Actualités Juridictions pénales

La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire, assassinat, viol, séquestration, etc.) qui sont assorties des peines les plus lourdes (la plus extrême étant la réclusion criminelle à perpétuité).  Lire la suite

Après l’immobilisation, la rétention et la suspension du permis, vous allez faire l’objet d’une convocation en justice afin d’être jugé sur les faits qui vous sont reprochés. 4 types de procédures peuvent être engagées contre vous.La convocation à une composition pénale : procédure de jugement dite « alternative » à une procédure classique. Elle a pour but, par sa rapidité et simplicité, d’accélérer la procédure et ainsi, désencombrer les juridictions.[...] Lire la suite

La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ? Lire la suite

Le Code pénal sanctionne gravement les violences conjugales. Le lien affectif est considéré comme une circonstance aggravante. Ainsi, le fait que l’acte de violence ait été commis par l’époux, le concubin ou le partenaire de pacs aggrave l’infraction et alourdit les peines. L’auteur de violences conjugales encourt les peines maximales suivantes : Sanctions pénales en Plus de texte Cet article A quelles sanctions pénales s’expose l’auteur de violences conjugales ? est apparu en premier sur Maître Sève-Chaussée Avocat Paris. Lire la suite

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause... Lire la suite

Avec le changement de garde des Sceaux, des modifications conséquentes ont été apportées au projet de réforme Justice du XXIe siècle. Actuellement devant le Conseil constitutionnel, il a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016. Vous vous demandez sans doute ce qu'il contient... Divorce ou changement de nom sans juge, fin des tribunaux correctionnels, délits routiers... voici un aperçu des divers remaniements du projet de loi. Lire la suite

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale. Lire la suite

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire.Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus.L’appel est donc en réalité un acte important et grave.Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés.La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte. Lire la suite

Après avoir publié un premier article sur les Modalités dans la mise en oeuvre de l'appel du jugement correctionnel (I), je me pencherai sur les effets spécifiques de l'appel du jugement correctionnel. Lire la suite

La médiation pénale consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales puisque le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites. Lire la suite

Chacun sait que le prévenu a le droit de se taire qui lui est rappelé par la juridiction répressive en début d'audience. Lire la suite

Le 22 octobre 2014, le Ministère de la Justice a dévoilé les chiffres essentiels de l’année écoulée sur l'activité des juridictions françaises et les moyens dont elles disposent. Cette publication dresse le bilan annuel du fonctionnement de l’institution judiciaire à travers l’évolution du contentieux ainsi que le règlement des instances civiles, pénales et administratives. Lire la suite