Modèle de lettre : Modèle de règlement intérieur du Comité social et économique central

Ce que dit la loi

Dès lors qu'une entreprise a au moins 50 salariés et qu'il existe 2 établissements distincts, un CSEC doit être mis en place (article L2313-1 du Code du travail).

Le CSEC doit se doter d'un règlement intérieur déterminant les conditions de son fonctionnement. Il doit également préciser les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (article L2316-14 du Code du travail).

Le Code du travail ne prévoit pas de clauses obligatoires, mais le règlement intérieur peut mentionner les accords qui ont été pris concernant les modalités du recours à la visioconférence, les commissions qui existent au sein du CSEC ainsi que leurs missions, la répartition du budget de fonctionnement, l'indemnisation des heures de délégation, etc.