Attributions du CSE
Faites le point en tant que membre du CSE sur vos attributions en matière de santé, de sécurité et d'égalité professionnelle.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit recueillir l'avis des membres du Comité Social et Économique (CSE) sur les questions essentielles concernant la vie de l'entreprise. Pour autant, sa consultation n'est pas requise lors du licenciement d'un salarié handicapé.
Au titre des informations et consultations annuelles récurrentes, le CSE est consulté sur (1) :
- les orientations stratégiques de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats intérimaires et à des stages (2) ;
- la situation économique et financière de l'entreprise, qui porte aussi sur la politique de recherche et développement technologiques de l'entreprise, y compris sur l'utilisation de crédit d'impôt pour les dépenses de recherches (3) ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'employeur doit consulter annuellement le CSE sur l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées, et l'apprentissage (4).
Le nombre de consultations récurrentes annuelles est fixé à 3 par le Code du travail. Néanmoins, ce nombre peut être augmenté par accord collectif.
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité de ses membres titulaires, peut fixer un nombre de consultations plus important (5).
De plus, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit impérativement être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Outre les consultations récurrentes annuelles vues précédemment, l'employeur a également l'obligation de consulter ponctuellement le CSE sur (6) :
- les moyens mis en œuvre pour le contrôle de l'activité des salariés (7) ;
- la restructuration et la compression des effectifs (sauf en cas d'accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou rupture conventionnelle collective (8) ;
- le licenciement collectif pour motif économique (9) ;
- les opérations de concentration (10) ;
- les offres publiques d'acquisition (11) ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (12).
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