CSE : votre consultation obligatoire en cas de projet de restructuration d'entreprise

En cas de consultation sur un projet de réorganisation de l'entreprise, le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant (1).

Le délai court à partir de la communication au CSE par l'employeur des informations nécessaires à l'examen du projet. 

Un accord entre l'employeur et le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État fixe les délais dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus dans le cadre des consultations (2).

Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

A l'expiration de ces délais (ou du délai prolongé par le président du tribunal judiciaire (3)) le comité ou, le cas échéant, le comité central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur communique les informations nécessaires et utiles à l'examen (4).

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, les délais précités s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif (5).

Remarque ! Auparavant, le Comité d'entreprise avait un délai minimum de 15 jours pour rendre ses avis. Cette disposition n'existe plus avec le CSE, qui peut valablement rendre un avis moins de 15 jours après la communication des informations par l'employeur sur son projet. 

L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux (1).

Lorsque la restructuration s'accompagne d'une compression des effectifs, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés se réunit au cours d'au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours et rend ses 2 avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion (6) :

• 2 mois si le nombre de licenciements est inférieur à 100 ;
• 3 mois s'il est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
• 4 mois à partir de 250.

Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir des délais différents.