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Actualités Déroulement d'un procès

La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

Publié par Anna Caresche - Avocat le 15/06/2020 | Réagir | 215 vues

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite

Assises : l’importance d’être actif dans les débats

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 225 vues

Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens l’importance qu’il y a, au cours des débats, à se saisir, dans les formes prévues par la loi, des incidents survenus à l’audience, sauf à ne plus pouvoir utilement les discuter devant elle. Lire la suite

Droit des personnes poursuivies pénalement de demander l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/05/2019 | Réagir | 239 vues

Les personnes poursuivies pénalement peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs frais de justice en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ? Lire la suite

La loi Justice : Les Sages posent des limites

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 183 vues

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet. Lire la suite

Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/11/2018 | Réagir | 219 vues

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ? Lire la suite

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/10/2018 | Réagir | 201 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ? Lire la suite

Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge cause de suspicion légitime

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 167 vues

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ? Lire la suite

Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/03/2017 | Réagir | 413 vues

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information. Lire la suite

Mandat d'arrêt européen : La personne recherchée doit disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/02/2017 | Réagir | 323 vues

Une personne recherchée aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la Chambre de l’instruction. Telle est la teneur de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 25 janvier 2017. Lire la suite

Quand le juge choisit d'entendre une personne sous statut de "témoin assisté"

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 12/02/2017 | Réagir | 449 vues

La Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a instauré le statut du témoin assisté. Elle a été modifiée par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Il s'agit d'un statut intermédiaire qui se situe entre celui de simple témoin, auditeur libre et du mis en examen. Lire la suite

Conditions textuelles pour le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

Publié par Jamel MALLEM - Avocat le 01/09/2016 | Réagir | 853 vues

Dans quelles conditions une peine d’emprisonnement ferme doit être prononcée ? Lire la suite

Composition pénale et CRPC: un cadeau parfois empoisonné

Publié par Romuald SAYAGH - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 3620 vues

Présentation : La composition pénale ou la comparution préalable de culpabilité sont souvent perçues comme des mesures de clémence pour le prévenu et une économie pour la Justice. Alors que l’on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu’à la sanction pénale qui n’est souvent qu’un arbre qui cache la fôret La sanction administrative qui suit peut souvent être pire que le décorum impressionnant d'une audience correctionnelle classique, le juge, fut il redoutable..... Récemment, le Premier président de la Cour de Cassation s'émouvait de la mise à l'écart progressive du juge judiciaire au profit de ces sanction administratives prononcées par l'administration qui n'ont pas les mêmes garanties que la sanction pénale, toujours prononcées au maximum et impossible à individualiser..... Lire la suite

Vers une revalorisation du rôle de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 399 vues

Eve Boccara et Jérôme Lasserre-Capdeville (Gaz. Pal., 30 et 31 décembre 2011) ont interrogé plusieurs personnes condamnées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), notamment sur le rôle de leur avocat qui, rappelons-le, est obligatoire dans ce cas précis. Lire la suite

L'obligation de motivation des décisions de justice par le juge pénal

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 459 vues

Le juge pénal a-t-il l’obligation de motiver sa décision ? le justiciable a-t-il le droit de comprendre sa condamnation ? Lire la suite

Composition pénale ou CRPC ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 472 vues

Le procureur de la république (parquet) a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public : il peut poursuivre ou classer sans suite.L'article 40 du CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Lire la suite

On ne badine pas avec la présomption d'innocence II -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 452 vues

Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours. Lire la suite

Fondements juridiques de la présomption d'innocence I -

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/10/2015 | Réagir | 367 vues

Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ? Lire la suite

Le droit fixe de procédure

Publié par Chloé DAUBIE - Avocat le 27/09/2015 | Réagir | 21767 vues

Le droit fixe de procédure prévu par l’article 1018 A du code général des impôts pèse sur chaque personne condamnée pénalement et participe au financement de la justice. Lire la suite

Signataire de l’acte de poursuites pénales non identifié : nullité et relaxe

Publié par Franck PETIT - Avocat le 22/07/2015 | Réagir | 2088 vues

Par jugement du 02 juin 2015, la juridiction de proximité de METZ a appliqué une jurisprudence déjà ancienne de la Cour de cassation, qui estime qu’un magistrat (Juge ou procureur) doit être identifié clairement dans les décisions qu’il prend, en les signant. Lire la suite

L'ordonnance pénale : une sanction objectivement prononcée au-delà de la personnalité.

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 455 vues

« Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites envisagée par l'article 40 du CPP. Le parquet peut ainsi poursuivre ou classer sans suite ,bénéficiant de voies de poursuites dites alternatives plutôt que de renvoyer devant un tribunal. Simple et expéditive, selon les infractions l’ordonnance pénale, est l'une de ces voies. Lire la suite

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