La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire. Elle est faite par le père de l'enfant ou, à défaut de père, par toute personne qui a assisté à l'accouchement (médecin, sage-femme …) (1) à la mairie du lieu de naissance ou dans certains hôpitaux publics. Un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité afin d'enregistrer les déclarations de naissance.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance (si l'enfant né un lundi, la déclaration doit être faite au plus tard le samedi), ou dans les 8 jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie (2).
Lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état civil, ne peut pas inscrire la naissance dans ses registres.
Il convient de saisir le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant afin d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. Le recours à un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Il faut savoir que si la personne tenue de procéder à la déclaration de naissance n'agit pas dans les délais prescrits, elle engage sa responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommage et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration de naissance) et s'expose à une amende (3).
Très bien, conforme à mes attentes.