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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?

La réponse

Confronté à des manquements graves de son employeur (non paiement des heures supplémentaires, harcèlement ...) un salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Il continue de travailler dans l'entreprise en attendant que le juge se prononce sur sa demande.

Au cours de la procédure judiciaire, si la situation dans l'entreprise est devenue trop pesante, le salarié peut quitter immédiatement son emploi, en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

Dans ce cas, le juge ne se prononce que sur le bien fondé de la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire étant devenue sans objet (1).

Pour rendre sa décision, le juge forme sa conviction au regard des éléments que le salarié a invoqué au soutien de sa prise d'acte mais aussi de sa demande de résiliation judiciaire (2).

Le salarié a donc toujours la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le juge ou pour d'autres faits (3).


Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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