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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail postérieurement à la résiliation judiciaire ?

La réponse

En cas de conflit entre ces deux demandes, le juge ne doit se prononcer que sur la prise d'acte intervenue en second lieu. Cette solution est logique puisque "la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ".

Pour autant, même si le juge ne devra se prononcer que sur la prise d'acte et non sur la résiliation, il doit fonder sa décision sur tous les manquements que le salarié invoque tant à l'appui de la résiliation judiciaire devenue sans objet que de la prise d'acte (1 et 2).

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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