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Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Travailler à temps partiel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le temps partiel concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité, comme celui de la grande distribution, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale. Il touche particulièrement les femmes (qui représentent 80% des salariés à temps partiel), les jeunes et les seniors. Afin de lutter contre le temps partiel subi et de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a modifié depuis le 1er juillet 2014 les règles du travail à temps partiel.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat de travail à temps partiel
  • Plancher de 24 heures
  • Loi de sécurisation de l'emploi
  • Heures complémentaires
  • Heures supplémentaires
  • Rémunération & majorations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez votre activité à temps partiel, vous vous interrogez sur vos droits sachant que depuis le 1er juillet 2014 la règlementation vous est plus favorable. Le travail à temps partiel peut être subi (lorsqu'un poste en CDI à plein temps n'est pas disponible par exemple) ou bien souhaité (dans le cadre d'un congé parental d'éducation).

Vous vous demandez combien d’heures minimum en temps partiel vous devez effectuer et si vous êtes-vous aussi concerné par le seuil plancher de 24 heures par semaine ? Et si oui, à partir de quand devient-il obligatoire ? Comment demander un temps partiel ? Pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires ? Comment doivent être rémunérées vos heures complémentaires ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous soumis à un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire une modification de votre horaire de travail ?

Contenu du dossier :

Retrouvez des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail :

  1. Répartition du temps de travail en CDD et CDI
  2. Annualisation et modulation du temps de travail
  3. Droits du salarié à temps partiel
  4. Priorité d'embauche à temps plein
  5. Congés ou RTT & temps partiel
  6. Clause d'exclusivité & temps partiel
  7. Lettre type de demande de passage à temps partiel

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Le mot de l'auteur

13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 53 Articles publiés
  • 121 Documents rédigés

La question du moment

Je n’ai jamais eu de contrat écrit, quelles sont les conséquences ?

La réponse

En matière de contrat de travail, il n'existe pas toujours un écrit. En effet, rien n'oblige un employeur à rédiger un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet.

Cependant, le Code du Travail oblige l'employeur à rédiger un écrit pour tout contrat de travail à temps partiel, certaines mentions sont même obligatoires (1).

Cette obligation est destinée à protéger le salarié.

En l'absence d'écrit, le contrat de travail sera présumé avoir été conclu à temps complet. Mais il s'agit d'une présomption simple, que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve du contraire.

Pour la jurisprudence, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et de ce fait, il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur (2).

L'absence d'écrit est donc sanctionnée par la requalification en contrat à temps plein, sauf si l'employeur parvient à prouver que le contrat a bien été conclu pour une durée inférieure à la durée légale.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Travailler à temps partiel

4.5 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 20-05-2016
    J'ai obtenu toues les réponses claires, précises à mes questions
  • 4 Par Le 14-04-2016
  • 4 Par Le 25-11-2015
    J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également Merci
  • 5 Par Le 13-02-2015
    j'ai obtenu la réponse exact à ma question
  • 5 Par Le 26-11-2014
    Explication calre ,simple à la portée de tous
  • 4 Par Le 31-10-2014

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