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Contrat de travail à durée déterminée : vos droits de salarié en CDD

Défendre vos droits en CDD

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (3 avis)

Vous êtes embauché en CDD et vous souhaitez connaître tous vos droits en la matière. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Un CDD est un Contrat de travail à Durée Déterminée,c'est à dire qu'il a un terme, qu'il soit fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement. Sachez que ce type de contrat ne peut pas être indéfiniment renouvelé et ne peut pas l'être sans respecter certains délais, dits de carence. Quelle est la durée de la période d'essai ? Celle-ci est calculée au regard de la durée totale du contrat à durée déterminée. Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? De la conclusion du CDD, jusqu'à son terme Juritravail vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • conclusion du CDD
  • contrat de travail en CDD
  • période d'essai
  • renouvellement
  • rupture
  • préavis
  • indemnité
  • CDD qui se transforme en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme? Devez-vous respecter un préavis ? Percevrez-vous la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.

Contenu du dossier

  • la conclusion du CDD ;
  • les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat ;
  • la durée de votre période d'essai ;
  • le renouvellement de votre contrat ;
  • la rupture du CDD avant son terme ;
  • l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
  • les sommes versées en fin de contrat.

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Le mot de l'auteur

19/09/2016

Vous êtes nombreux à signer des CDD. Selon une étude de la DARES de septembre 2016, au 2ème trimestre de l'année 2016, 8,8% des salariés sont titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette proportion est plus importante dans les entreprises de 50 à 99 salariés (avec un taux de 11,1%).

12/08/2016

La rupture avant son terme du contrat à durée déterminée doit respecter les formes et délais prévus dans le Code du travail. Si la convention collective intervient en la matière, alors, la rupture d'un contrat de travail, quelle que soit sa forme, doit toujours se faire conformément à la procédure prévue par la convention collective (Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-18.783)

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 197 Articles publiés
  • 26 Documents rédigés

La question du moment

Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?

La réponse

L'article L1243-11 du Code du travail précise que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. 
Cela signifie qu'il y a reprise de l'ancienneté acquise à l'issue du contrat à durée déterminée dès lors que le nouveau contrat de travail fait suite de façon continue au contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne les congés payés, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des règles générales applicables en matière de prise des congés payés. 
Ils doivent comme les autres salariés prendre les congés payés qu'ils ont acquis.

Certes, dans la mesure où la durée du contrat à durée déterminée est en général fixée en fonction des besoins de l'entreprise, les congés payés font souvent l'objet dune indemnisation au terme du contrat.

En cas de poursuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les droits à congés acquis sont alors transférés vers le nouveau contrat à durée indéterminée.

Réponse de Maître David METIN Avocat au Barreau de Versailles 

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Avis des internautes sur : Défendre vos droits en CDD

4.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 24-09-2016
  • 4 Par Le 17-09-2016
  • 3 Par Le 10-09-2016
    idem à ci-dessus

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