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Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez été absent en raison d’un arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou bien d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. Vous revenez de votre visite médicale à la médecine du travail et le médecin vous a déclaré inapte. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites d'un avis d'inaptitude sur la relation contractuelle qui vous unit à votre employeur. De la recherche de reclassement à votre éventuel licenciement, on vous dit tout sur la procédure de licenciement pour inaptitude.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Constat d'inaptitude
  • Conséquences de l'inaptitude
  • Reclassement
  • Licenciement pour inaptitude
  • Indemnité temporaire d'inaptitude
  • Rémunération
  • Délai

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

A la suite d’un arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non-professionnelle, vous souhaitez reprendre votre travail. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale que vous venez de passer, vient de vous déclarer inapte. Que vous soyez inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, que votre inaptitude soit étrangère à votre travail ou qu'elle découle d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez savoir ce que cela implique pour vous, votre contrat de travail, mais devez également connaître vos droits.

Lorsque vous êtes déclaré inapte, votre employeur doit impérativement chercher à vous reclasser, mais vous vous demandez ce que cela signifie, quel poste peut vous être proposé, notamment si vous êtes inapte à tout poste. Une rupture conventionnelle est-elle alors envisageable que vous soyez salarié protégé ou non ?

Nous vous informons également sur la rémunération ou l'indemnisation que vous allez percevoir suite à la déclaration d'inaptitude (qui peut être physique ou non).

Enfin, vous devez savoir qu'en cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur va vous licencier pour un tel motif. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte dont vous devez vérifier le respect afin de faire défendre vos droits si besoin est (procédure, indemnités pour licenciement...).

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les conséquences et les suites de votre déclaration d'inaptitude :

  • Inaptitude en contrat à durée déterminée (CDD)
  • Qu'est-ce que l'inaptitude, que signifie être inapte ?
  • A quelles occasions peut-on être déclaré inapte ? Qui peut rendre un avis d'inaptitude ?
  • Les visites médicales pouvant déboucher sur un constat d'inaptitude au travail
  • Les différents types d’inaptitude : physique, temporaire, définitive, totale, à tout poste de l’entreprise, non professionnelle, professionnelle …
  • Tout pour contester l'avis rendu par le médecin du travail
  • Obligation de reclassement : nature et caractéristiques d'un poste de reclassement, délai
  • Possibilité de refuser ou d'accepter et leurs conséquences
  • Spécificités liées à l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : la consultation des délégués du personnel
  • délai
  • Impossibilité de reclassement et son issue
  • Salaire, rémunération du salarié et indemnité temporaire d'inaptitude (ITI)
  • Licenciement pour inaptitude : procédure, indemnisation, préavis ou non, sort des congés payés, pouvoir toucher le chômage ou non …
  • Calcul et montant de l’indemnité de licenciement
  • Modèle de lettre pour réclamer le paiement de la rémunération à l'issue du délai d'un mois

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Le mot de l'auteur

29/04/2016

Ce dossier est à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles notamment la nouveauté introduite par la Loi du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen. Cette dernière permet à l'employeur de s'exonérer de son obligation de recherche de reclassement lorsque l'inaptitude a une cause professionnelle et que le médecin du travail estime que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 236 Articles publiés
  • 38 Documents rédigés

La question du moment

Qui doit saisir le médecin du travail pour faire constater mon inaptitude ?

La réponse

L'inaptitude ne peut être constatée qu'à l'issue de visites organisées auprès de la médecine du travail.

En effet, seul le médecin du travail peut émettre un avis d'inaptitude ou cours d'une visite médicale.

Il peut s'agir de visites périodiques, d'embauche ou encore de visites organisées par l'employeur ou le salarié. Seule la visite de pré-reprise ne permet pas de prononcer un avis d'inaptitude.

Cela peut être l'employeur ou le salarié qui peut saisir le médecin du travail en vue d'un constat d'inaptitude.

Toutefois, si une première visite médicale a eu lieu (dans le cadre d'une visite de reprise) c'est à l'employeur d'organiser la seconde visite nécessaire au constat définitif de l'inaptitude. A défaut, le salarié peut réclamer le paiement d'une indemnisation pour le préjudice qu'il subit (1).

Plan détaillé du dossier

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37 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

4.1 Note moyenne sur 29 avis

  • 4 Par Le 30-03-2017
    Répond en très grande partie à mes questions
  • 3 Par Le 28-03-2017
    Idem comment acceder aux jugements ?
  • 4 Par Le 06-03-2017
    satisfaisant
  • 4 Par Le 19-01-2017
    m'a permit d'avoir des informations plus complètes
  • 5 Par Le 06-12-2016
    document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
  • 2 Par Le 03-11-2016

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