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Actualités Garanties

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à une banque pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 63 vues

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Contestations de cautionnement : nullité des engagements en cas d'omission

Publié par Maude Hupin - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 140 vues

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 75 vues

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/05/2019 | Réagir | 126 vues

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com Paris 23/5/2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2019 | 1 commentaire(s) | 73 vues

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (Tribunal de Commerce de Châteauroux, 24 avril 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 63 vues

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 64 vues

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en Cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 68 vues

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision prononçant l’annulation d'un cautionnement qui avait été consenti au profit du Crédit Lyonnais. Lire la suite

Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 69 vues

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels avec les banques et les établissements de crédits. Lire la suite

Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par une société de crédit

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 61 vues

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Lire la suite

Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | 3 commentaire(s) | 343 vues

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? L’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ? Lire la suite

Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/11/2018 | Réagir | 214 vues

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/10/2018 | Réagir | 241 vues

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ? Lire la suite

Calcul du taux TEG (Taux Effectif Global) et expertise judiciaire

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/10/2018 | Réagir | 536 vues

La cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel ayant refusé d'ordonner une expertise afin de pallier la carence du demandeur, lequel soutenait que le calcul du TEG du prêt qu'il avait souscrit était calculé sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Lire la suite

Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 680 vues

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ? Lire la suite

Les trois particularités de la caution du dirigeant de société

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 09/05/2018 | Réagir | 595 vues

Si en principe le patrimoine d’une société est distinct de celui de son dirigeant, en pratique il en est autrement. En effet, les banques ont pour usage d’exiger la caution du dirigeant de société sur ses biens personnels pour garantir les prêts de son entreprise. Lire la suite

Défaut de mise en garde de la caution non avertie d’une opération non viable

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 25/04/2018 | Réagir | 301 vues

La faute de la Banque peut permettre à la caution d'échapper à son engagement. Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société générale à défaut de signature conforme

Publié par Anthony BEM - Avocat le 23/03/2018 | Réagir | 120 vues

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ? Lire la suite

Limite dans le temps du cautionnement, c’est pour aujourd’hui ou pour demain ?

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 21/03/2018 | Réagir | 571 vues

A nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la validité d’un engagement de caution dont la formulation était, à nouveau aussi, originale et en toute hypothèse différente de celle imposée par le Code de la consommation. Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 139 vues

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

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