Dans quel cas utiliser ce dossier ?
À l’occasion de la visite de reprise obligatoire, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, voire d’une absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, le médecin du travail peut conclure, selon votre état de santé physique ou mentale, à une inaptitude. Le cas échéant, elle peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive.
Au moment de l’émission d'un avis d'inaptitude, votre employeur est, sauf exception, tenu de rechercher des solutions de reclassement à votre égard en suivant les recommandations du médecin du travail. Vous vous demandez ce que cela implique.
Quel poste peut vous être proposé ? Une rupture conventionnelle du contrat est-elle alors envisageable, que vous soyez salarié protégé ou non ? Le périmètre de recherche de reclassement est-il seulement limité à l’entreprise ? Pouvez-vous prétendre au chômage et à partir de quand ? Quelles solutions s'offrent à vous suite à la suspension du paiement de votre salaire et la fin du versement des arrêts maladie ? Serez-vous rémunéré après avoir été déclaré inapte ?
Face à ces nombreux questionnements, nous vous informons sur vos droits et les obligations de votre employeur.
Enfin, en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Toutefois, il doit suivre une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de défendre vos droits si besoin.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :
- la notion et les différents types d'inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle ;
- la constatation de l’inaptitude ;
- la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ;
- l’obligation et le délai de reclassement ;
- la nature et les caractéristiques d'un poste de reclassement ;
- le refus ou l’acceptation du poste de reclassement et ses conséquences ;
- l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- l’indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) ;
- le licenciement pour inaptitude et son préavis ;
- le calcul et montant de l’indemnité de licenciement.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 56 avis
Isabelle D.
le 22/11/2022
Dossier utile
Lina B.
le 19/11/2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16/11/2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16/11/2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02/11/2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21/09/2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18/07/2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08/07/2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07/07/2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23/06/2022
Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.
le 21/05/2022
Infos utiles
Catherine K.
le 29/04/2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29/04/2022
Super
Annie B.
le 14/01/2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14/01/2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24/02/2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28/10/2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11/09/2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07/09/2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20/02/2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02/10/2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09/07/2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29/06/2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11/05/2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24/10/2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24/10/2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23/10/2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Ras
Danielle P.
le 16/08/2017
Rapidité
Pierre M.
le 10/08/2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12/06/2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02/06/2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30/03/2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06/03/2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19/01/2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06/12/2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19/10/2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03/10/2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25/05/2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13/05/2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03/05/2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03/05/2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02/04/2016
Tout est clair.parfait.
Martine B.
le 26/11/2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05/09/2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08/05/2015
Car elle correspond a se que je recherchais
Jacqueline J.
le 13/04/2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24/01/2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Beatrice D.
le 16/06/2023
Excellents supports grand merci
MEBAREK B.
le 27/07/2023
Très bien
Olivier D.
le 01/08/2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01/08/2023
Pas pu télécharger
Valerie B.
le 17/08/2023
Une aide pour défendre nos droits.
Alain R.
le 13/09/2023
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin
ROBERT T.
le 15/12/2023
Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.