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Actualités Déroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

Je te tiens, tu me tiens, par la barbichette ... après le parfait achèvement

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 29/04/2020 | Réagir | 219 vues

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Lire la suite

Recours entre constructeurs : finie la trichotillomanie ! Le délai de prescription enfin précisé.

Publié par Marine Venin - Avocat le 23/01/2020 | Réagir | 322 vues

Les juristes d'entreprises et leurs avocats s'arrachaient les cheveux (trichotillomanie pour les intimes - vive l'infinité de l'apprentissage) : le recours entre constructeurs, dix ans à compter de la réception ou cinq ans ? Tout l'enjeu était d'éviter une prescription, à savoir une impossibilité d'être garanti d'une condamnation par un autre constructeur de la même opération. Lire la suite

Droit de la construction : en l’absence de réserve à la réception impossible de rechercher la responsabilité contractuelle du Maître d’Oeuvre

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 10/12/2019 | Réagir | 320 vues

Par un arrêt du 2 décembre 2019 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre à la suite des opérations de réception. Lire la suite

Construction : réception d'un ouvrage et vices apparents

Publié par Virginie Miré - Avocat le 05/10/2019 | Réagir | 250 vues

Le caractère apparent de vices lors de la réception d'un ouvrage s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage. Lire la suite

Expertise judiciaire contre un promoteur et péremption d’instance

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 21/07/2019 | Réagir | 221 vues

Dans le cadre d’une VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours, ou expose-t-elle le propriétaire pour un lot privatif, ou bien encore le syndicat des copropriétaires pour les parties communes à une péremption d’instance ou à une prescription suivant les conditions dans lesquelles il a également engagé une action au fond contre le promoteur ? Lire la suite

Travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait

Publié par Marine Venin - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 561 vues

Travaux supplémentaires en cas de marché à forfait : ils relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage (3ème Civ, 18 avril 2019, n° 18-18801). Lire la suite

Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 21/12/2018 | Réagir | 336 vues

L’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à un certain nombre de règles à condition de prouver qu’ils atteindront par des moyens innovants un résultat équivalent à celui visé. Lire la suite

Fin du contrat de construction : la réception

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 457 vues

Fin du contrat de construction : c'est lla réception des travaux marque la fin du contrat. Lire la suite

Pas de faute dolosive du bureau technique !

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/09/2018 | Réagir | 423 vues

Par cet arrêt, la Cour de Cassation considère que la faute dolosive du bureau d'études n'était pas établie, alors que cette faute dolosive était alléguée au regard de la qualité très défectueuse du béton qui avait été utilisé pour la réalisation de travaux. Lire la suite

Espaces verts d’un lotissement et cession au profit de la Commune pour construire.

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/09/2018 | Réagir | 834 vues

Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ? Lire la suite

Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 21/06/2018 | Réagir | 465 vues

L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un panel d'intervention particulièrement important. Cela va de la conception d'ouvrage à sa réception. Une difficulté peut éventuellement se poser quant au périmètre de la mission qui lui est confiée, raison pour laquelle un contrat est évidemment indispensable mais également quant à la catégorie de responsabilité qu’il est possible de mettre en ½uvre. Lire la suite

La réparation limitée sans incorporation de matériaux nouveaux ne relève pas de la garantie décennale

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 14/06/2018 | Réagir | 219 vues

La société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA. Lire la suite

Les éléments d'équipement dissociables, installés sur existant

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 13/06/2018 | Réagir | 322 vues

Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais [...] Lire la suite

Les travaux ponctuels de reprise et la responsabilité décennale

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 08/06/2018 | Réagir | 496 vues

Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018. D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail.  Lire la suite

La réception tacite : Les agissements du Maître d'ouvrage

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 370 vues

La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Lire la suite

La réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus

Publié par Thierry Caron - Avocat le 16/02/2018 | Réagir | 925 vues

La réception contradictoire du chantier, qui traduit la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, est une étape cruciale dans l’exécution d’un marché de travaux  Lire la suite

Retard et faute du maître d'ouvrage

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 912 vues

Retard de chantier : le maître d'ouvrage peut être responsable. Une part de responsabilité peut être attribuée au maître d'ouvrage selon le Conseil d'Etat Lire la suite

Démolition d'un ouvrage pour empiétement, le propriétaire auteur du dommage invoque le droit au respect des biens

Publié par Florence DIOS - Avocat le 28/12/2017 | Réagir | 372 vues

Un arrêt de la Haute juridiction intéressant concernant l'empiétement Le propriétaire d’une parcelle, assigne les propriétaires de la parcelle voisine, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture empiétant sur son fonds. Lire la suite

Destination de l'immeuble et obligations de l'architecte

Publié par Marine Venin - Avocat le 23/10/2017 | Réagir | 481 vues

Destination de l'immeuble : l'architecte doit se renseigner sur la destination de l'immeuble pour déterminer les normes d'accessibilité aux handicapés. Lire la suite

Responsabilité du maître d’oeuvre après réception de l'ouvrage pour désordres structurels

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 17/10/2017 | Réagir | 1130 vues

CE, 19 avril 2017, Communauté d’Agglomération de Montpellier Lire la suite

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