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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire ?

La réponse

Les juges refusent par principe l'action de l'employeur en vue de la résiliation judiciaire du contrat de travail (1). En effet, l'accepter permettrait à l'employeur de ne pas se conformer à la procédure légale de licenciement.

Ce refus joue quand bien même la résiliation judiciaire a été demandée reconventionnellement. La demande est reconventionnelle quand l'employeur est défendeur à une instance (c'est-à-dire lorsque le salarié a saisi les juges de diverses demandes à l'encontre de son employeur) et lorsqu'il se porte lui-même demandeur à l'encontre du salarié requérant (c'est-à-dire lorsque lui-même porte diverses demandes devant le tribunal).

Il en résulte que même en pareille hypothèse, l'employeur qui a des griefs contre son salarié doit user de son pouvoir disciplinaire et licencier l'intéressé.

Seuls cas dans lesquels la loi reconnaît à l'employeur le droit de demander la résiliation judiciaire du contrat (2) :

- faute grave de l'apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage

- inaptitude physique consécutive à un accident du travail d'un salarié sous CDD


Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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