Droit Social | Modèle de lettre | Accès illimité


Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés » Congés pour évènements familiaux

Congés pour évènements familiaux

Ajouter aux favoris

Les éléments sur l'ensemble des congés pour évènements familiaux

A quelles conditions puis-je bénéficier d’un congé pour raisons familiales ? En cours d’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez être amené à vous absenter de votre poste en raison d’évènements familiaux. En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier de congés pour évènements familiaux, rémunérés et de courte durée, ou de congés plus longs mais durant lesquels vous ne percevrez pas votre rémunération (congé de soutien familial et congé de solidarité familiale). Les congés pour évènements familiaux Vous bénéficiez, sur justification, d’une autorisation d’absence de : 4 jours pour votre mariage (ou remariage) ; 3 jours  pour chaque naissance survenue au sein de votre foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; 2 jours pour le décès d’un de vos enfants ; 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 1 jour pour le mariage d’un de vos enfants ; 1 jour pour le décès de votre père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur (1). Ces jours d’absence n’entrainent aucune réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de vos droits à congés payés (2). Votre employeur ne peut donc pas diminuer le montant d’une prime conventionnelle de présence en raison de votre absence dû à un de ces congés (3). Vous n’êtes pas obligé de prendre vos jours de congés le jour de l’évènement en question. Vous pouvez les prendre pendant une période raisonnable  par rapport à cet évènement (4). Si vous apportez le justificatif nécessaire, votre employeur ne peut ni refuser ni vous demander de reporter votre départ en congé. Pensez à vérifier votre convention collective car celle-ci peut prévoir des durées plus longues de congés pour évènements familiaux. Congés de soutien familial et de solidarité familiale Le congé de soutien familial Ce congé vous permet de vous occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Tout salarié peut en bénéficier dès qu’il justifie d’une ancienneté de 2 ans, au sein de son entreprise (5). Vous pouvez ainsi vous occuper de : votre conjoint ; votre concubin ; votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; vos ascendants ; vos descendants ; l’enfant dont vous assumez la charge ; votre collatéral jusqu’au 4ème degré ; l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de votre conjoint, concubin ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le proche doit soit avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% soit pouvoir bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale Aggir. Ce congé est d’une durée de 3 mois, renouvelable. Il ne peut cependant être supérieur à un an, sur la totalité de la carrière du salarié (6). Vous devez adresser une demande à votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé. Vous devez joindre à votre demande, une déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée, une autre déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié d’un tel congé ou la durée déjà effectuée. Vous devez également joindre soit la copie du document justifiant le taux d’incapacité permanente d’au moins 80% soit la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Pendant ce congé, vous n’êtes ni rémunéré ni indemnisé. A l’issue du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Vous pouvez demander à votre employeur de revenir de manière anticipée lorsque : la personne aidée est décédée ; la personne aidée est admise dans un établissement ; vous justifiez d’une diminution importante de vos ressources ; vous avez recours à un service d’aide à domicile ; un autre membre de votre famille prend un congé de soutien familial. Le congé de solidarité familiale Si vous avez un ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne partageant votre domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, vous pouvez bénéficier d’un congé pour solidarité. Aucune condition d’ancienneté n’est posée pour bénéficier de ce congé. Vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, transformer ce congé en activité à temps partiel (7). Ce congé a une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. Avec l’accord de votre employeur vous pouvez fractionner ce congé, sans pouvoir dépasser la durée maximale de trois mois (8). Votre demande doit être formulée soit par lettre recommandée avec accusé réception soit par lettre remise en main propre contre récépissé. Vous devez faire la demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Vous devrez joindre à votre demande un certificat médical du médecin traitant de la personne que vous allez assister, justifiant de son état de santé. Votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé. Pendant ce congé votre contrat est suspendu et vous ne percevez pas votre rémunération. Vous pouvez néanmoins bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant de cette allocation est de 53, 17 € par jour, elle est versée pendant 21 jours. Pour bénéficier de cette allocation, vous devez adresser une demande à votre caisse primaire d’assurance maladie accompagnée d’une attestation de votre employeur indiquant que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale ainsi que les dates de début et de fin de ce congé (9). Votre congé prendra fin soit au bout des 3 mois soit  dans les trois jours suivant le décès de la personne assistée. Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire, accompagné de la rémunération au moins équivalente (10).   Références : (1) Article L3142-1 du Code du travail (2) Article L3142-2 du Code du travail (3) Cass. Soc. 10 décembre 1997, n°94-44887 (4) Cass. Soc. 16 décembre 1998, n° 96-43323 (5) Article L3142-22 du Code du travail (6) Article L3142-24 du Code du travail (7) Article L4142-16 du Code du travail (8) Article L3142-17 du Code du travail (9) Circulaire N° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 (10) Article L3142-19 du Code du travail  

Contenu du dossier:

48 Questions Essentielles


Voir les autres questions essentielles

2 Modèle(s) de Lettre(s)


3 Avis des juges



Bilan de mise en conformité gratuit
Etes-vous en règle avec l’Inspection du Travail ? Faites un bilan en 3 minutes gratuitement
En savoir plus