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Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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La question du moment

Si le juge prononce la résiliation judiciaire, que vais-je percevoir ?

La réponse

Le contrat est rompu pour l'avenir. Si c'est le salarié qui a demandé la résiliation judiciaire et que celle-ci a été prononcée aux torts de l'employeur, les effets produits sont ceux d'un licenciement injustifié (dépourvu de cause réelle et sérieuse).

Il en résulte que le salarié peut demander des dommages-intérêts tels que prévus aux articles L1235-3 et L1235-11 du Code du travail. Il s'agit des indemnités pour licenciement injustifié et pour licenciement nul. En effet, si le salarié concerné est un salarié protégé, en raison de la violation de son statut protecteur, c'est l'indemnité due en cas de licenciement nul qu'il doit percevoir. Encore faut-il que le salarié remplisse les conditions habituelles d'octroi de ces deux indemnités.

Le salarié peut en outre demander le versement de l'indemnité légale (ou conventionnelle, si plus favorable) de licenciement mais aussi le versement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés (1).

Toutefois, les juges refusent d'octroyer au salarié le versement de l'indemnité due en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

Avis des internautes sur : La résiliation judiciaire

3.7 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-08-2016
  • 4 Par Le 13-05-2016
    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais
  • 4 Par Le 08-05-2015
  • 3 Par Le 22-02-2015
    J'ai bien trouvé l'explication de ce qu'était la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mais je regrette qu'il ni a pas de modèle de lettre.
  • 3 Par Le 02-12-2014
    Réponse un peu trop générale. Manque de cas précis.
  • 3 Par Le 26-11-2014

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