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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?

La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.

  • Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
  • L’histoire :

    La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la maladie professionnelle d’un salarié due à une contamination par l’amiante. Après le décès du salarié, sa veuve et ses enfants saisissent la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel ainsi que celui dont avait souffert le salarié avant sa mort. La juridiction de sécurité sociale fait droit à leurs demandes. L’employeur conteste alors cette décision.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation décide qu’ « en vertu du contrat de travail le liant ...




    Actualisation

    Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève de la compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés par le décret n°2018-772 du 4 septembre 2018. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, avait prévu la suppression des juridictions du contentieux de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2019.

    Un rapport d'information relatif au syndrome d'épuisement professionnel, rendu par la commission des affaires sociales le 15 février 2017, suggère diverses solutions afin de faciliter la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnelle comme maladie professionnelle. La Commission propose notamment d'abaisser le taux d'IPP de 25% à 10%, dans un premier temps à titre expérimental afin d'en mesurer les conséquences.

    La Loi de la Sécurité Sociale de 2017 (PLFSS) est en préparation. Elle fixe les dépenses qui interviendront notamment dans la branche maladie professionnelle. Avec la reconnaissance des maladies psychiques en tant que maladies professionnelles, il faut s'attendre à une revalorisation du montant consenti à ce titre.


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