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La prise d'acte de la rupture

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Non paiement des heures supplémentaires, mise au placard, harcèlement, non-respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire ... La situation est devenue insupportable. Vous avez tenté de discuter avec votre employeur, mais il ne veut rien entendre. Comment quitter votre emploi sans avoir à démissionner ?

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

En effet, ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur).

  • Les faits justifiant la prise d'acte
  • Choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire
  • Les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis à respecter
  • Les conséquences d'une requalification en licenciement abusif
  • Les conséquences d'une requalification en démission
  • Le droit au chômage en cas de prise d'acte
  • Modèles de lettre informant l'employeur
  • 26 Questions Essentielles
  • 1 Fiche express
  • 2 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 175 Avis des juges

26 Questions Essentielles


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1 Fiche express


2 Modèle(s) de Lettre(s)


175 Avis des juges


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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et vous souhaitez rompre votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et vous souhaitez en connaître les conséquences.

La prise d'acte de la rupture n'est pas un mode de rupture prévu par le Code du travail. Elle peut vous permettre de prendre l'initiative de la rupture de votre contrat de travail, tout en tentant d'en imputer la responsabilité à votre employeur. En tant que tel, il ne s'agit pas d'une démission.

Vous ne pouvez vous contenter, pour formaliser votre prise d'acte, de cesser de vous rendre au travail sans informer votre employeur du motif de votre décision (1).

Vous devez informer votre employeur de votre démarche et saisir le Conseil de prud'hommes.

Quelles sont les conséquences de la prise d'acte ?

La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail peut prendre fin immédiatement, et ce, sans avoir à effectuer un préavis. Toutefois, la jurisprudence vous autorise à effectuer un préavis (2). Dans le cas où le juge requalifie la prise d'acte en démission, cela peut vous permettre de ne pas avoir à payer à votre employeur, une indemnité à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis.

Votre employeur doit vous remettre tous les documents inhérents à la rupture du contrat tels que le dernier bulletin de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, etc. (3).

La qualification de la rupture

La prise d'acte ne constitue ni une démission ni un licenciement. Toutefois, elle produira soit les effets d'une démission, soit les effets d'un licenciement. Il appartient au juge d'en décider selon les faits que vous invoquez.

Selon une jurisprudence établie, la prise d'acte peut produire les effets suivants

La prise d'acte produisant les effets d'une démission

La prise d'acte produit les mêmes effets que la démission si les reproches que vous invoquez sont infondés ou s'ils ne constituent pas une violation des obligations contractuelles de votre employeur.

Dans ce cas, vous devrez payer à votre ancien employeur, une indemnité compensatrice de préavis (4).

La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits que vous invoquez sont avérés et qu'ils sont constitutifs d'un manquement ou d'une violation de votre ancien employeur de ses obligations contractuelles.

Dans un tel cas, vous percevrez :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,
  • une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (5).

Toutefois, vous ne pouvez percevoir d'indemnité pour procédure irrégulière (6).

Références :

(1) Cass. Soc. 16 mai 2012, n°10-15238
(2) Cas. Soc. 2 juin 2010, n°09-40215
(3) Cass. Soc. 4 juin 2008, n°06-45757
(4) Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-44142
(5) Cass / Soc. 3 février 2010, n°07-42144
(6) Cass. Soc. 16 septembre 2009, n°07-42919

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Avis des internautes sur : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

4.3 Note moyenne sur 7 avis

  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
  • 5 Par Le 31-12-2014
  • 4 Par Le 02-12-2014
    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. Le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

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