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Actualités Expulsion d'un logement : locataire sans bail, squatter, loi Alur

Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 104 vues

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Lire la suite

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 50 vues

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire. Lire la suite

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2021 | Réagir | 136 vues

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le 20 janvier 2021. Lire la suite

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/07/2020 | Réagir | 1163 vues

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020. Lire la suite

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 239 vues

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident. Lire la suite

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 1591 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 2478 vues

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. Lire la suite

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/12/2017 | Réagir | 680 vues

C'est ce que juge cet arrêt alors que les magistrats de la Cour d'Appel... Lire la suite

Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 14/08/2017 | Réagir | 4245 vues

La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail. Lire la suite

Le départ à la cloche de bois de son locataire

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 07/07/2017 | Réagir | 1155 vues

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ? Lorsque le locataire quitte le logement loué sans donner congé et sans en informer le bailleur, le propriétaire ne peut récupérer les lieux par lui-même. En effet, le propriétaire qui pénètre dans le logement loué pourrait se rendre coupable d’une violation de domicile privé du locataire. C’est pourquoi en cas de présomption d’abandon du domicile par le locataire, le propriétaire-bailleur doit respecter une procédure de reprise qui est définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars en matière d'expulsion

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2016 | Réagir | 267 vues

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Lire la suite

Le commandement visant la clause résolutoire ne doit pas être ambigu

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2016 | Réagir | 264 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul. Lire la suite

Les acquisitions de clauses résolutoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 25/02/2016 | Réagir | 10315 vues

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais non moins spécifiques en matière d’expulsion, s’impose. Lire la suite

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2016 | Réagir | 317 vues

Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. Lire la suite

Octroi de la force publique et responsabilité

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 232 vues

Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire. Lire la suite

L'expulsion locative en période estivale

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 05/11/2015 | Réagir | 846 vues

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs. Lire la suite

Prévention des expulsions des locataires : les CCAPEX

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2015 | Réagir | 145 vues

Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Lire la suite

L'expulsion d'un immeuble et le juge compétent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 261 vues

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé : c'est le sens de cet arrêt du Conseil d'Etat. Lire la suite

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