A retenir concernant le coronavirus :

En raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les élections régionales et départementales 2021 ont été reportées au mois de juin 2021. Vous pouvez tout à fait vous rendre dans les bureaux de vote, le vote à distance (en ligne ou par correspondance) étant toujours impossible. Si vous ne souhaitez pas vous rendre sur place, une solution : le vote par procuration.

1. Pourquoi voter par procuration ?

Vous pouvez donner procuration à une autre personne pour qu'elle vote à votre place si vous ne pouvez pas vous rendre dans votre bureau de vote ou pour toute autre raison qui vous est propre (1). Il n'est plus nécessaire, depuis le 18 juin 2020, de justifier de motifs tels que des obligations professionnelles, un handicap, des raisons de santé etc.

💰 A noter : la procuration est gratuite, sans frais (2).

2. Qui choisir pour voter à votre place ?

Vous pouvez donner procuration à toute personne de votre choix dès lors qu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • être inscrite sur les listes électorales (jouir de ses droits électoraux) ;
  • être inscrite sur la même commune que vous (pas forcément le même bureau de vote, mais obligatoirement la même commune).

⚠ Attention : la personne à qui vous donnez procuration (le mandataire) ne peut disposer que de 2 procurations maximum, même si les 2 sont établies en France (3). Un enfant (avec le droit de vote) peut donc voter à la place de ses 2 parents en France par exemple.

Hors crise sanitaire :

Pour les autres élections (donc hors régionales et départementales 2021 qui font l'objet d'une dérogation en raison de la crise sanitaire), le mandataire peut toujours disposer de 2 procurations maximum, mais une seule est peut être établie en France, c'est-à-dire :

  • une seule procuration faite en France ;
  • ou 1 procuration en France et une à l'étranger ;
  • ou 2 procurations faites à l'étranger.

3. Comment faire une procuration ? La marche à suivre

La demande de procuration se fait via un formulaire papier ou, depuis le 6 avril 2021, via le site maprocuration.gouv.fr. Dans tous les cas, il faudra vous rendre par la suite auprès d'un autorité.

Etape 1 : faites votre demande assez tôt

20 et 27 juin 2021Elections régionales et départementales

En effet, il est possible de faire une procuration à tout moment de l'année, sans date limite. Cependant, il faut impérativement qu'elle soit faite avant la date du scrutin.

Elle doit parvenir à la mairie (il faut donc tenir compte de l'affluence de demandes les jours avant le scrutin ainsi que des délais postaux et de traitement par la mairie) avant la date du scrutin.

Une procuration demandée trop tard ne permettra pas à votre mandataire de voter à votre place.

🕑 Dépêchez-vous de faire votre procuration pour les régionales et départementales du 20 et 27 juin, il ne vous reste plus beaucoup de temps !

Etape 2 : préparez les documents et informations à fournir

Vous devez remplir un formulaire de vote par procuration ou remplir votre demande sur le site maprocuration.gouv.fr.

💡 Cette étape doit se faire avant de vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal.

Formulaire de vote par procuration :

Ce formulaire se présente sous la forme d'un document cerfa n°14952*02.

Vous pouvez le télécharger, le remplir et l'imprimer. Néanmoins, si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à une imprimante, vous pourrez réaliser cette opération directement sur place au guichet.

Vous devez indiquer :

  • vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance...) ;
  • le nom de la commune où vous êtes inscrit sur les listes électorales ;
  • les informations personnelles sur le mandataire c'est-à-dire la personne à qui vous donnez procuration (son nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
  • la durée de validité de la procuration.

⚠ Attention : concernant la durée de validité de la procuration, vous avez deux choix possibles (il ne faut en remplir qu'un, au risque de devoir remplir un nouveau formulaire) :

  • soit une procuration pour une élection spécifique (par exemple : pour l'élection « RÉGIONALE » du « 20/06/2021 » puis cocher, selon votre situation « pour le 1er tour seulement », « pour le 2nd tour seulement » ou « pour les 2 tours » ;
  • soit une procuration pour une durée spécifique en remplissant « jusqu'au XX/XX/XXXX ». Dans ce cas, la procuration peut être faite pour une durée maximale d'1 an sur le territoire national.

Vous devez également remplir le récépissé indiquant bien que vous avez donné procuration à votre mandataire. Ce document retrace les informations données sur le formulaire de vote par procuration et est signé par l'autorité. Vous devez garder ce document.

Important :

Ne remplissez pas la partie réservée à l'administration (partie droite du formulaire).

Ne faites pas de rature ni d'annotation sur les formulaires.

Ne signez pas, ne datez pas et n'indiquez pas le lieu et l'heure de la demande à l'avance, il faudra remplir cette partie lorsque vous vous rendrez devant l'autorité compétente (commissariat, gendarmerie ou tribunal) :

Demande en ligne réalisée sur le site maprocuration.gouv.fr

Connectez-vous sur le site maprocuration.gouv.fr, avec votre compte FranceConnect.

⚠ Si vous n'avez pas de compte FranceConnect, vous pouvez en créer un. Si vous ne voulez pas, vous ne pourrez pas vous connecter à maprocuration.

Les informations à remplir sont les mêmes que celles demandées sur le formulaire papier cerfa (voir ci-dessus).

2 moispour valider votre demande devant les autorités

Une fois votre demande terminée, vous recevez un mail de confirmation.

Vous avez ensuite 2 mois pour vous rendre devant une autorité compétente pour faire valider votre demande de procuration.

Les données renseignées sont communiquées automatiquement par voie numérique à l'autorité devant laquelle vous vous rendrez, puis à la mairie de votre commune de vote.

Etape 3 : choisissez où faire valider votre demande de procuration

Pour faire une procuration pour les élections, vous pouvez vous rendre auprès d'une des autorités suivantes :

  • tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (sauf si vous passez par maprocuration.gouv.fr) ;
  • commissariats de police (celui de votre choix sur tout le territoire national) ;
  • brigade de gendarmerie (celle de votre choix sur tout le territoire national).

😷 Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé (maladie ou infirmité grave), vous pouvez demander à un officier ou agent de police judiciaire (ou un délégué) de se déplacer chez vous pour établir la procuration. ✉ Dans ce cas, vous devez faire votre demande par écrit et joindre un certificat médical ou tout autre justificatif officiel.

Si vous habitez à l'étranger, vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade de France.

Etape 4 : présentez-vous auprès de l'autorité compétente avec les justificatifs nécessaires

Vous devez vous rendre en personne devant l'autorité compétente (commissariat, gendarmerie ou tribunal) muni des documents suivants :

  • votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo…) (4) ;
  • votre formulaire de vote par procuration et récépissé dûment remplis, ou la référence de votre demande de procuration en ligne (numéro à 6 chiffres et lettres). Si vous n'avez pas pu le faire, un formulaire de demande vous sera remis au guichet et vous pourrez le remplir sur place.

L'autorité vérifiera votre identité et que les informations sont correctement remplies.

Vous n'avez pas besoin d'avoir votre carte électorale ni celle de votre mandataire. Ce dernier n'a pas non plus à être présent et ne doit rien signer.

Vous signerez le document une fois les vérifications effectuées et l'autorité les signera à son tour puis les conservera pour les envoyer à la mairie de votre commune.

🗳 Après cette étape, vous n'avez plus rien à faire à part indiquer au mandataire le nom des candidats pour lesquels vous souhaitez voter. C'est pour cela qu'il faut choisir une personne de confiance.

4. Combien de temps dure une procuration ?

La durée de la procuration diffère selon le choix que vous avez coché dans le formulaire de demande de procuration.

1 anDurée maximum d'une procuration faite en France

Si vous avez choisi de donner procuration pour une élection en particulier (élections régionales ou départementales du 20 et 27 juin 2021) par exemple, elle sera active uniquement pour le scrutin de ces élections (le 1er, le 2ème ou les 2 tours selon votre choix).

Si vous avez choisi une date de fin, la procuration prendra fin à la date que vous avez choisie (dans la limite d'un an).

A savoir :

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration, valable pour toutes ces élections (5).

Les élections régionales 2021 et départementales 2021 se déroulent aux mêmes dates. Vous pouvez donc effectuer une seule procuration valable pour les 2 élections.

5. Peut-on résilier une procuration ?

Oui ! Vous pouvez tout à fait résilier une procuration.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de vote par procuration (cerfa n°14952*02) avec :

  • votre identité ;
  • la commune sur laquelle vous êtes inscrit ;
  • l'identité du mandataire ;
  • cocher la case « résilie à la date de signature du présent document toute procuration que j'ai établie antérieurement ».

6. Peut-on quand même voter malgré la procuration ?

Oui ! Vous pouvez tout de même voter personnellement, si vous vous présentez au bureau de vote avant que le mandataire n'ait voté à votre place (6).

👓 Cet article peut vous intéresser : Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

7. Voter à distance est-il possible ?

Non ! La solution la plus efficace pour éviter la contamination au covid-19 aurait pu être de permettre le vote à distance. Cependant, il n'est pas possible, actuellement en France, de voter en ligne ou par correspondance lors d'élections régionales ou départementales.

A retenir :

La personne qui souhaite avoir recours au vote par procuration doit :

  • se munir : 
    - d'une pièce d'identité, 
    - remplir un formulaire de vote par procuration ou se rendre sur maprocuration.gouv.fr ;
  • s'assurer que le mandataire (celui qui vote à la place du mandant) : 
    - jouit de ses droits électoraux, 
    - est inscrit sur la liste électorale de la même commune, 
    - n'a pas déjà accepté 2 procurations ; 
  • et se présenter personnellement : 
    - soit à la gendarmerie ou au commissariat de police ; 
    - soit au tribunal judiciaire ou de proximité (sauf en cas de demande en ligne sur maprocuration).

Références :

(1) Article L71 du Code électoral
(2) Article R73 du Code électoral
(3) Loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
(4) Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral
(5) Article R74 du Code électoral
(6) Article L76 du Code électoral