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La prise d'acte de la rupture

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

Non paiement des heures supplémentaires, mise au placard, harcèlement, non-respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire ... La situation est devenue insupportable. Vous avez tenté de discuter avec votre employeur, mais il ne veut rien entendre. Comment quitter votre emploi sans avoir à démissionner ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

En effet, ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur).

  • Les faits justifiant la prise d'acte
  • Choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire
  • Les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis à respecter
  • Les conséquences d'une requalification en licenciement abusif
  • Les conséquences d'une requalification en démission
  • Le droit au chômage en cas de prise d'acte
  • Modèles de lettre informant l'employeur

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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Dans un arrêt n°14-24388 du 7 avril 2016, la Cour de cassation a décidé que l'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, et dont les agissements ont des répercussions sur la santé de l'intéressé, se rend coupable de faits constituant un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

06/04/2016

Dernièrement, la Cour de Cassation s'est de nouveau prononcée sur la prise d'acte d'un salarié dans un arrêt n°14-21868 du 16/03/2016. Elle a estimé que produit les effets d'une démission la prise d'acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé son affectation temporaire à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique que son précédent emploi.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 384 Articles publiés
  • 128 Documents rédigés

La question du moment

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en exécution ou en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

La réponse

Il est possible, qu'avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié ait saisi le juge prud'homal pour obtenir qu'il ordonne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à travers la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette saisine préalable du juge n'est pas un obstacle à la prise d'acte.

La prise d'acte aura alors pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail et le juge ne pourra plus statuer sur la demande qui lui a été précédemment faite car le contrat de travail n'existe plus. En revanche, il étudiera la prise d'acte afin de lui donner soit les effets d'une démission, soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges ne peuvent plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire car la prise d'acte, bien qu'intervenue postérieurement, rompt immédiatement le contrat de travail (1).

Afin de se prononcer sur la prise d'acte, le juge se fonde non seulement sur les motifs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte mais également sur les motifs invoqués à l'appui de la précédente demande. Il est tenu d'examiner l'ensemble des motifs que le salarié lui a soumis (2).

Si le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis prend acte de la rupture de sont contrat avant que les juges se soient prononcés sur la demande de résiliation du contrat, celle-ci devient sans objet (3).

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Avis des internautes sur : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

4.3 Note moyenne sur 8 avis

  • 5 Par Le 05-11-2015
    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci
  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
  • 5 Par Le 31-12-2014
  • 4 Par Le 02-12-2014
    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. Le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

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