CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre

1. Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour une période allant jusqu'à une date précise mentionnée dans le CDD.

Il s'agit du terme du CDD (1).

Certains CDD doivent impérativement être conclus avec un terme précis :

• remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit disparaître ;
• CDD pour accroissement temporaire d'activité ;
• commande exceptionnelle à l'exportation ;
• travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
• contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi ;
• contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…). 

Le CDD se termine à la date définie dans le contrat, même si le motif de recours au CDD existe encore.

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (2).  

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le CDD conclu avec un terme certain peut être renouvelé deux fois pour une durée inférieure, égale ou supérieure à sa durée initiale (3).

2. Pour certains motifs de recours au CDD, il est possible de fixer une durée minimale plutôt qu'un terme :

• remplacement d'un salarié absent : le CDD se termine après la durée minimale, lors du retour du salarié remplacé ;
• remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 
• attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI : le CDD se termine à la date de l'entrée en service du salarié en CDI ;
• CDD saisonnier : le CDD se termine à la fin de la saison telle que définie dans le contrat ;
• mission effectuée à l'étranger : lorsque la mission est remplie ;
• CDD d'usage : le CDD se termine à la fin de la prestation ayant donné lieu à la conclusion du contrat ; 
• remplacement du dirigeant d'entreprise absent. 

Cette durée minimale constitue une garantie d'emploi pour le salarié sur la période définie. Lorsque le terme est imprécis, il n'est pas soumis à une règle de durée maximale. Il prend fin après la durée minimale, lorsque le motif de recours s'éteint.

3. La durée maximale du CDD peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu (4). A défaut, la loi fixe des durées différentes selon le type de CDD (5) :

• remplacement d'un salarié absent : 18 mois (renouvellements inclus) ;
• attente de l'entrée en service d'un nouveau salarié en CDI : 9 mois ;
• remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois ;
• accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois ;
• commande exceptionnelle à l'exportation : (durée minimale fixée à 6 mois) 24 mois ;
• emplois à caractère saisonnier : 6 à 8 mois (fin de la saison);
• travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois ;
• recrutement d'un ingénieur ou d'un cadre : jusqu'à 36 mois avec une durée initiale minimale de 18 mois (6) ;
• mission effectuée à l'étranger : 24 mois ;
• CDD d'usage : 18 mois ;
• contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi : durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat ;
• contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…) : durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat.