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Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
Modèle de lettre : Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
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L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
Comment faire une demande de modification ?
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi....
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En bref
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
Comment faire une demande de modification ?
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.
Elle devra être accompagnée de
- la copie de l'acte à rectifie ;
- tout document d'état civil pouvant justifier de la rectification ;
- de la photocopie d'une pièce d'identité.
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