La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
15214 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,47€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.
Elle devra être accompagnée de
Par Fabien Gaillard le 03/06/2024 • 222 vues
Aujourd'hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d'affection que le beau-parent a tissés avec l'enfant de son...
Par Fabien Gaillard le 31/05/2024 • 264 vues
Il est possible de protéger les enfants mineurs d'un accident de la vie touchant leurs parents....
Par Fabien Gaillard le 09/05/2024 • 150 vues
Accueillir un enfant par l'adoption, en France ou à l'étranger, représente un engagement...
Par Fabien Gaillard le 03/05/2024 • 1093 vues
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul...
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...