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Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Salarié, si vous avez été licencié pour faute grave, voire même pour faute lourde, vous pouvez agir en justice et remettre en cause votre licenciement afin de contester la régularité ou le motif même du licenciement.

Si le Conseil de prud'hommes accède à votre demande, que pouvez-vous obtenir ?

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez d'être licencié pour faute grave ou lourde et vous pensez que ce licenciement est injuste. Votre employeur n'avait aucun motif pour vous licencier et votre licenciement est, selon vous, abusif ou irrégulier. Vous souhaitez le contester mais vous ne savez pas comment faire, ni ou vous adresser. Nous vous expliquons les conséquences de ces deux types de licenciement et les cas de contestation possibles. Un modèle de lettre vous est également proposer afin de contester celui-ci au mieux.

Contenu du dossier 

  • licenciement pour faute grave : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • contestation du licenciement
  • motifs de contestation du licenciement
  • indemnités en cas de licenciement et préavis
  • entamer un recours judiciaire
  • le tribunal où vous devez vous adresser
  • la légalité du licenciement

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail était celui de droit commun, à savoir 5 ans. Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 71 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?

La réponse

La faute lourde se distingue de la faute grave dans la mesure où elle suppose l'intention du salarié de nuire à son employeur.

En l'absence d'intention de nuire, la faute lourde est écartée par les juges.

Ainsi, les juges ont considéré que le licenciement pour faute lourde était injustifié lorsque le salarié a :

  • détourné des fonds, ce qui n'entraîne pas automatiquement une intention de nuire du salarié (1), y compris lorsque ce détournement a eu pour effet de porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise (2) ;
  • proféré des injures à l'encontre de son employeur (3) ;
  • a commis de nombreux faits entraînant une malveillance envers ses collègues de travail (4).

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

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Avis des internautes sur : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 20-11-2016
  • 5 Par Le 04-02-2016
    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

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