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Actualité Temps de pause au travail : combien & à quelle rémunération ?

Les temps de pause selon la convention collective des télécommunications

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 08-11-2018

Les temps de pause selon la convention collective des télécommunications

Vous relevez de la convention collective des télécommunications (IDCC 2148 ou brochure 3303) et souhaitez une réponse à cette question délicate : le temps de pause est-il un droit, un abus ou une tolérance ? Il s'agit simplement d'un droit. Découvrez les temps de pause applicables, les conditions posées et leur mode de rémunération. Un rappel préalable du Code du travail est nécessaire pour en apprécier la portée…


Selon la loi

En principe, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives (1).

Il s'analyse, en pratique, comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail (2).

Les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères suivants sont réunis :

  • être à disposition de l'employeur ;
  • et se conformer aux directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par exception, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les travailleurs de moins de 18 ans, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, ils doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives (3).

Enfin, la rémunération n'est pas le principe, mais par accord ou volonté de l'employeur, la pause peut être comprise dans le salaire de base car assimilée à du temps de travail effectif.

Selon la convention collective des télécommunications

Selon la convention collective des télécommunications, dans les centres d'appel, les salariés soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés, dont ils n'assurent pas la maîtrise, bénéficient toutes les 2 heures d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif (4).

Cette dérogation à la Loi ne concerne que les centres d'appel. Dans les autres cas, les dispositions légales indiquées ci-dessus s'appliquent. La durée légale est un minimum qui peut toujours être augmenté par convention ou accord collectif (5) voire par décision de l'employeur.

En cas de contestation, l'employeur devra prouver qu'il a respecté les temps de pause des salariés (6). Rappelons que sont ici en jeu les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

S'agissant de la rémunération, l'accord du 4 juin 1999 renvoie à la négociation au sein des entreprises ou établissement : "La prise en compte ou non dans le travail effectif de tout ou partie des temps de pause liés à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité ou des temps de trajet domicile/lieu inhabituel de travail, sera négociée par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction des spécificités propres à chaque entreprise". Si rien n'est prévu et qu'elle ne peut être assimilée à un temps de travail effectif, elle n'a pas à être rémunérée.

Soulignons que, pour les centres d'appel, elle est assimilée à du travail effectif et doit donc être rémunérée.

Références :

(1)  Article L3121-16 du Code du travail
(2)  Cass. Soc, 12 octobre 2004, n°03-44084

(3)  Article L3162-3 du Code du travail
(4)  Accord du 4 juin 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999, en annexe III à la convention collective des télécommunications.
(5)  Article L3121-17 du Code du travail
(6)  Article 1353 du Code civil


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