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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Quel choix dois-je faire entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte ?

La réponse

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sont deux modes de rupture qui ont tous les deux la particularité de s'appuyer sur une méconnaissance par l'employeur de ses obligations.

Dans cette situation, soit le salarié décide de considérer son contrat de travail comme rompu (prise d'acte) et il quitte immédiatement l'entreprise, soit il décide de saisir le Conseil de prud'hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat et reste à son poste de travail en attendant que les juges rendent une décision.

Dans les deux cas, si les manquements de l'employeur sont reconnus, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, si ces manquements ne sont pas reconnus, la prise d'acte produit les effets d'une démission (1), alors que le rejet de la demande de résiliation judiciaire fait simplement se poursuivre le contrat de travail.

En définitive, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail apparaît plus risquée pour le salarié qui est considéré comme démissionnaire si les torts de l'employeur ne sont pas reconnus, alors que dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire écartée par les juges, le contrat de travail est maintenu et la relation professionnelle continue.

Les effets d'une prise d'acte sont irrémédiables, car il n'est pas possible de se rétracter (2), au contraire d'une demande de résiliation judiciaire dont il est possible de se désister à tout moment et dont le rejet par les juges n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Tout est donc une question d'appréciation de la gravité du comportement de l'employeur et de l'appréciation du risque encouru. Dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire, il faut pouvoir supporter moralement de travailler dans un climat tendu en raison de la procédure prud'homale en cours, dont la première instance peut durer plus d'un an. Si la situation n'est plus supportable, le salarié peut toujours, en cours d'instance, quitter l'entreprise en prenant acte de la rupture de son contrat de travail. Dans ce cas, le juge se prononce sur le bien fondé de la prise d'acte et non plus de la demande de résiliation judiciaire qui est devenue sans objet (3).

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.6 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014
  • 5 Par Le 17-10-2014
    documents au fait de l'actualité très intéressants de les utiliser étant conseillère prud'homale ils me sont très utiles

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