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Forum Garantie des vices cachés : obtenir un remboursement

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Garantie légale de conformité

Visiteur

Le 15-06-2019 à 20:20

Bonjour,
Sur un site de vente d'occasion et de neuf très connu (je ne sais pas si j'ai le droit d'indiquer une marque ?), pour un produit d'occasion il est indiqué que : 
"Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne sont pas applicables", 
pourtant sur le site du service public il est indiqué que : 
"La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.", 
En précisant que cela concerne aussi les produits d'occasions.
Le site, en indiquant que cela n'est pas le cas peut-il s'en soustraire ou en soustraire le vendeur ?
Deuxième question:
"Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme"
Le vendeur peut-il choisir un autre produit d'occasion pour remplacer le bien ?
Merci pour vos réponses !

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 18-06-2019 à 05:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faut savoir si le site proposant cet article est le vendeur, ou seulement l'intermédiaire entre l'acheteur et un vendeur particulier.
    0
    + -

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