). Dans le cadre de cette audition, le juge s'assure notamment que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.

Lorsque le JAF constate que la volonté de chacun de vous est bien réelle et que votre consentement est libre et éclairé, le JAF homologue la convention et prononce le divorce (6). S'il considère que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il peut refuser de l'homologuer (7).

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, le mariage est dissout dans un délai de 15 jours, après la décision du JAF, ou une fois que le délai pour faire appel est passé (8).

⚠ Attention : la demande doit être faite par une requête unique des époux (9) et doit respecter un certain formalisme strict !

Concrètement, ce type de divorce est le plus répandu aujourd'hui : il s'agit de la procédure la plus simple et la plus rapide, ce qui est un atout non négligeable dans une situation où la volonté des parties est de mettre rapidement un terme à la vie de couple. De plus, le coût total varie selon les frais d'avocat et de notaire engagés.

Quels types de divorces se déroulent en justice ?

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour envisager cette procédure de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 1 an. Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce (10) même si vôtre époux n'est pas d'accord.

Pour ce faire, vous devez faire appel à un avocat. La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe (11).

Le divorce pour faute

Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (12) ! En revanche, cette demande nécessite de remplir certaines conditions.

Le divorce pour faute exige que l'époux à l'origine de la procédure puisse invoquer des motifs précis, tels que des violences physiques ou morales (coups, humiliations, injures).

Vous devez prouver les faits reprochés et invoqués à l'encontre de votre conjoint. Il appartient à l'époux à l'initiative de la demande de divorce, d'apporter la preuve des faits qu'il invoque. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances…), à condition de ne pas avoir été obtenue par fraude ou violence. Il est nécessaire de rappeler que vous êtes liés par les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du jugement de divorce. À ce titre, des erreurs sont à éviter pour préparer son divorce.

Autre condition, pour que le divorce pour faute aboutisse, le parcours se décline en trois étapes ou conditions majeures :

1. le caractère intolérable de la vie commune : les faits reprochés à votre conjoint (violences, injures, etc.) ne doivent pas seulement être prouvés, ils doivent également rendre le maintien de la vie commune impossible. 
   Si vous avez vous-même commis une faute, cela n'annule pas votre demande, mais le juge peut estimer que vos torts diminuent la gravité de ceux de votre conjoint (13) ;
   
2. la saisie du juge par assignation : contrairement au divorce amiable, cette procédure nécessite de saisir le juge aux affaires familiales par une assignation. Il s'agit d'un acte officiel délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui informe votre conjoint de l'ouverture du procès ;
   
3. l'appréciation du tribunal : il faut savoir que ce type de divorce est de moins en moins prononcé. Aujourd'hui, la justice privilégie souvent des solutions qui apaisent les tensions plutôt que de désigner un "coupable", cherchant avant tout une issue adaptée au conflit familial.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Votre conjoint et vous, êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ? Dans ce cas, une solution existe : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (14).

Cette forme de divorce exige que chaque conjoint soit représenté par son propre avocat dès la signature de l'acte actant la rupture. Une fois cette étape franchie, le cheminement judiciaire suit les mêmes règles que pour un divorce pour faute ou pour altération du lien.

Ce divorce est adapté lorsque les époux s’entendent sur le principe de la rupture, mais ne parviennent pas à un accord sur ses conséquences, notamment concernant le partage des biens ou la garde des enfants. Cette procédure présente l'avantage de ne pas imposer l'exposé des motifs personnels à l'origine de la séparation.