État annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE

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Modèle de lettre : État annuel de situation patrimoniale d’un petit CSE

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 19 mars 2024

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Vous êtes trésorier d'un petit Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer l'état annuel de situation patrimoniale.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes trésorier d'un petit Comité Social et Économique (CSE) et souhaitez élaborer l'état annuel de situation patrimoniale.

La recommandation de l'auteur

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'état annuel des recettes et des dépenses du CSE, conforme au Règlement ANC n°2021-06 du 3 septembre 2021 :

Précisons toutefois que vous pouvez tout à fait prévoir des subdivisions plus fines.

Ce que dit la loi

Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153.000 euros est soumis à des obligations comptables ultra-simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce).

Il peut s'acquitter de ses obligations comptables :

  • en tenant un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Il différencie les opérations relevant des attributions économiques et celles relevant d'activités sociales et culturelles ;

  • en établissant, chaque année, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, en distinguant selon les deux attributions du CSE et en reprenant les éléments de l'exercice comptable précédent. Il s'agit bien d'un document à part ;

  • et en dressant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours (article L2315-65 du Code du travail).

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