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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes en arrêt pour maladie et votre employeur a fait le choix de vous licencier car votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Vous estimez que cette rupture est injuste et discriminatoire car elle s’appuie sur votre état de santéVous vous demandez donc si le licenciement pendant un arrêt maladie est bien autorisé, en particulier si votre arrêt est directement lié à vos conditions de travail. Découvrez comment contester votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé. 

Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte. Est-ce que le licenciement pendant un arrêt maladie est possible ? Quels sont les éléments objectifs permettant de licencier un salarié en arrêt pour maladie ? A partir de quel moment considère t-on que l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ? Quelle procédure de licenciement doit être suivie ? Comment contester ce licenciement ? A quelles indemnités aurez-vous droit ? Qu'est-ce que la clause de garantie d'emploi ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • Les motifs légitimes de licenciement pour maladie ;
  • Le caractère abusif d'un arrêt de travail ;
  • La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie ;
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre ;
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire.

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 326 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Dans quel cas un arrêt de travail peut-il être abusif et justifier un licenciement ?

La réponse

Un arrêt de travail abusif peut être un motif de licenciement.

Un arrêt de travail est abusif dès lors :

- qu'il n'est pas justifié ou que la justification est mensongère

Un arrêt de travail non justifié peut être une cause de licenciement, mais ne justifie pas automatiquement un licenciement. Il est nécessaire de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.

Commet par exemple une faute caractérisée comme grave, le salarié qui a attendu 19 jours pour envoyer son arrêt maladie à son employeur, malgré 2 lettres de ce dernier l'invitant à justifier au plus tôt son absence (1).

Il en va de même du salarié qui communique son arrêt maladie 12 jours après son arrêt, alors que la convention collective imposait de respecter un délai de 2 jours et que cette négligence causait, en outre, un préjudice important pour l'entreprise en termes d'organisation et de remplacement (2).

La non-justification de la prolongation de l'arrêt maladie peut également être un motif de licenciement. Constitue une faute grave entrainant son licenciement le fait pour le salarié de s'abstenir de fournir un nouveau justificatif à l'issue de son arrêt de travail et de reprendre le travail, en dépit d'une lettre recommandée de l'employeur l'y invitant (3).

Le licenciement du salarié est également justifié si le médecin délivre un certificat médical de complaisance ou un faux certificat médical. C'est par exemple le cas si le salarié fournit à son employeur un certificat de travail antidaté (4).

- que le salarié exerce une activité pour une autre entreprise

Le licenciement du salarié peut être justifié si celui-ci exerce pour le compte d'une autre entreprise une activité rémunérée, quelle soit concurrente ou non de celle de son employeur.

Cet acte déloyal doit entrainer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise pour pouvoir entrainer le licenciement du salarié.

Commet par exemple une faute grave, le salarié d'une société de travaux qui, pendant son arrêt maladie, travaille pour son propre compte dans le chantier d'une maison en construction, avec 3 ouvriers qu'il a sous ses ordres (5).

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

4.0 Note moyenne sur 12 avis

  • 5 Par Le 18-01-2017
    manipulation simple et rapide.Le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire
  • 3 Par Le 21-11-2016
    Bonjour, par contre je n'ai pas trouvé la réponse à une question que je me pose : Est il possible de déclencher mon capital de fin de carrière et dans quelles conditions..
  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes

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