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Licenciement durant un Arrêt Maladie, que faire ?

Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes arrêté pour maladie ou en arrêt longue maladie.  Votre employeur décide de vous licencier car votre absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Vous estimez que cette rupture est injuste et discriminatoire car elle s’appuie sur votre état de santéVous vous demandez donc si le licenciement pendant un arrêt maladie est bien autorisé, en particulier si votre arrêt est directement lié à vos conditions de travail.

Vous êtes en dépression à cause votre employeur, est-ce que l’employeur qui vous licencie est en tort et est-ce que ce licenciement n’est pas une faute grave de sa part ? Est-ce qu’une fois le licenciement validé, vous serez indemnisé par Pôle emploi ? Est-ce qu’une période de préavis doit être respectée ?

On vous explique tout.




Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Arrêt maladie
  • Absence prolongée
  • Remplacement définitif
  • Licenciement
  • Perturbations de l'entreprise
  • Garantie d'emploi
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié par votre employeur alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie. Selon vous, le licenciement est discriminatoire car il repose sur votre état de santé. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder de la sorte et vous souhaitez savoir sur quels éléments vous pouvez vous appuyer pour contester le bien-fondé de votre licenciement. 

Ce dossier récapitule les cas dans lesquels une telle rupture est discriminatoire, mais également la nuance autorisant l'employeur à procéder à une rupture sur un tel motif.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au licenciement pour absence prolongée ou répétée et à la désorganisation de l'entreprise. Vous trouverez également :

  • Les motifs légitimes de licenciement pour maladie
  • Le caractère abusif d'un arrêt de travail
  • La convocation en entretien préalable pendant l'arrêt pour maladie
  • l'indemnité compensatrice obtenue à l'issue du licenciement
  • la contre-visite médicale qui peut être diligentée par l'employeur à votre encontre
  • la réparation que vous pouvez obtenir en cas de licenciement jugé nul car discriminatoire

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Le mot de l'auteur

20/10/2016

La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010).

13/05/2016

Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation est venu dire quele licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié. (11-27130)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

Je suis en arrêt maladie et mon employeur souhaite me licencier. Est-ce possible ?

La réponse

Un salarié ne peut en aucun cas être licencié en raison de sa maladie (1), au risque que cela soit constitutif d'une discrimination.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il est protégé contre tout licenciement pendant son arrêt. En effet, son employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail si les motifs invoqués sont étrangers à son état de santé.

La désorganisation de l'entreprise

Le chef d'entreprise a la possibilité de mettre fin au contrat de travail s'il prouve la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise. L'absence prolongée peut avoir pour conséquence une désorganisation de l'entreprise. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies.

L'employeur peut licencier le salarié en raison de son absence pour maladie si 3 conditions sont réunies :

  • son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise (2) ;
  • l'absence ne résulte pas d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat (3) ;
  • elle nécessite de procéder à son remplacement définitif (4) .

L'employeur doit alors justifier de ces conditions dans la lettre de licenciement.

La non-justification de l'absence ou la faute grave

Aussi, le salarié peut être licencié lorsqu'il n'a pas informé ni apporté de justificatif à son absence auprès de son employeur.

Par exemple, le comportement de la salariée qui a attendu 19 jours pour adresser à son employeur un avis d'arrêt de travail pour maladie, et ce malgré l'envoi de deux courriers de son employeur lui demandant de justifier son absence, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave (5).

Commet une faute grave, le salarié, qui ne transmet pas à l'employeur les certificats médicaux de prolongation de son arrêt de travail, et qui ne répond pas à son employeur qui le met en demeure de fournir un certificat médical ou de reprendre le travail, empêchant ainsi toute explication quant à son absence (4).

Autres motifs

Le salarié peut également voir rompre son contrat de travail pour un motif économique ou suite à son inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail.

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Avis des internautes sur : Comment contester un licenciement lors d'un arrêt de travail

3.9 Note moyenne sur 11 avis

  • 3 Par Le 21-11-2016
    Bonjour, par contre je n'ai pas trouvé la réponse à une question que je me pose : Est il possible de déclencher mon capital de fin de carrière et dans quelles conditions..
  • 5 Par Le 02-04-2016
    Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
  • 3 Par Le 21-01-2016
    Recherche d'informations
  • 4 Par Le 20-09-2015
    Commentaire su r la jurisprudence intéressant
  • 3 Par Le 15-08-2015
    Informations intéressantes ,mais les lettres de juristes ne sont pas présentes
  • 4 Par Le 04-03-2015
    Rapide et dossier clair et complet

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