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Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Salarié, si vous avez été licencié pour faute grave, voire même pour faute lourde, vous pouvez agir en justice et remettre en cause votre licenciement afin de contester la régularité ou le motif même du licenciement.

Si le Conseil de prud'hommes accède à votre demande, que pouvez-vous obtenir ?

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • licenciement
  • faute grave
  • faute lourde
  • abusif
  • irrégulier
  • contester
  • agir en justice
  • CPH
  • Conseil de Prud'hommes
  • motif du licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez d'être licencié pour faute grave ou lourde et vous pensez que ce licenciement est injuste. Votre employeur n'avait aucun motif pour vous licencier et votre licenciement est, selon vous, abusif ou irrégulier. Vous souhaitez le contester mais vous ne savez pas comment faire, ni ou vous adresser. Nous vous expliquons les conséquences de ces deux types de licenciement et les cas de contestation possibles. Un modèle de lettre vous est également proposer afin de contester celui-ci au mieux.

Contenu du dossier 

  • licenciement pour faute grave : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif
  • contestation du licenciement
  • motifs de contestation du licenciement
  • indemnités en cas de licenciement et préavis
  • entamer un recours judiciaire
  • le tribunal où vous devez vous adresser
  • la légalité du licenciement

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail était celui de droit commun, à savoir 5 ans. Désormais, le Code du travail (nouvel article L. 1471-1) instaure un délai de 2 ans pour ce type d'action en justice.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 75 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Comment entamer un recours judiciaire ?

La réponse

Après avoir trouvé le Conseil de Prudhommes compétent pour régler le problème qui vous oppose à votre employeur, il faut remplir un formulaire de demande de conciliation. La conciliation est une phase obligatoire préalable au procès.

Il est fortement recommandé dintituler les demandes et de chiffrer chacune dentre elles. Pensez bien également à formuler une demande au titre de larticle 700 du Code de procédure civile (qui correspond aux frais davocat ou au temps passé à cette procédure).

Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le demander au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes soit sur place, soit par téléphone. Le greffe est la structure daccueil du Conseil de Prudhommes. Il vous indiquera si nécessaire quelle section du Conseil doit être saisie de votre demande. Il existe cinq sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement, et activités diverses.

Le formulaire de demande de conciliation va permettre aux juges de connaître votre situation, le nom de votre employeur et le problème qui vous oppose. Vous le renvoyez une fois rempli au greffe du Conseil de Prudhommes. Le greffe vous enverra un courrier vous annonçant la date fixée pour la conciliation. Votre employeur recevra le même courrier. La procédure judiciaire commence

Sachez que vous devez vous présenter en personne devant le Conseil de prudhommes sauf cas légitime dabsence tel quun nouvel emploi. Vous navez pas lobligation de prendre un avocat et pouvez vous faire assister par un salarié appartenant à la même branche d'activité, un délégué syndical ou votre conjoint.

Plan détaillé du dossier

1 Le Guide explicatif

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Avis des internautes sur : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 20-11-2016
  • 5 Par Le 04-02-2016
    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

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