Cerfa n°61-2289 Convention de cellule de reclassement inter-entreprises

Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l'Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l'emploi.

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Description

Lorsque la convention de reclassement prend fin, l'employeur a l'obligation de transmettre à la Direccte un bilan qualitatif de l'opération, précisant le devenir du salarié ayant bénéficié de la cellule de reclassement. Ce bilan doit également être soumis aux représentants du personnel.

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