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Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Comment travailler à temps partiel ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le temps partiel concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité, comme celui de la grande distribution, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale. Il touche particulièrement les femmes (qui représentent 80% des salariés à temps partiel), les jeunes et les seniors. Afin de lutter contre le temps partiel subi et de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a modifié les règles du travail à temps partiel. La loi Travail donne une nouvelle définition du temps partiel à compter du 10 août 2016.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat de travail à temps partiel
  • Plancher de 24 heures
  • Loi travail
  • Heures complémentaires
  • Heures supplémentaires
  • Rémunération & majorations
  • Temps partiel annualisé
  • Salaire à temps partiel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous ne savez pas ce que veut dire travailler à temps partiel ? Vous travaillez 30 heures par semaine ou à 80%, alors vous exercez votre activité à temps partiel ! Cette activité réduite impacte le salaire, mais aussi les droits au chômage en cas de perte d'emploi.

Le travail à temps partiel peut être subi (lorsqu'un poste en CDI à plein temps n'est pas disponible par exemple) ou bien souhaité (dans le cadre d'un congé parental d'éducation), mais aussi annualisé. Du temps de travail à temps partiel dépend votre salaire, et vous vous demandez comment calculer votre salaire à temps partiel par rapport au salaire brut à temps plein d'une offre d'embauche ?

Vous vous demandez combien d’heures minimum en temps partiel vous devez effectuer et si vous êtes-vous aussi concerné par le seuil plancher de 24 heures par semaine ? Et si oui, à partir de quand devient-il obligatoire ? Comment demander un temps partiel ? Pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires ? Comment doivent être rémunérées vos heures complémentaires ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous soumis à un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire une modification de votre horaire de travail ?

Tous vos droits sont ici expliqués, y compris si vous souhaitez demander un temps partiel à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Retrouvez des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail :

  1. Répartition du temps de travail en CDD et CDI
  2. Annualisation et modulation du temps de travail
  3. Droits du salarié à temps partiel
  4. Priorité d'embauche à temps plein
  5. Congés ou RTT & temps partiel
  6. Clause d'exclusivité & temps partiel
  7. Lettre type de demande de passage à temps partiel

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Le mot de l'auteur

13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

Je travaille à temps partiel, dans quelles limites mon employeur peut il me demander de faire des heures complémentaires ?

La réponse

L'accomplissement d'heures complémentaires est subordonné à deux limites (1) :

  • le nombre d'heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10ème de l'horaire inscrit au contrat de travail ;
  • en aucun cas les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle de travail.

A titre d'exemple, Mme Deblouse est salariée à temps partiel dans une grande surface. Elle effectue 30 heures par semaine. Son employeur peut lui proposer d'effectuer des heures complémentaires à condition de ne pas dépasser les deux limites :

  • 1/10 du temps de travail soit 1/10 x 30 = 3 heures
  • ne pas porter la durée de travail au-delà de 35 heures.

Son employeur ne peut donc pas lui demander d'effectuer plus de 3 heures complémentaires par semaine.

Un accord collectif peut prévoir une dérogation à la limite des 1/10ème en fixant une limite plus haute. A titre d'exemple, un accord peut prévoir une limite de 1/3 au maximum (2).

Ainsi, pour le salarié qui effectue 30 heures par semaine son employeur peut lui demander d'effectuer des heures complémentaires dans la double limite de :

  • 1/3 de son temps de travail soit 1/3 x 30 = 10 heures
  • ne pas porter la durée du travail au-delà de 35 heures

Son employeur ne pourra donc pas lui demander d'effectuer plus de 4 heures complémentaires par semaine puisque la durée totale hebdomadaire doit être inférieure à la durée légale.

Si l'employeur ne respecte pas ces limites et qu'il fait travailler, fût-ce de manière occasionnelle et isolée, le salarié 35 heures par semaine voire plus, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps plein (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment travailler à temps partiel ?

4.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 13-10-2016
  • 5 Par Le 20-05-2016
    J'ai obtenu toues les réponses claires, précises à mes questions
  • 4 Par Le 14-04-2016
  • 4 Par Le 25-11-2015
    J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également Merci
  • 5 Par Le 13-02-2015
    j'ai obtenu la réponse exact à ma question
  • 5 Par Le 26-11-2014
    Explication calre ,simple à la portée de tous

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