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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire d’un CDD ?

La réponse

Par principe, les juges ne reconnaissent pas à l'employeur la possibilité de demander la résiliation judiciaire d'un CDD (1), du moins en dehors de certains cas expressément prévus par le Code du travail (2). En dehors de ces cas c'est la législation sur la rupture anticipée qui s'applique.

Le Code du travail reconnaît toutefois une possibilité de résiliation judiciaire à l'employeur. Celui-ci pourra demander la résiliation judiciaire en cas d'inaptitude professionnelle du salarié en CDD faisant suite à un accident du travail (3). L'inaptitude devra être constatée par le médecin du travail et l'employeur devra être dans impossibilité de reclasser le salarié. En pareille hypothèse, le juge résiliera le contrat de travail et accordera une compensation financière au salarié.

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 6 avis

  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014
  • 5 Par Le 17-10-2014
    documents au fait de l'actualité très intéressants de les utiliser étant conseillère prud'homale ils me sont très utiles

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