Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

De considérables aides sont accordées par l’État français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur. Lire la suite

Le propriétaire d'un immeuble à usage commercial a fait réaliser en 2004 un diagnostic amiante, qui a conclu à l'absence d'amiante dans les flocages mais à la présence d'amiante dans certains cloisons et dalles de sol. Lire la suite

Un couple a confié à une société des travaux de réfection de la toiture de leur maison, afin de lui apporter une isolation thermique.  Lire la suite

Marché à forfait partiel : un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux. Lire la suite

Le prix des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui même ou faire réaliser par un entrepreneur extérieur doit être évalué par le maître d'oeuvre au titre de son devoir d'information. Lire la suite

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Lire la suite

Le caractère apparent de vices lors de la réception d'un ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. Lire la suite

Dans le cadre d’une VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours, ou expose-t-elle le propriétaire pour un lot privatif, ou bien encore le syndicat des copropriétaires pour les parties communes à une péremption d’instance ou à une prescription suivant les conditions dans lesquelles il a également engagé une action au fond contre le promoteur ? Lire la suite

Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801). Lire la suite

L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des moyens innovants un résultat équivalent à celui visé. Lire la suite

Fin du contrat de construction : c'est lla réception des travaux marque la fin du contrat. Lire la suite

Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que la faute dolosive du bureau d'études n'était pas établie, alors que cette faute dolosive était alléguée au regard de la qualité très défectueuse du béton qui avait été utilisé pour la réalisation de travaux. Lire la suite

Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ? Lire la suite

L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception. Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu’il est possible de mettre en ½uvre. Lire la suite

La société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA. Lire la suite

Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais [...] Lire la suite

Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018. D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail.  Lire la suite

La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Lire la suite