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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

La réponse

Il est possible, qu'avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié ait saisi le juge prud'homal pour obtenir qu'il ordonne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à travers la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette saisine préalable du juge n'est pas un obstacle à la prise d'acte.

La prise d'acte aura alors pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail et le juge ne pourra plus statuer sur la demande qui lui a été précédemment faite car le contrat de travail n'existe plus. En revanche, il étudiera la prise d'acte afin de lui donner soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges ne peuvent plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire car la prise d'acte, bien qu'intervenue postérieurement, rompt immédiatement le contrat de travail (1).

Afin de se prononcer sur la prise d'acte, le juge se fonde non seulement sur les motifs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte mais également sur les motifs invoqués à l'appui de la précédente demande. Il est tenu d'examiner l'ensemble des motifs que le salarié lui a soumis (2).

Si le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis prend acte de la rupture de sont contrat avant que les juges se soient prononcés sur la demande de résiliation du contrat, celle-ci devient sans objet (3).

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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