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La prise d'acte de la rupture

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Non paiement des heures supplémentaires, mise au placard, harcèlement, non-respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire ... La situation est devenue insupportable. Vous avez tenté de discuter avec votre employeur, mais il ne veut rien entendre. Comment quitter votre emploi sans avoir à démissionner ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

En effet, ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur).

  • Les faits justifiant la prise d'acte
  • Choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire
  • Les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis à respecter
  • Les conséquences d'une requalification en licenciement abusif
  • Les conséquences d'une requalification en démission
  • Le droit au chômage en cas de prise d'acte
  • Modèles de lettre informant l'employeur

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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Dans un arrêt n°14-24388 du 7 avril 2016, la Cour de cassation a décidé que l'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, et dont les agissements ont des répercussions sur la santé de l'intéressé, se rend coupable de faits constituant un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

06/04/2016

Dernièrement, la Cour de Cassation s'est de nouveau prononcée sur la prise d'acte d'un salarié dans un arrêt n°14-21868 du 16/03/2016. Elle a estimé que produit les effets d'une démission la prise d'acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé son affectation temporaire à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique que son précédent emploi.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 370 Articles publiés
  • 126 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?

La réponse

Si le salarié a agi en justice contre l'employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le juge ou pour d'autres faits (1).

Par exemple, il peut s'agir du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité vis-à-vis des salariés (2), ou bien le non-paiement des heures supplémentaires (3).

Le code du travail ne prévoit aucun formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. En pratique, il est souhaitable que le salarié adresse une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture. Le salarié ne peut se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur de sa prise d'acte.

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un avocat (4).

La prise d'acte doit être adressée directement à l'employeur. Le salarié ne peut pas saisir le Conseil de prud'hommes sans en avertir, au préalable, l'employeur. A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (5).

Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (6).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

4.3 Note moyenne sur 8 avis

  • 5 Par Le 05-11-2015
    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci
  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
  • 5 Par Le 31-12-2014
  • 4 Par Le 02-12-2014
    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. Le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

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