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Obligation de Discrétion, Secret Professionnel, Clause de Confidentialité

Tout savoir sur l'obligation de discrétion, le secret professionnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
Le salarié jouit d'une liberté d'expression en dehors et à l'extérieur de l'entreprise. Cette liberté d'expression ne doit toutefois pas le conduire à divulguer des informations dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. C'est pourquoi, en tant que salarié vous êtes tenus de respecter plusieurs obligations, que ce soit en raison d'obligations inhérentes à votre contrat de travail ou en vertu de clauses incluses dans ce document contractuel. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.     

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • obligation de discrétion
  • obligation de loyauté
  • obligation de non-concurrence
  • secret de fabrication
  • clause de non-concurrence
  • secret professionnel
  • clause d'exclusivité
  • devoir de loyauté

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes mécontent de votre entreprise et vous êtes tenté de décrédibiliser celle-ci publiquement ? Vous avez des actions dans une société concurrente et vous décidez de livrer les secrets de fabrication de votre employeur actuel ? Attention, votre contrat vous astreint à une obligation de loyauté ! Vous vous demandez ce que vous pouvez faire ou pas, si votre contrat contient une clause particulière relative au secret professionnel ? Nos juristes vous expose clairement et simplement tous vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

  • les différentes obligations auxquelles vous êtes tenu
  • la définition de chacune d'entre elles
  • les sanctions attachées au non-respect de ces obligations
  • les clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail

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La question du moment

Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?

La réponse

Pour que l'invention soit considérée comme étant "de mission" (et donc relevant de la propriété de l'employeur), il faut que le salarié ait été chargé d'exécuter une mission inventive (1).

Or c'est à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a "donné une mission inventive ou que les fonctions effectivement exercées par le salarié comportent une telle mission".

Cette preuve peut être établie en se référant au contrat de travail du salarié ou par tout autre moyen. Ainsi, les juges ont considéré comme investi d'une mission inventive le salarié auquel une note de service avait donné mission d'étudier un problème particulier (2).

Cependant le salarié qui soutient avoir réalisé l'invention dans un cadre distinct de celui de l'entreprise et qui est mentionné en tant qu'inventeur dans un brevet doit prouver qu'il a réalisé une invention en dehors du cadre de la mission que lui avait confié son employeur (3).

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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