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Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Travailler à temps partiel

Travailler à temps partiel

Le temps partiel concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité, comme celui de la grande distribution, l'enseignement, la santé humaine et l'action sociale. Il touche particulièrement les femmes (qui représentent 80% des salariés à temps partiel), les jeunes et les seniors. Afin de lutter contre le temps partiel subi et de permettre aux salariés de toucher de meilleurs revenus, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a modifié depuis le 1er juillet 2014 les règles du travail à temps partiel.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Contrat de travail à temps partiel
  • Plancher de 24 heures
  • Loi de sécurisation de l'emploi
  • Heures complémentaires
  • Heures supplémentaires
  • Rémunération & majorations

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez votre activité à temps partiel, vous vous interrogez sur vos droits sachant que depuis le 1er juillet 2014 la règlementation vous est plus favorable. Le travail à temps partiel peut être subi (lorsqu'un poste en CDI à plein temps n'est pas disponible par exemple) ou bien souhaité (dans le cadre d'un congé parental d'éducation).

Vous vous demandez combien d’heures minimum en temps partiel vous devez effectuer et si vous êtes-vous aussi concerné par le seuil plancher de 24 heures par semaine ? Et si oui, à partir de quand devient-il obligatoire ? Comment demander un temps partiel ? Pouvez-vous effectuer des heures supplémentaires ? Comment doivent être rémunérées vos heures complémentaires ? Comment bénéficier d'un poste à temps plein ? Êtes-vous soumis à un préavis de démission ? Votre employeur peut-il faire une modification de votre horaire de travail ?

Contenu du dossier :

Retrouvez des réponses pratiques sur des sujets importants relatifs à la vie de votre contrat de travail :

  1. Répartition du temps de travail en CDD et CDI
  2. Annualisation et modulation du temps de travail
  3. Droits du salarié à temps partiel
  4. Priorité d'embauche à temps plein
  5. Congés ou RTT & temps partiel
  6. Clause d'exclusivité & temps partiel
  7. Lettre type de demande de passage à temps partiel

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Le mot de l'auteur

13/04/2016

Dans un arrêt n°14-17323 du 31 mars 2016, la Cour de cassation a décidé que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires en exécution d'avenants à son contrat ayant pour effet de porter sa durée hebdomadaire au niveau de la durée légale, doit être requalifié en contrat à temps complet.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 43 Articles publiés
  • 116 Documents rédigés

La question du moment

Que sont les heures complémentaires ?

La réponse

Les heures complémentaires sont les heures réalisées par un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel de travail que ces heures soient ordonnées par l'employeur, qu'elles soient prévues par un avenant au contrat de travail conclu en application d'un accord collectif (1) ou encore qu'elles soient réalisées librement par le salarié (2).

Le recours aux heures complémentaires doit être prévu dans le contrat de travail.

Le nombre d'heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (3).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au 1/3 de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (4).

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (3).

L'employeur doit prévenir le salarié 3 jours à l'avance qu'il aura à effectuer des heures complémentaires. Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires au delà des limites fixées par le contrat sans que cela soit un motif de sanction (5). De même, le refus de la réalisation d'heures complémentaires dans les limites prévues par le contrat ne constitue ni une faute ni motif de licenciement dès lors que le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté.

Par ailleurs, l'employeur peut, si un accord de branche étendu l'a prévu, proposer à ses salariés à temps partiel de réaliser des compléments d'heures dans le cadre d'un avenant à leur contrat de travail afin d'augmenter temporairement leur durée de travail (6). Il ne pourra être conclu qu'un maximum de 8 avenants avec un même salarié au cours de la même année.

La rémunération des heures complémentaires

Les heures réalisées dans la limite du 1/10e de la durée fixée au contrat de travail sont majorées de 10% (7).

Les heures complémentaires réalisées au delà de ce 1/10e bénéficient d'une majoration de 25% (sauf accord de branche dérogatoire).

Il convient de noter que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur (9) (comme cela peut être le cas pour un salarié à temps complet qui réalise des heures supplémentaires). Par conséquent, les heures complémentaires sont obligatoirement payées au salarié (avec un taux de majoration le cas échéant).

  • Réalisation de compléments d'heures par avenant :

Les heures comprises dans le cadre de l'avenant ne seront pas obligatoirement majorées. Toutefois, celles qui le dépassent seront des heures complémentaires majorées à au moins 25 % (6).

Plan détaillé du dossier

46 Questions Essentielles

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60 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Travailler à temps partiel

4.5 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 20-05-2016
    J'ai obtenu toues les réponses claires, précises à mes questions
  • 4 Par Le 14-04-2016
  • 4 Par Le 25-11-2015
    J'ai obtenu des réponses à mes interrogations mais j'étais surprise de ne pas avoir comme parfois un document complet la forme de questions réponses est bien également Merci
  • 5 Par Le 13-02-2015
    j'ai obtenu la réponse exact à ma question
  • 5 Par Le 26-11-2014
    Explication calre ,simple à la portée de tous
  • 4 Par Le 31-10-2014

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