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Formulaire CERFA
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Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié
Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.
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Description
Téléchargez et remplissez cette requête si vous êtes salarié ou apprenti et que vous souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes.
Ce formulaire cerfa est inclus dans plusieurs dossiers :
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : connaître vos recours
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Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
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