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Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD

Défendre vos droits en CDD

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (4 avis)

Vous êtes embauché en CDD et vous souhaitez connaître tous vos droits en la matière. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Un CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée,c'est à dire qu'il a un terme, qu'il soit fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement. Sachez que ce type de contrat ne peut pas être indéfiniment renouvelé et ne peut pas l'être sans respecter certains délais, dits de carence. Quelle est la durée de la période d'essai ? Celle-ci est calculée au regard de la durée totale du contrat à durée déterminée. Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? De la conclusion du CDD, jusqu'à son terme Juritravail vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conclusion du CDD
  • contrat de travail en CDD
  • période d'essai
  • renouvellement
  • rupture
  • préavis
  • indemnité
  • CDD qui se transforme en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme? Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.

Contenu du dossier

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat ;
  • la durée de votre période d'essai ;
  • le renouvellement de votre contrat ;
  • la rupture du CDD avant son terme ;
  • l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
  • les sommes versées en fin de contrat.

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Le mot de l'auteur

19/09/2016

Vous êtes nombreux à signer des CDD. Selon une étude de la DARES de septembre 2016, au 2ème trimestre de l'année 2016, 8,8% des salariés sont titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette proportion est plus importante dans les entreprises de 50 à 99 salariés (avec un taux de 11,1%).

12/08/2016

La rupture avant son terme du contrat à durée déterminée doit respecter les formes et délais prévus dans le Code du travail. Si la convention collective intervient en la matière, alors, la rupture d'un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective (Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-18.783)

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 236 Articles publiés
  • 37 Documents rédigés

La question du moment

Quelle est la durée du CDD ?

La réponse

1. Le CDD doit être conclu pour une période déterminée et limitée, mentionnée dans le contrat. Il prend donc fin à la date fixée (1).

Certains CDD doivent impérativement être conclus avec un terme précis :

  • remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit disparaître ;
  • CDD pour accroissement temporaire d'activité ;
  • commande exceptionnelle à l'exportation ;
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE, CUI-CAE,…)
  • contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…)
     

Dans cette hypothèse, le CDD se termine à la date définie dans le contrat, quand bien même le motif de recours au CDD serait encore existant.

Le CDD conclu avec un terme certain peut être renouvelé deux fois pour une durée inférieure, égale ou supérieure à sa durée initiale (2).


2. Cependant, la loi fixe une liste limitative de cas de recours au CDD dans lesquels, il est possible de ne pas fixer dans le contrat de travail une date précise mais une durée minimale du CDD à compter de laquelle le CDD prendra fin dès lors que le motif pour lequel il a été conclu devient inexistant :

  • Remplacement d'un salarié absent : le CDD se termine automatiquement à la date à laquelle le motif de l'absence prend fin ;
  • Attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI : le CDD se termine à la date de l'entrée en service du salarié en CDI ;
  • CDD saisonnier : le CDD se termine à la fin de la saison telle que définie dans le contrat ;
  • Mission effectuée à l'étranger : lorsque la mission est remplie ;
  • CDD d'usage : le CDD se termine à la fin de la prestation ayant donné lieu à la conclusion du contrat.

Cette durée minimale constitue une garantie d'emploi pour le salarié sur la période définie.

3. Concernant la durée maximale, la loi fixe des durées différentes selon le type de CDD :

  • remplacement d'un salarié absent : 18 mois (renouvellements inclus) ;
  • attente de l'entrée en service d'un nouveau salarié en CDI : 9 mois ;
  • remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois ;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois ;
  • commande exceptionnelle à l'exportation : (durée mini fixée à 6 mois) 24 mois ;
  • emplois à caractère saisonnier : 6 à 8 mois ;
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois ;
  • recrutement d'un ingénieur ou d'un cadre : jusqu'à 36 mois avec une durée initiale max de 18 mois ;
  • mission effectuée à l'étranger : 24 mois ;
  • CDD d'usage : 18 mois ;
  • contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE, CUI-CAE,…): durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat ;
  • contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…) : durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat ;

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En CDD, comment défendre vos droits ?

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Avis des internautes sur : Défendre vos droits en CDD

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 06-01-2017
    cela m'a permis de bien comprendre les rouages du CDD
  • 5 Par Le 24-09-2016
  • 4 Par Le 17-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
    idem à ci-dessus

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