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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes malade et votre médecin estime que votre affection est telle que vous devez vous arrêter. Vous avez été licencié alors que vous étiez en arrêt de travail longue durée pour maladie. Votre employeur invoque le fait que votre absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous licencier en s'appuyant sur votre état de santé ? On vous explique les motifs conduisant à un licenciement au regard de l'état de santé : en effet cette procédure est encadrée. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte et vous souhaitez savoir sur quels éléments vous pouvez vous appuyer pour contester le bien-fondé de votre licenciement. 

Ce dossier récapitule les cas dans lesquels une telle rupture est discriminatoire, mais également la nuance autorisant l'employeur à procéder à une rupture sur un tel motif.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • Les motifs légitimes de licenciement pour maladie
  • Le caractère abusif d'un arrêt de travail
  • La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire

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Le mot de l'auteur

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 377 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?

La réponse

L'arrêt maladie n'interdit pas à l'employeur de mettre en place une procédure de licenciement (1). L'arrêt maladie a pour effet de suspendre le contrat de travail. Cependant, la mise en place de la procédure de licenciement n'est pas suspendue (2).

Les juges considèrent que l'employeur est seulement tenu de convoquer le salarié. Le fait qu'il ne puisse pas se présenter à l'entretien préalable du fait d'un congé maladie ne constitue pas une cause d'irrégularité de la procédure de licenciement (3). Dans ce cas, il n'a pas l'obligation de le convoquer à une nouvelle date.

En effet, seule la force majeure contraint l'employeur à le reconvoquer. Ça sera ainsi le cas, lorsque l'entreprise est occupée par des salariés grévistes, ce qui empêche le salarié de se présenter à l'entretien (4).

Cependant, l'employeur ne doit pas mettre le salarié dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien de manière intentionnelle. Cela vise notamment le cas où l'employeur est informé du fait que le salarié doit subir une intervention chirurgicale importante et en profite pour le convoquer durant cette période (5).

En pratique, si le salarié se trouve en arrêt maladie, il est possible que l'employeur le convoque aux horaires de sortie autorisée par le médecin traitant afin de lui permettre plus facilement de se rendre à l'entretien.

A défaut, le salarié reçoit un courrier recommandé exposant les faits reprochés et l'invitant à présenter par écrit ses observations. Cependant, il ne s'agit nullement d'une obligation mais bien plus d'une faculté dont l'employeur dispose afin de sécuriser la procédure menée.

Toutes ces mesures restent des possibilités, et n'entrainent aucune obligation pour l'employeur.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

4.0 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes
  • 4 Par Le 04-03-2015
    Rapide et dossier clair et complet
  • 5 Par Le 03-03-2015
    synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence

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