La paternité peut être établie par voie judiciaire (1) qui vise à établir un lien de filiation entre un enfant et le père présumé.
Plusieurs actions peuvent être intentées afin d'établir la filiation par voie judiciaire :
- l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir une filiation avec un père prétendu, durant sa minorité et 10 ans après sa majorité (l'enfant a donc jusqu'à son 28ème anniversaire pour engager cette action),
- l'action en rétablissement de la présomption de paternité qui peut être engagée envers l'époux de la mère.
Le demandeur à l'une de ces actions en justice doit rapporter la preuve de la paternité. En matière de filiation, l'expertise biologique est de droit mais ce test ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire afin d'établir un lien de filiation (2). L'expertise biologique peut être demandée par la mère de l'enfant qui intente une action en recherche de paternité contre le père présumé de l'enfant.
L'expertise peut avoir lieu uniquement lorsqu'une action en justice est engagée puisqu'une telle démarche à titre privé est illégale.
Le test de paternité est ordonné par le juge et le consentement de la personne concernée est requis. Attention, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par les juges qui privilégient ce mode d'établissement de la filiation. En effet, les juges considèrent aujourd'hui que l'expertise étant peu contraignante, le refus de s'y soumettre doit être justifié par des motifs légitimes.
Toutefois, il a été jugé qu'en l'absence d'éléments permettant d'affirmer que la mère de l'enfant et le père présumé entretenaient des relations intimes durant la période légale de conception, le seul refus de se soumettre à une expertise sanguine n'établit pas la paternité prétendue (3).
Les conséquences à tirer du refus de se soumette à un test de paternité sont donc évaluées au cas par cas par les juges.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...