Résiliation judiciaire du contrat de travail

Dès lors que l'employeur n'exécute pas ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil. A quelles conditions le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat ? Quelles sont les conséquences de la résiliation pour le salarié ? Vous trouverez dans ce dossier de questions/réponses rédigées par un expert en droit du travail toutes les questions relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Pour toute question contentieuse n'hésitez pas à consulter un avocat.  

Mots-clés: Article 1184 du Code civil , Inexécution des obligations contractuelles , Conditions de la résiliation , Effets de la résiliation judiciaire , Rupture du contrat et résiliation judiciaire,

• Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail après avoir demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ?
• Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail postérieurement à la résiliation judiciaire ?
• Dans quels cas, les juges ont-ils prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ?
• Quel est l’effet de ma demande de résiliation judiciaire quand postérieurement à celle-ci mais avant la décision du juge, mon employeur me licencie ?
• A compter de quand est rompu le contrat lorsque le salarié ayant demandé une résiliation judiciaire est licencié ?
• Quel est l’effet de ma demande de résiliation judiciaire si en cours d’instance, mon employeur me met à la retraite ?
• Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
• L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire ?
• Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en exécution ou en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
• A qui demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
• Quelle est la différence entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture ?
• L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire d’un CDD ?
• Que privilégier entre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire ?
• Quel choix dois-je faire entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte ?
• Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
• Qu'est-ce que la résiliation judiciaire ?
• En CDD, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat ?
• Quelles sont les conséquences de la demande par l’employeur de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
• Si le juge prononce la résiliation judiciaire, que vais-je percevoir ?
• En cas de résiliation judiciaire du contrat, à quel moment le contrat est-il effectivement rompu ?

• 17 Avis des juges (Voir le détail) Inaptitude : inaction fautive de l’employeur Inaptitude : modalités de reconnaissance Prise d’acte et résiliation : A ne pas confondre ! Inaptitude : modalités de reconnaissance Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié ! Ne pas payer le salaire conventionnel expose à une résiliation judiciaire L’employeur qui demande la résiliation judiciaire... Licencie de façon injustifiée ! L’employeur ne peut demander la résiliation judiciaire... Même par voie reconventionnelle Résiliation judiciaire en cas de manquements.... graves Résiliation judiciaire accordée : comment calculer l’indemnité ? Résiliation judiciaire ne donne pas droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Demander la résiliation judiciaire ne constitue pas une faute grave ! Différence de traitement injustifiée = résiliation judiciaire accordée Modification temporaire des fonctions ne modifie pas le contrat de travail C’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur : l’indemnité de préavis est toujours due ! Diminuer la durée du travail même en maintenant la rémunération est fautif !