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Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD

Défendre vos droits en CDD

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes embauché en CDD et vous souhaitez connaître tous vos droits en la matière. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Un CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée,c'est à dire qu'il a un terme, qu'il soit fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement. Sachez que ce type de contrat ne peut pas être indéfiniment renouvelé et ne peut pas l'être sans respecter certains délais, dits de carence. Quelle est la durée de la période d'essai ? Celle-ci est calculée au regard de la durée totale du contrat à durée déterminée. Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? De la conclusion du CDD, jusqu'à son terme Juritravail vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conclusion du CDD
  • contrat de travail en CDD
  • période d'essai
  • renouvellement
  • rupture
  • préavis
  • indemnité
  • CDD qui se transforme en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme? Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.

Contenu du dossier

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat ;
  • la durée de votre période d'essai ;
  • le renouvellement de votre contrat ;
  • la rupture du CDD avant son terme ;
  • l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
  • les sommes versées en fin de contrat.

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Le mot de l'auteur

19/09/2016

Vous êtes nombreux à signer des CDD. Selon une étude de la DARES de septembre 2016, au 2ème trimestre de l'année 2016, 8,8% des salariés sont titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette proportion est plus importante dans les entreprises de 50 à 99 salariés (avec un taux de 11,1%).

12/08/2016

La rupture avant son terme du contrat à durée déterminée doit respecter les formes et délais prévus dans le Code du travail. Si la convention collective intervient en la matière, alors, la rupture d'un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective (Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-18.783)

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 243 Articles publiés
  • 38 Documents rédigés

La question du moment

Un CDD peut-il être transformé en CDI ?

La réponse

Un CDD peut être requalifié par les juges en CDI dans 2 cas : celui du CDD qui s'est poursuivi après le terme (on parle alors de requalification automatique) et les cas où l'employeur n'a pas respecté ses obligations quant au motif même de recours ou alors dans la forme du contrat (on parle de requalification sanction).

En effet, lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI. Il s'agit d'une requalification automatique du CDD en CDI (1). Ici, l'employeur ne commet aucune faute et le CDD conclu est régulier.

Un CDD peut aussi se transformer en CDI dans l'hypothèse où l'employeur a manqué aux règles régissant le CDD (cas de recours injustifié ou non autorisé, formalisme non respecté, non respect des durées maximales, du délai de transmission du contrat, des conditions de renouvellement...) .

Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, on considère que le salarié, bien qu'engagé par CDD, est en réalité titulaire d'un CDI depuis son embauche. C'est comme s'il n'y a eu qu'un seul contrat de travail  - un CDI - depuis l'embauche du salarié dans l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié doit agir devant le juge pour faire reconnaître l'existence de ce manquement et obtenir la requalification de son CDD en CDI.

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Avis des internautes sur : Défendre vos droits en CDD

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 06-01-2017
    cela m'a permis de bien comprendre les rouages du CDD
  • 5 Par Le 24-09-2016
  • 4 Par Le 17-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
    idem à ci-dessus

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