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Convocation, Entretien, Notification du Licenciement

Connaître la procédure de licenciement

Connaître la procédure de licenciement

Votre employeur vous a licencié (hors motif économique) et vous vous demandez si vos droits pendant la procédure de licenciement ont bien été respectés ? Même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave ...) vous pensez qu'il est irrégulier. Comment en être certain et quelle indemnité obtenir ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Entretien préalable
  • Convocation
  • Assistance du salarié
  • Etapes & délais de la procédure
  • Notification du licenciement
  • Indemnité pour licenciement irrégulier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous le savez, votre licenciement est justifié et vous ne le remettez pas en cause (vous avez commis une faute grave, le médecin du travail a constaté votre inaptitude physique à reprendre votre poste suite à votre arrêt maladie ...) mais vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés pendant la procédure de licenciement.

Celle-ci est en effet soumise à un formalisme très stricte instauré par la loi (et dans certains cas par la convention collective !) en faveur du salarié (convocation à un entretien préalable pour pouvoir donner des explications, assistance par un tiers pour garantir sa défense, délais à respecter, réception d'une lettre de licenciement ...). Si elle n'est pas respectée, sachez que vous pouvez obtenir une réparation spéciale de votre préjudice.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne les éléments pour comprendre la procédure de licenciement étape par étape, et pour contester l'irrégularité de votre licenciement si vous constatez un manquement de votre employeur :

  • Convocation à l'entretien préalable
  • Déroulement de l'entrevue avec l'employeur
  • Assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise
  • Délais de la procédure
  • Exemples de jurisprudence (cas dans lesquels les juges ont versé une indemnité au salarié pour procédure irrégulière)
  • Notification du licenciement et mentions obligatoires
  • Montant des indemnités
  • Cumul des indemnités de licenciement.
  • 24 Questions Essentielles
  • 1 Fiche express
  • 3 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 137 Avis des juges

24 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

1 Fiche express


3 Modèle(s) de Lettre(s)


137 Avis des juges


Voir les autres avis des juges

Votre employeur a initié une procédure de licenciement à votre encontre. Des règles de procédure définies strictement par la loi et la jurisprudence garantissent vos droits à la défense. La procédure de licenciement doit obligatoirement suivre trois étapes clés.

1.       La convocation à l’entretien préalable en bonne et due forme  

L’entretien préalable est obligatoire. Vous devez recevoir une convocation à cet entretien soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. (1)

L’entretien préalable ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables, après la présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié, ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 

Cette convocation à un entretien préalable doit obligatoirement mentionner la possibilité de vous faire assister par un conseiller. Dans une entreprise qui comporte des institutions représentatives du personnel, vous pouvez être assisté par la personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. Ce sont généralement les représentants du personnel.

Dans une entreprise qui ne comporte pas d’institutions représentatives du personnel, vous pouvez vous faire assister soit par la personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. C’est la lettre de convocation à l’entretien préalable qui précise obligatoirement l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à votre disposition. (2)

2.       La bonne tenue de l’entretien préalable

Si vous souhaitez être assisté lors de l’entretien préalable, c’est à vous d’accomplir les démarches nécessaires pour qu’un conseiller soit présent en lui communiquant la date, l’heure et le lieu de l’entretien indiqués dans la lettre de convocation. Vous devez également informer votre employeur de cette démarche. (3)

L’entretien préalable doit normalement avoir lieu avant que l’employeur n’ait pris la décision de vous licencier. Il ne peut pas vous notifier verbalement votre licenciement préalablement à cet entretien.

Le but de l’entretien préalable est de permettre à votre employeur de vous expliquer les faits qui vous sont reprochés et la décision envisagée. Il doit ensuite recueillir vos explications sur ces faits. Cet entretien est conçu comme une mesure de conciliation permettant ainsi à chacune des parties (employeur et salarié) de s’expliquer. L’employeur ne doit pas se comporter de façon déloyale durant cet entretien.

Il est très utile qu’un compte-rendu de l’entretien soit rédigé. Cela permet de garder une trace des motifs qui ont été énoncés lors de l’entretien ainsi que les explications données par les deux parties. Il peut constituer un élément de preuve devant les juges s’il est signé à la fois par le salarié et par l’employeur. (4)

3.       La notification du licenciement

Après l’entretien préalable, l’employeur doit attendre au moins deux jours ouvrables avant d’envoyer la lettre de licenciement. (5) Dans le cas d’un licenciement pour motif économique, ce délai est porté à sept jours ouvrables et à quinze jours ouvrables pour un cadre.

La lettre de notification du licenciement doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cela permet de prouver que le licenciement existe et la date à laquelle il est intervenu. (5)

Votre contrat de travail sera rompu à la date d’envoi de cette lettre.

La lettre de licenciement doit obligatoirement mentionner :

- le ou les motifs du licenciement ;

- les heures de DIF auquel vous avez droit ;

- la signature de l’employeur ou d’une personne qui bénéficie d’une délégation de pouvoir.

Références :

(1) Article L. 1232-2 du Code du travail

(2) Article L. 1232-4 du Code du travail

(3) Article R. 1232-2 du Code du travail

(4) Circulaire DRT n° 91/16 du 5 septembre 1991

(5) Article L. 1232-6 du Code du travail

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Avis des internautes sur : Connaître la procédure de licenciement

3.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 3 Par Le 29-11-2014
    aucune explication visant une succession de convocation à entretien préalable,la première distribuée avec retard cause problème postaux.la deuxième entretien non réalisé salarié
  • 4 Par Le 27-11-2014
    c'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. Mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.
  • 4 Par Le 19-10-2014

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