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CDD : vos droits

Connaître les droits du salarié en CDD

Vous êtes engagé en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et souhaitez rompre votre contrat avant son terme. Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici 6 règles à connaître avant de formaliser la rupture.

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La question du moment

Quelle est la durée du CDD ?

La réponse

Le CDD doit être conclu pour une période allant jusqu'à une date précise mentionnée dans le CDD (1).


Certains CDD doivent impérativement être conclus avec un terme précis :

  • Remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit disparaître
  • CDD pour accroissement temporaire dactivité
  • Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou d'un chef dexploitation agricole ou dentreprise
  • CDD d'objectif : Le CDD dure le temps pour le salarié d'accomplir la mission définie par le contrat de travail. Néanmoins, le CDD d'objectif ne peut être renouvelé, et a une durée maximale de 36 mois.

Dans cette hypothèse, le CDD se termine à la date définie dans le contrat, quand bien même le motif de recours au CDD serait encore existant.

Le CDD conclu avec un terme certain peut être renouvelé deux fois pour une durée inférieure, égale ou supérieure à sa durée initiale (2).

Cependant, la loi fixe une liste limitative de cas de recours au CDD dans lesquels, il est possible de ne pas fixer dans le contrat de travail une date précise mais une durée minimale du CDD à compter de laquelle le CDD prendra fin dès lors que le motif pour lequel il a été conclu devient inexistant :

  • Remplacement d'un salarié absent dont le contrat de travail est suspendu : le CDD se termine automatiquement à la date à laquelle le motif de l'absence prend fin.
  • Attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI : le CDD se termine à la date de l'entrée en service du salarié en CDI
  • CDD saisonnier : le CDD se termine à la fin de la saison telle que définie dans le contrat
  • CDD d'usage : le CDD se termine à la fin de la prestation ayant donné lieu à la conclusion du contrat


Cette durée minimale constitue une garantie d'emploi pour le salarié sur la période définie.

Concernant la durée maximale, la loi fixe des durées différentes selon le type de CDD :

  • CDD de remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • contenant une date de fin précise : 18 mois, renouvellement compris
  • sans date de fin précise : pas de durée maximale, le CDD se termine au jour où le motif prend fin
  • CDD de remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit disparaître : 24 mois, renouvellement compris
  • CDD conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI : 9 mois, et ce, que le terme du CDD ait été fixé avec précision ou non
  • CDD conclu pour accroissement temporaire d'activité : 18 mois
  • CDD conclu suite à la survenance dans lentreprise dune commande exceptionnelle à lexportation : 24 mois avec une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois
  • CDD conclu pour lexécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois
  • CDD saisonniers : la fin de la saison, dans la limite de 8 mois
  • CDD d'usage
  • contenant une date de fin précise : 18 mois, renouvellement compris
  • sans date de fin précise : pas de durée maximale, le CDD se termine au jour où le motif est réalisé
  • CDD de remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine ou d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise
  • contenant une date de fin précise : 18 mois, renouvellement compris
  • sans date de fin précise : pas de durée maximale, le CDD se termine au jour où le motif prend fin



Lorsque la relation de travail se poursuit au-delà du terme du CDD ou après la réalisation de son motif, le salarié est en droit de demander au Conseil des prudhommes la requalification de son CDD en CDI.

La fin du CDD conclu avec un terme précis peut être reporté, avec l'accord du salarié, par avenant au CDD initial, les autres clauses du contrat restant inchangées.

Lorsque le CDD a été conclu avec un salarié bénéficiant dune protection détenue au titre d'un mandat de représentant du personnel, l'employeur doit solliciter de l'inspecteur du travail une autorisation, selon le cas, de rupture anticipée du CDD, ou de non-renouvellement du CDD.

La durée maximale des CDD de type particulier (CDD s'inscrivant dans le cadre des politiques de l'emploi en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi et ayant pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle) est définie, au cas par cas, par les lois et décrets.


Voir la vidéo : En CDD, comment défendre vos droits ?

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