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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

Vous êtes malade et votre médecin estime que votre affection est telle que vous devez vous arrêter. Vous avez été licencié alors que vous étiez en arrêt de travail longue durée pour maladie. Votre employeur invoque le fait que votre absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous licencier en s'appuyant sur votre état de santé ? On vous explique les motifs conduisant à un licenciement au regard de l'état de santé : en effet cette procédure est encadrée. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte et vous souhaitez savoir sur quels éléments vous pouvez vous appuyer pour contester le bien-fondé de votre licenciement. 

Ce dossier récapitule les cas dans lesquels une telle rupture est discriminatoire, mais également la nuance autorisant l'employeur à procéder à une rupture sur un tel motif.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • Les motifs légitimes de licenciement pour maladie
  • Le caractère abusif d'un arrêt de travail
  • La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire

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Le mot de l'auteur

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 385 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

La réponse

Un arrêt de travail abusif peut être un motif de licenciement.

Un arrêt de travail est abusif dès lors :

- qu'il n'est pas justifié ou que la justification est mensongère

Un arrêt de travail non justifié peut être une cause de licenciement, mais ne justifie pas automatiquement un licenciement. Il est nécessaire de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.

Commet par exemple une faute caractérisée comme grave, le salarié qui a attendu 19 jours pour envoyer son arrêt maladie à son employeur, malgré 2 lettres de ce dernier l'invitant à justifier au plus tôt son absence (1).

Il en va de même du salarié qui communique son arrêt maladie 12 jours après son arrêt, alors que la convention collective imposait de respecter un délai de 2 jours et que cette négligence causait, en outre, un préjudice important pour l'entreprise en termes d'organisation et de remplacement (2).

La non-justification de la prolongation de l'arrêt maladie peut également être un motif de licenciement. Constitue une faute grave entrainant son licenciement le fait pour le salarié de s'abstenir de fournir un nouveau justificatif à l'issue de son arrêt de travail et de reprendre le travail, en dépit d'une lettre recommandée de l'employeur l'y invitant (3).

Le licenciement du salarié est également justifié si le médecin délivre un certificat médical de complaisance ou un faux certificat médical. C'est par exemple le cas si le salarié fournit à son employeur un certificat de travail antidaté (4).

- que le salarié exerce une activité pour une autre entreprise

Le licenciement du salarié peut être justifié si celui-ci exerce pour le compte d'une autre entreprise une activité rémunérée, quelle soit concurrente ou non de celle de son employeur.

Cet acte déloyal doit entrainer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise pour pouvoir entrainer le licenciement du salarié.

Commet par exemple une faute grave, le salarié d'une société de travaux qui, pendant son arrêt maladie, travaille pour son propre compte dans le chantier d'une maison en construction, avec 3 ouvriers qu'il a sous ses ordres (5).

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

4.0 Note moyenne sur 10 avis

  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes
  • 4 Par Le 04-03-2015
    Rapide et dossier clair et complet
  • 5 Par Le 03-03-2015
    synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence

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