Actualités Garanties

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ? Lire la suite

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l'activité professionnel de seulement l'un d'entre eux. Lire la suite

Qu'en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s'ouvre ? La caution bénéficie t-elle d'un droit propre à se défendre ? Lire la suite

Le 14 mai 2020, la Cour d'appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé une règle désormais établie : en cas de vente irrégulière d'un système photovoltaïque, non raccordé au réseau public, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit lié à cette vente. COFIDIS s'est vue rappeler à l'ordre, une nouvelle fois, sur cette question. Lire la suite

Depuis la fermeture des commerces non essentiels le 14 mars dernier, les trésoreries des entreprises sont mises à mal. Pour les aider, le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence, notamment le Prêt Garanti par l'Etat (PGE). Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars 2020 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2020. Mais, en cette période de forte incertitude économique, qui peut avoir accès à cette garantie ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches ? … Découvrons ce mécanisme. Lire la suite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ? Lire la suite

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ? Lire la suite

Certaines jurisprudences importantes de la cour de cassation passent curieusement relativement inaperçues et sont peu commentées voir inconnues même de la part des experts en droit bancaire. Il en est notamment ainsi, s’agissant d’un arrêt intéressant de la cour de cassation qui a posé le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de financement d’une opération dépourvue de viabilité. Lire la suite

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ? Lire la suite

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ? Lire la suite

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ? Lire la suite

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ? Lire la suite

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ? Lire la suite

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ? Lire la suite

La caution peut-elle utilement faire annuler son cautionnement s’il a été souscrit en garantie de remboursement d’un crédit accordé à une société en cours de formation ? Lire la suite

Le 20 novembre 2019 (RG n°17/03486), la Cour d'appel de MONTPELLIER a rappelé que le prêteur ne peut pas débloquer un crédit avant d'avoir la certitude que le vendeur a intégralement exécuté ses devoirs. Lire la suite

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ? Lire la suite

Annulation d’un cautionnement donné par un gérant à la banque BRED BANQUE POPULAIRE pour disproportion par rapport à des patrimoine et revenus (Tribunal de Commerce de Melun, 15 octobre 2018). Comment le gérant d’une société, qui se porte caution solidaire des dettes de sa société, peut-il obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion par rapport à ses biens et revenus ? Lire la suite

Vous avez signé un engagement de caution que vous souhaitez contester car vous êtes assigné devant un Tribunal ? Lire la suite

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ? Lire la suite