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La prise d'acte de la rupture

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Non paiement des heures supplémentaires, mise au placard, harcèlement, non-respect des règles sur le repos quotidien et hebdomadaire ... La situation est devenue insupportable. Vous avez tenté de discuter avec votre employeur, mais il ne veut rien entendre. Comment quitter votre emploi sans avoir à démissionner ?


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Manquements de l'employeur
  • Motifs justifiant la prise d'acte
  • Exemples de jurisprudence
  • Procédure à respecter
  • Conséquences financières
  • Requalification en démission
  • Requalification en licenciement injustifié
  • Prendre acte de la rupture du contrat
  • Demande de résiliation judiciaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur ne respecte pas vos droits et vous pensez quitter votre emploi. La prise d'acte peut être envisagée.

En effet, ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de prendre l'initiative de votre départ de l'entreprise tout en imputant la responsabilité à votre employeur car c'est lui, par son comportement et les fautes qu'il a commises, qui ne vous donne d'autre choix que de quitter votre emploi.

Avant de prendre cette décision, mieux vaut peser le pour et le contre, car une fois la lettre de prise d'acte envoyée à l'employeur, aucune rétractation n'est possible.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments vous permettant de prendre votre décision en faisant un bilan des avantages et inconvénients d'une prise d'acte de la rupture de votre contrat ainsi que les outils nécessaires pour accomplir votre démarche (y compris un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur).

  • Les faits justifiant la prise d'acte
  • Choisir entre la prise d'acte et la demande de résiliation judiciaire
  • Les modalités de la rupture du contrat aux torts de l'employeur : procédure, délais et préavis à respecter
  • Les conséquences d'une requalification en licenciement abusif
  • Les conséquences d'une requalification en démission
  • Le droit au chômage en cas de prise d'acte
  • Modèles de lettre informant l'employeur

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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Dans un arrêt n°14-24388 du 7 avril 2016, la Cour de cassation a décidé que l'employeur qui use délibérément de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci, exerçant ainsi son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, et dont les agissements ont des répercussions sur la santé de l'intéressé, se rend coupable de faits constituant un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

06/04/2016

Dernièrement, la Cour de Cassation s'est de nouveau prononcée sur la prise d'acte d'un salarié dans un arrêt n°14-21868 du 16/03/2016. Elle a estimé que produit les effets d'une démission la prise d'acte de la rupture de son contrat par un salarié déclaré temporairement inapte à son poste et ayant refusé son affectation temporaire à un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail et situé dans le même secteur géographique que son précédent emploi.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 375 Articles publiés
  • 126 Documents rédigés

La question du moment

Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?

La réponse

Lorsque le salarié saisi le Conseil de prud'hommes suite à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, les juges se prononcent sur les effets que produit une telle rupture du contrat : soit les effets d'une démission, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rendre leur décision, les juges tiennent compte de la liste des griefs établie dans la lettre de prise d'acte rédigée par le salarié et remise à l'employeur.

Cependant, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à l'employeur ne fixe pas les limites du litige. Autrement dit, si le salarié n'a pas pensé à invoquer l'intégralité des manquements qu'il reproche à son employeur dans la lettre de prise d'acte, il sera toujours à temps d'en invoquer de nouveaux directement devant les juges.

Il appartient donc aux juges d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant le tribunal, même si le salarié ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d'acte de la rupture (1).

En revanche, le salarié ne peut pas invoquer devant les juges un manquement que l'employeur a, certes commis avant qu'il ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail, mais dont il n'a eu connaissance qu'après (2).

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Avis des internautes sur : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail

4.3 Note moyenne sur 8 avis

  • 5 Par Le 05-11-2015
    j'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais et les exemples sont instructifs. Merci
  • 5 Par Le 22-05-2015
  • 5 Par Le 19-05-2015
  • 3 Par Le 27-01-2015
    Si l'information est juste elle n'apporte pas de plus comparere au sit prud'homme qui lui est gratuit
  • 5 Par Le 31-12-2014
  • 4 Par Le 02-12-2014
    Bonjour, j'ai vraiment trouver les infos dont j'avais besoin à ce moment précis. Le fait qu'il y ai plusieurs exemples correspond exactement à ce que je recherche.

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