Le recours à une mère porteuse pour avoir un enfant vous traverse l'esprit et vous vous interrogez sur la légalité de cette pratique.
La Gestation Pour Autrui (GPA) est une méthode de procréation qui consiste pour une femme à être enceinte pour quelqu'un d'autre, notamment en cas d'infertilité d'un couple, ou pour un couple de même sexe. La " mère porteuse " porte l'enfant qu'elle n'a pas conçu naturellement puisqu'elle peut recevoir un embryon fécondé artificiellement (ou subir une insémination artificielle). La Gestation pour Autrui a pour finalité de porter l'enfant d'une personne ou d'un couple et de leur donner après la naissance.
Le recours à la GPA est autorisé dans plusieurs pays comme les États Unis, le Royaume Unis ou encore la Grèce. Chaque pays encadre plus ou moins strictement la Gestation Pour Autrui et veille à ce que les couples et la " mère porteuse " adhérent pleinement à la démarche.
Toutefois, en France, le recours à une " mère porteuse " ou Gestation pour Autrui est formellement interdit (1) et sévèrement sanctionné (2). En effet, est puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende le "fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre".
L'interdiction de recourir à une mère porteuse repose sur une règle bien ancrée dans le droit français de la filiation qui dispose que la mère est celle qui accouche : "mater semper certa est".
Toutefois, de plus en plus de couples français partent chaque année à l'étranger et en toute clandestinité pour avoir recours à des mères porteuses mais le problème majeur qui se pose est de savoir si la filiation de l'enfant est reconnue en France.
Il faut savoir qu'en France, rien n'interdit à un enfant né d'une mère porteuse étrangère dont le père est français d'obtenir un certificat de nationalité française (CNF), car en tant qu'enfant d'un père français, il a le droit d'acquérir la nationalité française (3). Cependant, la reconnaissance de l'enfant ne peut être faite qu'à l'égard du père biologique.
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