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Vous trouverez ci-dessous un modèle d'état annuel des recettes et des dépenses du CSE, conforme au Règlement ANC n°2015-02 du 2 avril 2015.
Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE
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Ce modèle de lettre : Etat annuel des recettes et dépenses pour un petit CSE
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Ce que dit la loi
Le CSE dont les ressources annuelles n'excèdent pas 153 000 euros est soumis à des obligations comptables ultra simplifiées (articles D2315-35 du Code du travail et D612-5 du Code de commerce).
Il peut s'acquitter de ses obligations comptables :
-
en tenant un livre journal retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Il différencie les opérations relevant des attributions économiques et celles relevant d'activités sociales et culturelles ;
-
en établissant, chaque année, un état des recettes et des dépenses de l'exercice, selon les attributions du CSE, et en reprenant les éléments de l'exercice comptable précédent. Il s'agit bien d'un document à part ;
-
et en dressant, une fois par an, un état de synthèse simplifié sur son patrimoine et à ses engagements en cours(article L2315-65 du Code du travail).
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