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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

A qui demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

La réponse

L'action en résiliation judicaire du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.
Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail (1) .
Un tiers au contrat ne peut pas demander au juge d'ordonner la résiliation judicaire d'un contrat (2).



Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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