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Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

Comment calculer vos congés payés

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (16 avis)

La période estivale 2017 approche ! Vous allez pouvoir prendre des jours de repos bien mérités et profiter pleinement de vos congés payés pour vous ressourcer en famille ou entre amis. Vous souhaitez donc savoir combien de congés payés vous êtes en droit de poser et connaître le nombre de jours de congés qu'il vous restera pour le reste de l'année. Nous vous aidons à faire le point et vous expliquons comment calculer votre droit à congés payés.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Calcul & fractionnement
  • Nombre de jours
  • Congés BTP
  • Congés en CDD
  • Paiement des congés payés
  • Acquisition & décompte
  • Indemnité compensatrice
  • Solde des congés payés
  • Maladie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Pour chaque mois travaillé, tout salarié acquiert des jours de congés payés. Ce qui signifie que vous allez bénéficier de jours de repos sans perte de rémunération. Votre salaire sera donc maintenu pendant vos vacances. L'acquisition des congés payés n’est pas identique pour tout le monde et le nombre de jours acquis annuellement diffère selon les salariés.

Vous vous demandez alors à combien de jours de congés payés vous avez droit ? Est-ce que 5 semaines de congés payés constituent la durée du congé légal ? Pouvez-vous bénéficier de congés supplémentaires, en raison de votre situation particulière ? Vous travaillez à temps partiel, en CDD, en contrat de travail temporaire, vous êtes au chômage partiel, avez-vous droit aux congés payés ? Un arrêt de travail pour maladie a t-il des conséquences sur le calcul des congés payés ? Quelle est la période de référence à prendre en compte pour calculer vos congés annuels ? Qu'est-ce que le fractionnement des congés et quels avantages vous accorde t-il ? Vos jours d’absence au travail vous font-ils perdre des droits aux congés payés ou pouvez-vous en demander le report ?

On répond à vos interrogations afin de vous éviter des erreurs sur le nombre de congés payés acquis ou restants et faire valoir vos droits.

N'hésitez pas à avoir recours à notre plateforme d'experts par téléphone, en trois minutes, obtenez votre réponse ! 

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des explications simples et pratiques pour vérifier et calculer précisément le nombre de jours auquel vous pouvez prétendre pour partir en vacances.

  • conditions d’ouverture du droit aux congés payés ;
  • période de référence pour l'acquisition des jours de congés ;
  • durée des congés payés en fonction de votre temps de travail ;
  • situation des salariés à temps partiel ;
  • notion de travail effectif ;
  • incidence de vos absences sur vos congés payés ;
  • distinction entre jours ouvrés et jours ouvrables ;
  • vos droits aux congés supplémentaires.

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Le mot de l'auteur

23/08/2016

La Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, a changé les règles de fractionnement des jours de congés lorsque ce fractionnement résulte de la fermeture de l'entreprise. A présent les délégués du personnel ne sont plus sollicités et l'accord du salarié plus nécessaire. (Nouvelle rédaction de l'article L3141-19 du Code du travail)

25/04/2016

Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans une décision n°1500608 du 6 avril 2016 a fait condamner l'Etat pour absence de transposition en droit français de la Directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 permettant aux salariés en arrêt pour maladie non professionnelle d'acquérir des jours de congés payés.

07/04/2016

En 2016, les congés payés ont 80 ans ! Créés par la loi du 20 juin 1936, les salariés ont dû attendre une ordonnance du 13 janvier 1982 avant que ne soit instaurée la cinquième semaine de congés payés.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 177 Articles publiés
  • 40 Documents rédigés

La question du moment

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

La réponse

Les 5 semaines de vacances auxquelles le salarié a droit sont divisées en 2 : un congé principal (constitué des 4 premières semaines de congés) et le reste du congé constitué par la 5e semaine.

Lorsque le salarié fractionne son congé principal (1), il peut prétendre à des jours de repos supplémentaires, lorsqu'une partie de ce congé est prise en dehors de la période légale de prise des congés.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour (2).

A défaut d'accord, la loi fixe le nombre de jours de congés supplémentaires auxquels le salarié a droit. Les jours restant dus peuvent alors être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (3).

Il est alors attribué :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours de repos pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • et 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.

Ces jours supplémentaires viennent s'ajouter aux 30 jours ouvrables que le salarié acquiert lorsqu'il a travaillé la totalité de la période de référence (soit 12 mois).

Le salarié peut, sur demande de l'employeur (qui peut autoriser la prise de congés payés en dehors de la période légale mais à condition que le salarié renonce à ses jours de congés supplémentaires) décider de renoncer à ses jours de fractionnement. Dans ce cas, l'employeur devra apporter la preuve que le salarié a choisi d'y renoncer. En effet, le refus d'en bénéficier par le salarié, ne se présume pas et l'employeur devra se voir remettre un écrit le prouvant (4).

Plan détaillé du dossier

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Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement

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Avis des internautes sur : Comment calculer vos congés payés

3.6 Note moyenne sur 16 avis

  • 1 Par Le 28-09-2016
  • 3 Par Le 01-05-2016
    Exemples mieux présentés donc plus pertinent. Sinon, RAS. Sincères salutations.
  • 4 Par Le 27-04-2016
    Satisfaite bien détaillé et surtout clair mais je reste un peu sur ma "fain" j'aurais aimé plus d'informations sur les congés supplémentaires dus au fractionnement des congés.
  • 4 Par Le 27-04-2016
    Rapidité d'exécution et choix correspondant aux attentes.
  • 3 Par Le 14-04-2016
  • 5 Par Le 08-03-2016

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