Cela peut entrainer des conséquences financières importantes tant pour le salarié que pour l’employeur.

Pour mémoire, l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale modifié prévoit que, pour percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit :
✅ respecter les prescriptions du praticien,
✅ se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
✅ observer les heures de sorties autorisées par le praticien,
✅cesser temporairement toute activité non autorisée,
✅ et informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.

📌📌Le salarié qui ne respecte pas une seule des obligations précitées peut être contraint, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale, à rembourser les indemnités journalières perçues, et même à verser une pénalité à la CPAM (si l’activité exercée donne lieu à rémunérations, revenus professionnels ou gains).

C’est donc clair, les salariés risquent gros en travaillant pendant leur arrêt maladie.

📌📌 Qu’en est-il des employeurs ?🤔

L’employeur qui fait travailler un salarié en arrêt maladie est également fautif.

Peu importe que le salarié soit en télétravail ou à son poste.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision du 6 juillet dernier. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-11.751, Inédit)

🍀.Attention, il convient de distinguer la simple demande ponctuelle de renseignements adressée pendant l’arrêt de travail d’un véritable travail.

L’arrêt précité fait mention de plusieurs heures de travail (environ 14 heures) sur 4 dossiers différents.

Il s’agissait clairement d’une faute qui permettait au salarié de solliciter au minimum des dommages et intérêts à l’égard de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Rappelons que le salarié peut à tout moment solliciter de son employeur des dommages et intérêts d’un montant au moins équivalent aux indemnités journalières qu’il aurait été contraint de rembourser à la sécurité sociale.

Il est intéressant de rappeler qu’il n’est pas nécessaire que l’employeur ait exigé par écrit que le salarié travaille pendant cette période.

La Cour de cassation considère en effet que le simple fait que l’employeur ait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail permet d’engager sa responsabilité. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi : 11-23009 Non publié au bulletin)

C’est donc à l’employeur d’imposer à son salarié de s’arrêter de travailler s’il ne veut pas en subir les conséquences financières.

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