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35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes soumis à un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, c'est à dire que vous effectuez 35h par semaine et vous vous posez des questions sur la durée du travail et les dispositions qui figurent dans la loi. Pouvez-vous bénéficier de RTT (jours pour Réduction du Temps de Travail), si cet horaire peut être annualisé par votre employeur, s'il peut vous faire faire des heures supplémentaires au delà des 35 h fixées dans votre contrat, s'il est possible d'effectuer cet horaire de 35h sur 4 jours seulement, si les cadres peuvent être amenées à ne faire que 35 heures ... autant de questions qui appellent des réponses, fournies par nos soins !
 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Durée légale ou conventionnelle
  • Majoration
  • Heures supplémentaires
  • Avantages & primes
  • Bulletin de paie
  • Convention collective

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La durée du temps de travail est une préoccupation fréquente des salariés. Elle a donné lieu à beaucoup de contentieux et ce n'est pas fini ! Mais les 35 heures, c'est quoi ? Pourquoi est-on passé de 39h à 35h ?
Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, s'il peut augmenter ou diminuer votre durée hebdomadaire de travail, si la durée de 35 heures apparaissant dans votre contrat est une durée figée ou si elle peut être modulée. Si vous faites des heures supplémentaires au delà de cette durée, comment doivent-elles être rémunérées ? Les questions sont nombreuses, c'est pourquoi Juritravail a fait une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nos juristes répondent.


Contenu du dossier :

  • définition et historique des 35 heures ;
  • la fixation de la durée du travail dans le contrat ;
  • le dépassement de la durée fixée de 35 heures ;
  • la rémunération des heures effectuées au delà des 35 h ;
  • la limite des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la journée, dans la semaine ou dans le mois ; 
  • les RTT (jours de réduction du temps de travail) ;
  • la définition du travail effectif ;
  • le cycle de travail, la modulation du temps de travail, l'annualisation du temps de travail ;
  • le temps de travail des cadres ;
  • nombre maximales d'heures accomplies ;
  • les cadres dirigeants et les cadres au forfait ;
  • la modification de l'heure de travail ;

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Le mot de l'auteur

06/12/2016

Le temps de travail des salariés est sur le point d'évoluer à compter du 1er janvier 2017 avec la parution du Décret relatif à la Loi Travail au 18 novembre dernier. (Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés)

08/08/2016

La durée hebdomadaire légale de 35 heures découle de deux lois votées en 1998 et 2000 (Loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) Elles fixent la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 327 Articles publiés
  • 111 Documents rédigés

La question du moment

Qu’est-ce qu’un cycle de travail ?

La réponse

Un cycle de travail est une période fixe, qui prend en compte les variations d'activité qui ont un caractère habituel et prévisible. Il s'agit d'une période brève, multiple de la semaine au sein de laquelle la durée du travail est répartie de manière fixe et répétitive.

 

Cette période permet d'organiser le temps de travail en fonction de semaines dites hautes et de semaines dites basses. La moyenne de chaque cycle doit en principe être égale à 35 heures.

 

Lorsque sont organisés des cycles de travail, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail

 

Exemple de cycle : une entreprise met en œuvre un accord de cycle de 4 semaines afin d'aménager des semaines dites "hautes" et des semaines dites "basses" tour à tour à leurs salariés. Ce cycle prévoit l'accomplissement de deux semaines de 39 heures et de deux semaines de 31 heures. Ainsi, durant les semaines hautes le personnel sera planifié sur cinq jours tandis qu'il sera planifié sur 4 jours durant les semaines basses. En moyenne, les salariés effectueront 35 heures sur la durée du cycle ((39+39+31+31)/4=35).

 

Les entreprises concernées par une telle organisation du temps de travail sont :

- les entreprises travaillant en continu, soit les entreprises qui exercent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans ce cas, l'employeur peut mettre en œuvre les cycles de travail de manière unilatérale après consultation du comité d'entreprise

- d'autres entreprises peuvent être concernées, lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou par accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, la durée maximale du cycle est de 8 à 12 semaines.

Un décret autorise ce type de décompte dans le gardiennage, la surveillance et la sécurité.

 

Remarque :

 

La loi du 20 août 2008 n°2008-789 a supprimé cette possibilité de mettre en place du travail par cycle dans l'entreprise.

Pour autant, les accords collectifs qui ont été conclus avant restent applicables et les cycles définis continus à exister.

 

Ainsi, la loi prévoit que l'employeur peut instaurer le travail par cycle soit :

 

- en concluant un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, et en l'absence d'accord d'entreprise, en application d'un accord de branche.

La nouvelle loi ne prévoit donc plus l'obligation que l'accord de branche soit étendu (c'est-à-dire qu'il fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du Travail).

- par simple décision unilatérale, sans conclure d'accord collectif. En effet, la loi prévoit que les entreprises travaillant en continu ne sont pas obligées de conclure un accord collectif pour organiser le temps de travail sur plusieurs semaines.

 

Par ailleurs, la loi du 20 août 2008 instaure un cadre unique de mise en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise (modulation, temps partiel modulé, RTT, travail par cycle).

Plan détaillé du dossier

40 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

4.0 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 01-02-2017
    permet de faire des prévisions et évaluer sa fiche de paye avant de la recevoir et si doute ,il y a avec sa direction lui montrer.Car elle oubli souvent des heures ....
  • 5 Par Le 09-10-2016
  • 3 Par Le 06-10-2016
    Rédaction claire et précise
  • 4 Par Le 18-03-2015
  • 4 Par Le 01-12-2014
  • 3 Par Le 19-11-2014

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