La recommandation de l'auteur
Vous disposez d'une grande liberté pour l'élaboration du règlement intérieur du CSEC. Il sera à adapter en fonction des spécificités du CSEC et de l'entreprise. Toutefois, il convient d'être vigilant quant aux clauses interdites.
Ainsi, le règlement intérieur ne doit pas prévoir de clauses :
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- dénaturant le rôle de l'instance ;
- imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi, sauf accord de sa part. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer.
Simple et clair