La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes (1) :
- une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
- lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de Sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
- lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ;
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
- la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ;
- la majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
- la majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 11-07-2022
Conforme à mes attentes
Marine L.
le 24-02-2022
Sans plus de détails explicatifs, c'est dommage.
Olivier C.
le 14-08-2016
Dossiers complets et agréables à consulter