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Prise d'acte : la rupture de votre contrat de travail sans démission

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (9 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Non-paiement des heures supplémentaires, mise au placard, harcèlement, non-respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire., la situation au travail est devenue insupportable. Vous avez tenté de discuter avec votre employeur, mais il ne veut rien entendre. Comment quitter votre emploi, toucher les allocations chômage et ce, sans avoir à démissionner ? Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et ses obligations. Vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

Vous vous demandez ce qu’est une prise d’acte et quelle est sa définition ? La prise d’acte est un mode de rupture du contrat qui n’est ni une démission ni un licenciement. Elle vous permet de quitter immédiatement votre poste sans préavis à respecter et en imputant la responsabilité de la rupture à votre employeur. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Vous souhaitez savoir comment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ? Vous vous demandez si après avoir quitté votre emploi, vous devez obligatoirement procéder à une saisine des Prud’hommes pour obtenir gain de cause. Vous êtes salarié protégé ou en CDD et vous vous demandez si ce mode de rupture vous est ouvert ? Avez-vous besoin de prouver les manquements de votre employeur ? Savez-vous que cette preuve se fait par tout moyen (mails, témoignage …).

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible. Sachez également que si vous obtenez gain de cause, votre licenciement sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Vous pourrez donc être indemnisé à ce titre.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur). Nous aborderons les notions suivantes :

  • les faits justifiant la prise d'acte ;
  • choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire ;
  • les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur: procédure, délais et préavis à respecter ;
  • les conséquences d'une requalification en licenciement abusif ;
  • les conséquences d'une requalification en démission ;
  • le droit au chômage en cas de prise d'acte ;
  • modèles de lettre informant l'employeur.

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Le mot de l'auteur

23/11/2016

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)

18/10/2016

La jurisprudence est venue affirmer que le non remboursement des frais de transport du salarié par l'employeur, pendant 7 années, pouvait justifier la prise d'acte du salarié. Cass. Soc. 5 octobre 2016, n°14-28878

19/04/2016

Dans un arrêt n°14-24388 du 7 avril 2016, la Cour de cassation a décidé que l'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, et dont les agissements ont des répercussions sur la santé de l'intéressé, se rend coupable de faits constituant un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La question du moment

Je suis salarié protégé, puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

La réponse

Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur (1).

Si les juges estiment que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, celle-ci produira les effets d'une démission.

En revanche, si les griefs invoqués par le salarié justifient la prise d'acte de la rupture, celle-ci produira les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur (2).

Dans tous les cas, le salarié protégé ne peut pas demander sa réintégration au sein de l'entreprise, parce que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et qu'elle ne peut être rétractée (3).

L'employeur doit lui verser :

  • une indemnité pour licenciement nul, afférente à la violation du statut protecteur (4) ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Il est à noter que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours.

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Avis des internautes sur : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

4.4 Note moyenne sur 9 avis

  • 5 Par Le 17-04-2017
  • 5 Par Le 05-11-2015
    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci
  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
  • 5 Par Le 31-12-2014

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