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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Quel est l’effet de ma demande de résiliation judiciaire quand postérieurement à celle-ci mais avant la décision du juge, mon employeur me licencie ?

La réponse

Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il continue à travailler au service de son employeur, dans l'attente de la décision du juge. Aussi, qu'advient-il si entre temps l'employeur le licencie ?

Dans cette hypothèse les juges donnent la priorité au salarié. Ils considèrent en effet qu'ils doivent d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée (1). Si les conditions de la résiliation judiciaire ne sont pas remplies, ils examineront alors le licenciement notifié par l'employeur (2). Les juges devront dans ce cas déterminer si le licenciement est ou non justifié .

En résumé, si la résiliation est fondée, le licenciement postérieur à la demande de résiliation est injustifié et le contrat est rompu à compter de la date d'envoie de la lettre de licenciement (et non à compter du prononcé de la résiliation) (3).

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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