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Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD

Défendre vos droits en CDD

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes engagé en CDD et vous souhaitez connaître tous vos droits en la matière ?

Tout d'abord, c'est quoi un CDD ? Un CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée c'est à dire qu'il a un terme, qu'il soit fixe ou non.

Un CDD, comment ça marche ? Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions du renouvellement? Sachez que ce type de contrat ne peut pas être indéfiniment renouvelé et ne peut pas l'être sans respecter certains délais, dits de carence. Quelle est la durée de la période d'essai ? Celle-ci est calculée au regard de la durée totale du contrat à durée déterminée. Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI? Comment le rompre ?

De la conclusion du CDD, jusqu'à son terme Juritravail vous dit tout. 




 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conclusion du CDD
  • contrat de travail en CDD
  • période d'essai
  • renouvellement
  • rupture
  • préavis
  • indemnité
  • CDD qui se transforme en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme? Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture.

Contenu du dossier

  • la conclusion du CDD
  • les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat
  • la durée de votre période d'essai
  • le renouvellement de votre contrat
  • la rupture du CDD avant son terme
  • l’initiative de la rupture du CDD avant son terme
  • les sommes versées en fin de contrat 

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Le mot de l'auteur

12/08/2016

La rupture avant son terme du contrat à durée déterminée doit respecter les formes et délais prévus dans le Code du travail. Si la convention collective intervient en la matière, alors, la rupture d'un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective (Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-18.783)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 53 Articles publiés
  • 121 Documents rédigés

La question du moment

Un CDD peut-il être suspendu ?

La réponse

Le principe :

Un CDD peut être suspendu. Mais la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.

En effet, le salarié peut, au même titre quun salarié en CDI, être en arrêt de travail pour maladie, en congé maternité ou congé parental par exemple. Dans ce cas, il pourra être remplacé dans les mêmes conditions quun salarié en CDI.

Les juges ont dit : que la suspension du CDD résultant de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou du congé maternité ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Ainsi, si un salarié en CDD est en arrêt maladie à la date à laquelle le CDD devait prendre fin (pour le CDD à terme précis) ou, dans le cas dun CDD sans terme précis mais contenant une durée minimale, au jour où le motif est réalisé (exemple : fin du congé maternité de la salariée remplacée), le CDD prend fin.

Plan détaillé du dossier

41 Questions Essentielles

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45 Avis des juges

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En CDD, comment défendre vos droits ?

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