Actualités Garanties

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? Lire la suite

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ? Lire la suite

Le 20 novembre 2019 (RG n°17/03486), la Cour d'appel de MONTPELLIER a rappelé que le prêteur ne peut pas débloquer un crédit avant d'avoir la certitude que le vendeur a intégralement exécuté ses devoirs. Lire la suite

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Dans la mesure ou la loi impose qu’un engagement de cautionnement à durée déterminée, implique nécessairement l’indication d’une durée précise, un créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ? Lire la suite

Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en Cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ? Lire la suite

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société civile immobilière souscrit pour l’acquisition et la restauration d’un bien immobilier est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? Le 4 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance d’Angoulême a rendu une décision prononçant l’annulation d'un cautionnement qui avait été consenti au profit du Crédit Lyonnais. Lire la suite

La mention manuscrite d’un contrat de cautionnement doit-elle obligatoirement être rédigée de la main de la caution ou peut-elle l’être par celle d’un tiers ? Avec le temps, le législateur et les juges ont imposé, de plus en plus, d’obligations et de conditions de validité des contrats conclus par les consommateurs puis par les professionnels avec les banques et les établissements de crédits. Lire la suite

Un dirigeant de société peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement consenti pour les besoins de son activité professionnelle en raison du caractère disproportionné de son engagement personnel ? Lire la suite

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? L’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ? Lire la suite

La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ? Lire la suite

Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ? Lire la suite

La cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel ayant refusé d'ordonner une expertise afin de pallier la carence du demandeur, lequel soutenait que le calcul du TEG du prêt qu'il avait souscrit était calculé sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Lire la suite

Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ? Lire la suite

La faute de la Banque peut permettre à la caution d'échapper à son engagement. Lire la suite