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Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 mars 2024

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Vous venez d'être licencié pour motif personnel et vous pensez que cette décision est injuste ? Pas de panique ! Dans notre dossier, rédigé par des juristes, nous vous présentons un guide pratique pour contester votre licenciement et faire valoir vos droits.... Lire la suite

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Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

Peut-on être licencié sans motif ?

Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire, inhérent à la personne du salarié, l'employeur doit nécessairement fonder sa décision sur une cause réelle et sérieuse. Tout motif ne justifie pas un licenciement pour motif personnel. En effet, l'employeur peut justifier le licenciement par une faute commise, par une insuffisance professionnelle, et sous certaines conditions en cas d'arrêt maladie. Dans ce dernier cas, le licenciement ne doit pas être fondé sur votre seul état de santé.

Est-il possible d'être licencié pendant son arrêt maladie ? Existe-t-il des motifs légaux permettant de vous licencier alors que vous êtes en arrêt de travail ? Votre employeur a-t-il le droit de vous licencier sur un motif d’ordre personnel ? Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ? Le licenciement pour motif personnel doit-il obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Notre dossier fait le point et vous accompagne dans une telle situation.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour un motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, arrêt maladie) et vous pensez que ce licenciement est discriminatoire, car reposant par exemple sur votre état de santé, injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse), ou encore irrégulier.

Quels cas de figure peuvent justifier un licenciement pendant l’arrêt de travail pour maladie du salarié ? Quelles sont les raisons étrangères à votre état de santé justifiant votre licenciement ? Quand est-ce qu'un licenciement est irrégulier ? Que se passe-t-il si le licenciement est fondé sur un motif sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à respecter ? Comment contester le licenciement ? À quelles indemnités avez-vous droit ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour motif personnel, notamment :

les motifs légitimes de licenciement pendant un arrêt maladie (ex : absences répétées) ;
le licenciement pour motif personnel (motifs disciplinaires et motifs non disciplinaires) ;
la cause réelle et sérieuse ;
les motifs de licenciement prohibés ;
la procédure de licenciement ;
l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement ;
le licenciement et violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ;
la contestation du licenciement devant le Conseil de prud'hommes ;
les activités que vous pouvez exercer pendant votre arrêt de travail ;
la clause garantie d’emploi.

Ce dossier juridique dédié contient :

36 Questions essentielles

I. Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Puis-je être licencié en raison de mon absence pour maladie ?
Dans quel cas un arrêt de travail est considéré comme abusif et justifie un licenciement ?
Peut-on me licencier en raison de mon état de santé ?
Mon employeur peut-il me licencier pour insuffisance professionnelle ?
Mon employeur peut-il me licencier pour insuffisance de résultat ?
Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
La mésentente ou l'incompatibilité d'humeur peut-elle justifier un licenciement ?
Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis enceinte ?
Mes retards au travail peuvent-ils être un motif de licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?
Puis-je être licencié pour avoir menti sur mon CV ou lors de l'entretien d'embauche ?
Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?
En arrêt de travail pour maladie, est-ce que je peux travailler pour une entreprise qui concurrence celle de mon employeur ?
Selon les juges, quelles activités un salarié malade peut-il exercer pendant sa maladie ?
Je me suis fait retirer mon permis de conduire : mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?
Mon employeur peut-il me licencier pour concurrence déloyale même si mon contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence ?
La prise de congés payés sans autorisation justifie-t-elle mon licenciement ?
Mon incarcération entraîne-t-elle automatiquement mon licenciement ?
Mon employeur peut-il me licencier pour avoir usé de ma liberté d’expression ?
J’ai commis un vol : vais-je automatiquement être licencié pour faute grave ?
II. Les questions de procédure
Un arrêt maladie empêche-t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
Mon employeur est-il en droit de me convoquer à un entretien préalable au licenciement pendant mon arrêt maladie ?
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis si je suis licencié alors que je me trouve en arrêt maladie ?
Quelle est mon indemnité légale de licenciement en cas de maladie ?
Ma convention collective peut-elle me protéger contre le licenciement durant mon arrêt maladie ?
Quelle procédure doit respecter mon employeur avant de me licencier ?
III. La contestation du licenciement
Quel est le rôle du juge en cas de contestation du licenciement par le salarié ?
Si le juge déclare mon licenciement nul, que vais-je obtenir ?
Si mon licenciement n’est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse, que vais-je obtenir ?

4 Modèles de lettres

Lettre demandant les raisons de votre licenciement
Lettre de demande de report d’entretien préalable au licenciement
Lettre de prolongation d’arrêt maladie
Lettre de justification d'absence au travail pour maladie

2 Fiches express

Les cas possibles et les cas interdits de licenciement pour motif personnel
Les motifs de licenciement pendant un arrêt maladie

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Arrêt maladie
Absence prolongée
Licenciement injustifié
Licenciement
Licenciement irrégulier
Licenciement nul
Contestation
Perturbations de l'entreprise
Cause réelle et sérieuse
Motif personnel
Motifs prohibés
Fautes
Insuffisance professionnelle
Inaptitude

Extrait de notre dossier

Mon employeur peut-il me licencier de manière brutale, injurieuse ou vexatoire ?

Non, même s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ou encore par une faute grave, un licenciement ne doit pas être vexatoire, injurieux ou brutal.

À défaut, votre employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts, puisqu'il commettra, dans ce cas, un abus de droit, qu'il devra réparer (1).

Le juge considère effectivement que le licenciement, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, peut causer un préjudice au salarié, lequel est fondé à demander réparation (2).

Exemple : dans une affaire, un salarié avait été soumis a un interrogatoire éprouvant de 9 heures lors de la procédure de licenciement. De plus, son employeur avait diffusé des informations pour obérer l'avenir du salarié, en portant atteinte à sa réputation et à son honneur. Le juge a reconnu que le comportement fautif de l'employeur a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement (3).

De la même manière, les juges considèrent que lorsque la détérioration de l'état de santé du salarié entourant le licenciement est imputable au comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à la réparation d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse (4).

Exemple : dans cette affaire, l'employeur s'était rendu responsable de l'inaptitude physique du salarié.

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 27 mars 2024 concerne :

Notre guide fait le point sur le licenciement pour motif personnel et vous informe sur les options à votre disposition le cas échéant. Découvrez les causes de licenciement, la procédure que votre employeur doit suivre et les recours dont vous disposez en cas de licenciement.

La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Le licenciement pour motif personnel (non économique) doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut relever soit d'un comportement fautif du salarié (licenciement pour faute grave ou lourde), soit d'un motif non disciplinaire, mais rendant néanmoins impossible la poursuite de la relation de travail.

La mise à jour du 24 mai 2023 concerne :

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 est venu préciser que l'employeur ne peut reprocher au salarié la perturbation qu'il provoque au fonctionnement de l'entreprise en raison de son absence prolongée, lorsqu'elle est consécutive au harcèlement dont ce dernier est victime. Le licenciement prononcé est nul.

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Didier A.

le 11-12-2020

Dossier complet et précis , utile et pratique
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CLAIRE S.

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Didier S.

le 02-04-2016

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Veronique D.

le 21-01-2016

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