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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture de mon contrat après avoir demandé au juge la résiliation de mon contrat de travail ?

La réponse

Lorsque le salarié saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur, il peut, en cours d'instance, prendre acte de la rupture de son contrat pour les mêmes manquements (1) ou pour d'autres faits fautifs.

Dans ce cas, la demande de résiliation judiciaire devient sans objet, le contrat de travail étant rompu à la date de la prise d'acte.

Les juges n'ont donc pas à se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat (2), mais uniquement sur la prise d'acte (3).

Pour apprécier si la prise d'acte du salarié est justifiée, les juges doivent tenir compte, non seulement des griefs que le salarié a invoqués à l'appui de sa prise d'acte, mais aussi ceux qui ont motivé la demande de résiliation judiciaire.

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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