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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes malade et votre médecin estime que votre affection est telle que vous devez vous arrêter. Vous avez été licencié alors que vous étiez en arrêt de travail longue durée pour maladie. Votre employeur invoque le fait que votre absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous licencier en s'appuyant sur votre état de santé ? On vous explique les motifs conduisant à un licenciement au regard de l'état de santé : en effet cette procédure est encadrée. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte et vous souhaitez savoir sur quels éléments vous pouvez vous appuyer pour contester le bien-fondé de votre licenciement. 

Ce dossier récapitule les cas dans lesquels une telle rupture est discriminatoire, mais également la nuance autorisant l'employeur à procéder à une rupture sur un tel motif.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • Les motifs légitimes de licenciement pour maladie
  • Le caractère abusif d'un arrêt de travail
  • La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire

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Le mot de l'auteur

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 370 Articles publiés
  • 126 Documents rédigés

La question du moment

Mon licenciement a été prononcé en raison de mon état de santé et il est donc discriminatoire. Quelle réparation puis-je obtenir ?

La réponse

Lorsque le licenciement est fondé sur son état de santé, le salarié obtient réparation du préjudice qu'il subit du fait de la discrimination dont il est victime.

Il peut exiger sa réintégration dans l'entreprise et le paiement d'une indemnité qui est égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective.

Si l'employeur refuse, malgré cette demande, de reprendre le salarié, ce dernier a droit au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire du contrat de travail, si le salarié en a fait la demande (1).

S'il ne souhaite pas réintégrer son poste de travail, le salarié est libre de ne pas demander sa réintégration. Il perçoit dans ce cas une indemnité de rupture du contrat ainsi qu'une indemnité équivalent à 6 mois de salaire au moins en réparation de la discrimination qu'il a subit (2).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

4.0 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes
  • 4 Par Le 04-03-2015
    Rapide et dossier clair et complet
  • 5 Par Le 03-03-2015
    synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence

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