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Cumul d'emplois : comment cumuler deux travail légalement ?

Comment faire pour cumuler 2 emplois légalement ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (2 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Vous souhaitez cumuler plusieurs emplois mais vous ne savez pas si vous avez le droit, ni comment faire. Beaucoup de salariés se retrouvent dans l'obligation d'allier 2 CDD ou 2 CDI afin de finir les fins de mois.

Cependant, le cumul d'emplois répond à des règles strictes et le Code du travail dresse un nombre de restrictions, notamment le respect de la durée maximale de travail, le principe de non-concurrence ... Voici quelques points qui vous expliquent les règles applicables pour cumuler deux emplois




Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • cumul d'emploi
  • temps partiel et temps partagé
  • avoir deux contrats de travail et deux employeurs
  • le temps de travail et les limites
  • les heures supplémentaires
  • les restrictions au cumul d'emploi

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes en temps partiel ou vous ne touchez pas un salaire suffisant pour finir vos fins de mois ? Afin de joindre les deux bouts, vous envisagez de prendre un second travail et de cumuler les 2 emplois. Vous avez quelques craintes car vous ne savez pas si c'est autorisé et si des restrictions existent en la matière ? Rassurez-vous, nous vous guidons et vous accompagnons dans votre projet, afin de vous éviter toute erreur.

Contenu du dossier :

  • le cumul de 2 emplois
  • la forme des contrats de travail
  • cumul emploi privé et emploi public
  • la durée maximale de travail à ne pas dépasser
  • les risques encourus en matière de travail à temps partagé 
  • les heures supplémentaires 

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Le mot de l'auteur

22/07/2016

Cour de cassation, Chambre soc. 10 mars 2009, n°07-43985 Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. En cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

La question du moment

Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

La réponse

Un salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession (1). Ce principe ne s'applique que concernant deux activités salariées, ainsi le cumul d'une activité salariée avec une activité non salariée n'est pas concerné par l'obligation de respecter les durées maximales de travail.

Aussi, il est de principe que le salarié à temps partiel peut cumuler deux activités professionnelles, dans les conditions prévues par les parties au contrat de travail.

L'employeur peut donc prévoir une clause d'autorisation préalable, une clause de non-concurrence, voire une clause d'exclusivité. Mais ces restrictions au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ne sont valables que si elles sont indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (2).  

Ces conditions sont interdépendantes entre elles et doivent être appréciées au regard des fonctions exercées par le salarié.

Même en l'absence de toute clause contractuelle encadrant le droit du salarié à temps partiel au cumul d'activités, ce droit est naturellement limité par le respect des conditions de son premier contrat de travail. Le cumul d'emplois ne sera donc pas possible s'il constitue un acte déloyal à l'égard de l'employeur.

Si le salarié ne respect pas la durée maximale de travail, l'employeur pourra le licencier pour cause réelle et sérieuse (3).

Pour autant, certaines activités professionnelles peuvent être effectuées sans limitation de durée. Ces dernières sont limitativement énumérées:

  • les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement ou de bienfaisance ;
  • les travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • les travaux d'extrême urgence pour prévenir des accidents imminents ou mettre en place des mesures de sauvetage ;
  • les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit, de manière bénévole (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment faire pour cumuler 2 emplois légalement ?

4.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 13-01-2017
    Le dossier a très bien répondu à ma recherche de renseignements.
  • 3 Par Le 10-10-2016
    J'ai un cdi à 39h pour le deuxième emploi ? Cest saisonnier... Le dimanche matin. Combien ? 5heures maximum ? Merci

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