CDD : vos droits

Dans un souci de protection des salariés, le Code du travail réglemente le CDD : votre employeur doit respecter un certain nombre de règles (motifs de recours au CDD limités, contrat écrit, ..) sous peine de voir requalifier le CDD en CDI. Quels sont vos droits en tant que salarié embauché en CDD ? Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous informe de façon claire sur vos droits en cas d’embauche en CDD.

Mots-clés: Période d'essai du salarié en CDD , Rémunération du salarié en CDD , Congés du salarié en CDD,

I. Les cas de recours au CDD

• Engagé en CDD, j'ai poursuivi mon emploi après le terme du CDD mais sans avoir conclu de CDI. Puis-je réclamer l'indemnité de précarité ?
• Quelles sont les clauses obligatoires du CDD ?
• Quels sont les cas de recours au CDD ?

II. Le CDD : un contrat écrit

• Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
• Quelle est la durée du CDD ?
• Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
• Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
• Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
• J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
• Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
• Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
• Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?

III. La période d'essai

• Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?

IV. Les droits du salarié en CDD

• Les salariés en CDD ont-ils les mêmes droits collectifs que les salariés en CDI ?
• Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
• Un salarié embauché en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
• Un salarié embauché en CDD peut-il être représentant du personnel ?
• Quel contrat est le plus avantageux : Le CDD ou le CDI ?
• Un CDD peut-il être suspendu ?
• Je suis en CDD et vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l’ancienneté que j’ai acquise au titre de l’exécution de mon CDD ? Et qu'en est-il des congés payés ?

V. Requalification du CDD en CDI

• Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
• Dans quels cas un salarié peut-il voir son CDD requalifié en CDI ?
• Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
• Je suis embauché sous CDD. Dans quel délai l’employeur est-il tenu de me remettre le contrat de travail ?
• J'ai travaillé en CDD et acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas ces congés, seront-ils perdus ?
• J'ai signé un CDD mais regrette. Puis-je me rétracter ?
• A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
• Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
• J’ai rompu mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
• Les salariés embauchés sous CDD peuvent-il bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) ?
• Je suis en CDD, quels éléments mon employeur doit-il prendre en compte pour déterminer l’ouverture de mes droits au DIF ?
• J'ai signé un CDD il y a une semaine et mon employeur vient de me prévenir que la salariée que je devais remplacer sera finalement présente. Il me demande donc de ne pas me présenter dans l'entreprise. Est-ce possible alors que mon contrat est signé ?
• Je suis en CDD et vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
• Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
• Est-il obligatoire que le contrat de travail soit signé pour que je puisse commencer à travailler ?
• Mon CDD arrive à terme, que deviennent mes droits au DIF ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
• 35 Avis des juges (Voir le détail) L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI L'obligation d'établir par écrit un CDD L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié La requalification d’un CDD d’usage en CDI L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD La preuve d’une discrimination salariale L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable Le défaut de signature du salarié de son CDD L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD. Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent. La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD. Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales. Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification. La motivation des contrats à durée déterminée d’usage L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs. La preuve du motif de recours au CDD Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis Le contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois Le contrat à Durée Déterminée (CDD) remplacement Les cas de rupture anticipée du CDD. La réorganisation d’un service peut-elle justifier le recours au CDD ? La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ? Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat est-il valable ? Mon CDD, conclu pour un remplacement, ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié remplacé. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ? Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires Même d’usage, le CDD reste temporaire La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié Rupture de la période d’essai pour manque de neige CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même ! Harcèlement moral et rupture du contrat aux torts de l’employeur vont de paire