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Actualités Garanties

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 110 vues

Qu'en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s'ouvre ? La caution bénéficie t-elle d'un droit propre à se défendre ? Lire la suite

COFIDIS sanctionnée pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 270 vues

Le 14 mai 2020, la Cour d'appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d'un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. COFIDIS s'est vue rappeler à l'ordre, une nouvelle fois, sur cette question. Lire la suite

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 30/04/2020 | Réagir | 1420 vues

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Depuis la fermeture des commerces non essentiels le 14 mars dernier, les trésoreries des entreprises sont mises à mal. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020. Mais, en cette période de forte incertitude économique, qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? … Découvrons ce mécanisme. Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 180 vues

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ? Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 140 vues

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 169 vues

Certaines jurisprudences importantes de la cour de cassation passent curieusement relativement inaperçues et sont peu commentées voir inconnues même de la part des experts en droit bancaire. Il en est notamment ainsi, s’agissant d’un arrêt intéressant de la cour de cassation qui a posé le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de financement d’une opération dépourvue de viabilité. Lire la suite

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 166 vues

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ? Lire la suite

Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 137 vues

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ? Lire la suite

Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 144 vues

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ? Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d'oubli d'un mot dans la mention manuscrite de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 154 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ? Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/02/2020 | Réagir | 122 vues

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ? Lire la suite

Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 101 vues

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? Lire la suite

Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 134 vues

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ? Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE condamnée pour paiement précipité

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 632 vues

Le 20 novembre 2019 (RG n°17/03486), la Cour d'appel de MONTPELLIER a rappelé que le prêteur ne peut pas débloquer un crédit avant d'avoir la certitude que le vendeur a intégralement exécuté ses devoirs. Lire la suite

Obligation des banques d’obtenir des documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 391 vues

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à une banque pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 110 vues

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Contestations de cautionnement : nullité des engagements en cas d'omission

Publié par Maude Hupin - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 287 vues

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 119 vues

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/05/2019 | Réagir | 184 vues

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com Paris 23/5/2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2019 | 1 commentaire(s) | 119 vues

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

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