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Actualités Garanties

Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 63 vues

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? Lire la suite

Annulation du cautionnement personnel d’un dirigeant de société souscrit en garantie de remboursement du crédit accordé à celle-ci alors qu’elle était en cours de formation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 97 vues

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ? Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE condamnée pour paiement précipité

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 377 vues

Le 20 novembre 2019 (RG n°17/03486), la Cour d'appel de MONTPELLIER a rappelé que le prêteur ne peut pas débloquer un crédit avant d'avoir la certitude que le vendeur a intégralement exécuté ses devoirs. Lire la suite

Obligation des banques d’obtenir des documents de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/11/2019 | Réagir | 349 vues

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à une banque pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/08/2019 | Réagir | 80 vues

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Contestations de cautionnement : nullité des engagements en cas d'omission

Publié par Maude Hupin - Avocat le 11/06/2019 | Réagir | 182 vues

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 91 vues

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/05/2019 | Réagir | 139 vues

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com Paris 23/5/2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/05/2019 | 1 commentaire(s) | 87 vues

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (Tribunal de Commerce de Châteauroux, 24 avril 2019)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 74 vues

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 80 vues

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en Cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Lire la suite

Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société souscrit auprès du Crédit Lyonnais en raison de sa disproportion

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/04/2019 | Réagir | 78 vues

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision prononçant l’annulation d'un cautionnement qui avait été consenti au profit du Crédit Lyonnais. Lire la suite

Nullité du contrat de cautionnement si la mention manuscrite de la caution est rédigée par un tiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 79 vues

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels avec les banques et les établissements de crédits. Lire la suite

Annulation pour disproportion d’un cautionnement de crédit-bail de matériel consenti par une société de crédit

Publié par Anthony BEM - Avocat le 28/03/2019 | Réagir | 68 vues

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Lire la suite

Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/02/2019 | 3 commentaire(s) | 386 vues

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? L’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ? Lire la suite

Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 16/11/2018 | Réagir | 222 vues

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ? Lire la suite

Nullité du cautionnement à défaut d'indication de la personne cautionnée dans la formule manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/10/2018 | Réagir | 249 vues

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ? Lire la suite

Calcul du taux TEG (Taux Effectif Global) et expertise judiciaire

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/10/2018 | Réagir | 555 vues

La cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel ayant refusé d'ordonner une expertise afin de pallier la carence du demandeur, lequel soutenait que le calcul du TEG du prêt qu'il avait souscrit était calculé sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Lire la suite

Nullité de la déchéance du terme d’un contrat de prêt prononcée par la banque

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 762 vues

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ? Lire la suite

Défaut de mise en garde de la caution non avertie d’une opération non viable

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 25/04/2018 | Réagir | 329 vues

La faute de la Banque peut permettre à la caution d'échapper à son engagement. Lire la suite

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