Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

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Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 02 août 2023

60216 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le... Lire la suite

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En bref

Reconnaître et signaler un délit d’entrave envers le CSE : toute la procédure

Entrave au fonctionnement et aux missions du CSE, non-respect de l'exercice du droit syndical, etc. Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? Il n'a pas organisé les élections professionnelles pour mettre en place le CSE ? Il n’engage pas les négociations annuelles obligatoires ? Il a volontairement oublié une consultation du CSE ? Vous vous demandez comment mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ? Qui saisit le procureur de la République ? Quelle sanction pénale s'applique ?

Ce dossier vous donne la définition du délit d’entrave au CSE ainsi que les sanctions pénales encourues (peine d’amende, d’emprisonnement). Il vous explique la procédure pour le dénoncer.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, (etc), et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.

Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Qui rédige le procès-verbal constatant le délit d'entrave ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?

Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettres afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.

Contenu du dossier

Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :

  • la définition du délit d'entrave ;
  • les éléments matériels constitutifs de l’entrave ;
  • le délit d’entrave envers le CSE et ses membres ;
  • l’entrave syndicale ;
  • le constat du délit d'entrave ;
  • les sanctions (amendes et peine de prison) ;
  • le rôle de l'inspecteur du travail ;
  • modèles de lettres ;
  • exemples de délits d'entrave au CSE (omission volontaire d'une consultation du CSE, non-convocation d'un représentant syndical aux réunions, refus de mise en place du CSE...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Délit d'entrave

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Définition

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Constatation

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Sanction pénale

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Tribunal

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Représentants du personnel

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Mandat

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CSE

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Jurisprudence

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Inspection du travail

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Entrave syndicale

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Procédure

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Institution représentative du personnel (IRP)

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que le délit d'entrave au CSE : définition du Code du travail
  • Quels sont les éléments constitutifs du délit d’entrave ?
  • Quelles actions ou décisions de l'employeur peuvent être considérées comme un délit d'entrave ?
  • Pourquoi faire constater un délit d'entrave ?
  • En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir au tribunal ?
  • Est-ce qu’une régularisation postérieure écarte le délit d’entrave ?
  • Comment constater un délit d'entrave : rôle de l'inspection du travail
  • Le procès-verbal de la réunion du CSE a été rédigé par mon employeur et son secrétaire, est-ce un délit d'entrave ?
  • Les télécommunications entre un représentant du personnel et un salarié peuvent-elles être écoutées ?
  • Délit d'entrave : quelles sanctions prévues par le code pénal encourt l'employeur ?
  • En quoi consiste l’entrave à l’organisation des élections du CSE ou à la libre désignation de ses membres ?
  • Quelle irrégularité de consultation du CSE peut constituer un délit d’entrave ?
  • Quels exemples d’atteintes au fonctionnement régulier de l'institution représentative ou à l'exercice de la mission du représentant du personnel ? (jurisprudences)
  • L’employeur peut-il modifier les conditions de travail d’un membre du CSE sans son accord ?
  • Peut-il y avoir délit d’entrave à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?
  • Quel risque d’entrave à l'exercice du droit syndical lors des négociations annuelles obligatoires ?
  • Quels sont les cas où les juges ont considéré qu'il n'y avait pas délit d'entrave ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Comment constater un délit d'entrave : rôle de l'inspection du travail

L'inspecteur du travail est compétent pour faire constater le délit d'entrave

Le délit d'entrave sera alors constaté par procès-verbal (1) qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'État dans le département.

L'inspecteur du travail dispose d'une totale liberté d'appréciation.

L'inspecteur peut, suite aux faits rapportés, diligenter une enquête. L'employeur ne peut s'y soustraire.

Le mot de l'auteur

Le 02/08/2023

La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, le 28 juin 2023n que l'employeur ne peut se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE, sous peine de délit d'entrave, ce délai étant institué dans l’intérêt des membres de l’institution. Cass. Soc., 28-6-2023 n° 22-10.586

Le 04/08/2022

L'employeur ne peut pas refuser un affichage, sous peine de se rendre coupable de délit d'entrave. Il peut seulement saisir le juge en contestation de la légitimité de celui-ci. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, n°20-14416 permet aux membres du CSE d'afficher des informations relatives à la vie personnelle d'un salarié, sous réserve du caractère indispensable à la défense du droit à la la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de cet affichage. En outre, l'atteinte à la vie privée doit être proportionnée à l'objectif poursuivi.

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