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Constat d'inaptitude
Les éléments pour connaître les incidences de l'inaptitude
L'inaptitude se définit comme une incapacité physique ou mentale à exercer les fonctions pour lesquelles le salarié a été embauché. Différente de l'insuffisance professionnelle ou encore du manque de compétence, l'inaptitude ne peut être établie que par le médecin du travail. Ce dossier vous indique les règles relatives à l'inaptitude.
Mots-clés:
Visite médicale
,
Médecin du travail
,
Recours,
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ?
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare-t-il un salarié inapte ?
L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
Je suis en congé maladie et je pense être déclaré inapte. Que puis-je faire ?
A partir de quels éléments le médecin du travail déclare t il un salarié inapte ?
Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?
A quelles conditions ai-je droit à une pension d’invalidité ?
De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ?
A quelles conditions suis-je déclaré invalide ?
Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?
Quelle est ma situation entre les deux visites médicales, suis-je rémunéré ?
Qui doit saisir le médecin du travail pour faire constater mon inaptitude ?
Qu’est ce que l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Pendant combien de temps le salarié bénéficie t-il de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude ?
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Le Guide explicatif (Voir le détail)
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Modèles de Lettres (Voir le détail)
Lettre de recours contre une décision d’inaptitude
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13 Avis des juges (Voir le détail)
La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.
L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.
Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.
Le constat de l’inaptitude du salarié.
La visite médicale de reprise d’activité.
La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur
La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié
L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.
Le contenu de l'obligation de reclassement
Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.
L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude
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