Dans sa décision du 23 Mars 2022 publiée le 26 Septembre 2022, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur.
Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) considère dans sa décision que le juge ne dispose que d’une marge de man½uvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés.
Pour cette raison, il estime que le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé de manière adéquate.
Le Comité juge donc que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte européenne des droits sociaux n'est pas garanti. Il en conclut qu’il y a violation de l'article 24.b de la Charte.
Le CEDS rappelle à cette occasion que ses décisions « peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux » et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l'Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les Etats qui l'ont signé.
Pour mémoire la France l'a signée en 1996 et ratifiée en 1999.
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