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Actualités Garanties

Indemnisation de l’emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/03/2021 | Réagir | 24 vues

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ? Lire la suite

Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/02/2021 | Réagir | 19 vues

Les sociétés de garantie de remboursement de prêts bancaires peuvent-elles agir contre le débiteur ou la caution si la déchéance du terme n’a pas été correctement formalisée ? Lire la suite

Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d’écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/02/2021 | Réagir | 8 vues

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ? Lire la suite

Nullité de cautionnements bancaires pour dol en raison des manoeœuvres dolosives de la banque ayant affecté le consentement des cautions

Publié par Anthony BEM - Avocat le 22/02/2021 | Réagir | 10 vues

Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœoeuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ? Lire la suite

Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 19/02/2021 | Réagir | 126 vues

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque du concours et des prêts bancaires, et se retrouvant sous le coup d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ? la banque peut-elle se retrancher derrière les dispositions protectrices de l’article L650-1 du code du commerce ou engage t’elle quand même sa responsabilité ? Lire la suite

Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/02/2021 | Réagir | 17 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ? Lire la suite

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

Publié par L'équipe Juritravail le 05/02/2021 | Réagir | 6455 vues

Prêt garanti par l’Etat (PGE) : tout savoir

La menace d'une troisième vague de coronavirus plane sur la France et les commerces définis au printemps comme "non-essentiels" restent fermés depuis le 30 octobre 2020. L'activité économique reste suspendue, et les premières échéances de remboursement approchent. C'est pourquoi, le Gouvernement a annoncé un accord avec la profession bancaire pour obtenir, sur demande, un différé de remboursement d'un an supplémentaire. Qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? Quelles conditions pour obtenir un différé de remboursement ? Découvrons ce mécanisme. Lire la suite

Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/01/2021 | Réagir | 28 vues

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ? Lire la suite

Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/01/2021 | Réagir | 7 vues

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ? Lire la suite

Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/10/2020 | Réagir | 43 vues

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? Lire la suite

Précisions sur la qualification professionnelle d'un crédit et sur le délai de prescription de l'action de la banque

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 24/09/2020 | Réagir | 64 vues

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l'activité professionnel de seulement l'un d'entre eux. Lire la suite

Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 02/06/2020 | Réagir | 294 vues

Qu'en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s'ouvre ? La caution bénéficie t-elle d'un droit propre à se défendre ? Lire la suite

COFIDIS sanctionnée pour financement irrégulier de panneaux photovoltaïques

Publié par ROULAND Grégory (tél. : 0689490792) - Avocat le 25/05/2020 | Réagir | 558 vues

Le 14 mai 2020, la Cour d'appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d'un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. COFIDIS s'est vue rappeler à l'ordre, une nouvelle fois, sur cette question. Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 213 vues

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ? Lire la suite

Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 172 vues

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ? Lire la suite

Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 204 vues

Certaines jurisprudences importantes de la cour de cassation passent curieusement relativement inaperçues et sont peu commentées voir inconnues même de la part des experts en droit bancaire. Il en est notamment ainsi, s’agissant d’un arrêt intéressant de la cour de cassation qui a posé le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de financement d’une opération dépourvue de viabilité. Lire la suite

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 196 vues

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ? Lire la suite

Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 168 vues

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ? Lire la suite

Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 176 vues

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ? Lire la suite

Nullité du cautionnement en cas d'oubli d'un mot dans la mention manuscrite de la caution

Publié par Anthony BEM - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 170 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ? Lire la suite

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