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Rôle de protection du CSE : travailleurs handicapés, femmes enceintes, pénibilité

a été rédigé par Anthony Boceno, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par Anthony Boceno - Mis à jour le 22 Juillet 2019

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Certains salariés nécessitent une attention particulière concernant leurs conditions de travail. Il est question notamment des femmes enceintes, des travailleurs handicapés ou encore des salariés exposés à des facteurs de risques. Quel organe de l’entreprise a pour mission de traiter les questions de santé/sécurité au travail ? La compétence revient au comité social et économique (CSE). Ce dossier fait le point sur le rôle de protection du CSE envers les travailleurs handicapés, les femmes enceintes et vis-à-vis de la pénibilité au sein de l'entreprise en général.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique
  • Rôle
  • Missions
  • Pouvoirs
  • Protection
  • Enquêtes
  • Analyses
  • Observations
  • Santé au travail
  • Sécurité au travail
  • Conditions de travail
  • Femmes enceintes
  • Travailleurs handicapés
  • Pénibilité
  • Facteurs de risques

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Le CSE est-il consulté pendant la procédure de licenciement d'un travailleur handicapé ?

  • Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise d'au moins 50 salariés en matière de prévention de la pénibilité au travail ?

  • Le CSE peut-il prendre l'initiative de faire des propositions à l'employeur concernant les conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans le cadre de ses missions, le CSE a-t-il un rôle à jouer en matière d'adaptation et aménagement des postes pour les femmes enceintes ou les travailleurs handicapés ?

  • Mise en place et missions de la CSSCT dans les entreprises

  • Le CSE bénéficie-t-il de formations pour l'aider à mener ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Quel rôle jouent les membres du CSE concernant l'accès des travailleurs handicapés dans l'entreprise ?


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre du CSE, il vous revient de veiller à la sécurité et aux bonnes conditions dans lesquelles les salariés de la société travaillent. Selon l'effectif de l'entreprise, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut même être instituée. Si tel est le cas, le CSE lui délègue tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Quelles sont les prérogatives du CSE dans ces domaines ? Plus précisément, quel est son rôle concernant les travailleurs handicapés, les femmes enceintes ou les salariés exposés à des facteurs de risques ? Quand l'employeur doit-il recueillir son avis ? Le CSE peut-il faire des propositions pour l’amélioration des conditions de travail, l'adaptation de leurs postes ? Pour toutes ces interrogations, nous faisons le point sur la place du CSE dans l'entreprise.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître à la fois le rôle, les missions et les pouvoirs du CSE concernant la facilité d’accès des travailleurs handicapés, les modalités d’adaptation des postes et conditions de travail.

Sont abordées les questions suivantes :

  • les pouvoirs généraux du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • la mise en place et les missions de la CSSCT dans les entreprises ;
  • le rôle du CSE en matière d'adaptation et d'aménagement des postes pour les femmes enceintes et travailleurs handicapés ;
  • le CSE et les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • le rôle du CSE concernant l'accès des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
  • les missions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés en matière de prévention de la pénibilité au travail ;
  • le CSE et la modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ;
  • la consultation du CSE ;
  • la possibilité pour le CSE d'émettre des propositions à l'employeur concernant les conditions de travail ;
  • les formations des membres du CSE pour mener leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La question du moment

Le CSE est-il consulté pendant la procédure de licenciement d'un travailleur handicapé ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit recueillir l'avis des membres du Comité Social et Economique (CSE) sur les questions essentielles concernant la vie de l'entreprise. Pour autant, sa consultation n'est pas requise lors du licenciement d'un salarié handicapé.

Au titre des informations et consultations annuelles récurrentes, le CSE est consulté sur (1) :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise, et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats intérimaires et à des stages (2) ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise, qui porte aussi sur la politique de recherche et développement technologiques de l'entreprise, y compris sur l'utilisation de crédit d'impôt pour les dépenses de recherches (3) ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'employeur doit consulter annuellement le CSE sur l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées, et l'apprentissage (4).
Le nombre de consultations récurrentes annuelles est fixé à 3 par le Code du travail. Néanmoins, ce nombre peut être augmenté par accord collectif. En l'absence de délégué syndical
dans l'entreprise, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité de ses membres titulaires, peut fixer un nombre de consultations plus important (5).

De plus, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit impérativement être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Outre les consultations récurrentes annuelles vues précédemment, l'employeur a également l'obligation de consulter ponctuellement le CSE sur (6) :

  • les moyens mis en oeuvre pour le contrôle de l'activité des salariés (7) ;
  • la restructuration et la compression des effectifs (sauf en cas d'accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ou rupture conventionnelle collective (8) ;
  • le licenciement collectif pour motif économique (9) ;
  • les opérations de concentration (10) ;
  • les offres publiques d'acquisition (11) ;
  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (12).


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