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Actualités Expulsion d'un logement : locataire sans bail, squatter, loi Alur

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 1454 vues

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. Lire la suite

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/12/2017 | Réagir | 489 vues

C'est ce que juge cet arrêt alors que les magistrats de la Cour d'Appel... Lire la suite

Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 14/08/2017 | Réagir | 3264 vues

La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail. Lire la suite

Le départ à la cloche de bois de son locataire

Publié par ilanit SAGAND-NAHUM - Avocat le 07/07/2017 | Réagir | 735 vues

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ? Lorsque le locataire quitte le logement loué sans donner congé et sans en informer le bailleur, le propriétaire ne peut récupérer les lieux par lui-même. En effet, le propriétaire qui pénètre dans le logement loué pourrait se rendre coupable d’une violation de domicile privé du locataire. C’est pourquoi en cas de présomption d’abandon du domicile par le locataire, le propriétaire-bailleur doit respecter une procédure de reprise qui est définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars en matière d'expulsion

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/11/2016 | Réagir | 225 vues

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Lire la suite

Le commandement visant la clause résolutoire ne doit pas être ambigu

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 02/05/2016 | Réagir | 233 vues

Cet arrêt de la Cour de cassation considère qu'un commandement visant la clause résolutoire qui est ambigu quant aux délais qu'il énonce peut être déclaré nul. Lire la suite

Les acquisitions de clauses résolutoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 25/02/2016 | Réagir | 7715 vues

La trêve hivernale, qui a débuté ce 1er novembre, prendra fin le 31 mars. Durant cette période, sauf à de rares exceptions, aucun locataire ne peut plus être expulsé de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par un juge. A la veille du terme de cette période hivernale 2015/2016, un rappel de ces procédures classiques, mais non moins spécifiques en matière d’expulsion, s’impose. Lire la suite

Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent

Publié par Rédaction Juritravail le 13/01/2016 | Réagir | 294 vues

Le bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. Lire la suite

Octroi de la force publique et responsabilité

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 14/12/2015 | Réagir | 199 vues

Un exemple de responsabilité de l'Etat en raison du refus d'accorder la force publique pour l'expulsion d'un locataire. Lire la suite

L'expulsion locative en période estivale

Publié par Karim Djaraouane - Avocat le 05/11/2015 | Réagir | 620 vues

La saisine du juge des référés par le propriétaire pour obtenir un titre d'expulsion contre des occupants sans droit ni titre en période estivale n'est pas abusive même si la décision a été rendue en l'absence des défendeurs. Lire la suite

Prévention des expulsions des locataires : les CCAPEX

Publié par Rédaction Juritravail le 03/11/2015 | Réagir | 127 vues

Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Lire la suite

L'expulsion d'un immeuble et le juge compétent

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 22/10/2015 | Réagir | 230 vues

Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé : c'est le sens de cet arrêt du Conseil d'Etat. Lire la suite

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