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Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

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Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

aperçu du sommaire du dossier Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 mars 2020

Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation économique, sociale et syndicale pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos attributions...

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Descriptif du dossier

Vous êtes membre, titulaire ou suppléant à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).

Au titre de votre mandat, vous disposez d'un congé de formation économique, sociale et syndicale pour suivre des formations afin d'assurer au mieux vos attributions. Il existe deux formations légales : la formation économique et la formation santé sécurité et conditions de travail.

Nous vous informons sur les modalités d'exercice de votre congé ainsi que sur l'objet de ces formations.


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Dans quel cas utiliser ce dossier :

Vous êtes désigné membre à la délégation du personnel du CSE et ne connaissez pas les outils mis à votre disposition pour exécuter votre mandat. 

A ce titre, vous vous interrogez sur l'opportunité de suivre des formations pendant votre temps de travail et si votre employeur est en mesure de refuser votre demande. 

Quel est l'objet de ces formations ? Quelles sont les démarches pour les suivre ? Qui prend en charge votre rémunération pendant votre congé ? Le crédit d’heures de délégation est-il impacté ? De combien de jours bénéficiez-vous pour vous absenter de votre poste ? Notre dossier vous apporte toutes les réponses à ces nombreuses interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte toutes les informations vous permettant de connaître vos droits, concernant notamment :

  • la formation économique ;
  • la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
  • les conditions légales d'utilisation du congé de formation de formation économique, sociale et syndicale ;
  • la durée et la rémunération des stages ;
  • la demande auprès de votre employeur ;
  • les listes des organismes de formation habilités ;
  • le renouvellement de ces formations.

Nous mettons à votre disposition des modèles de demande de congé auprès de votre employeur selon la formation envisagée.




Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Formation économique

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Rémunération

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Demande de congé

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Formation santé et sécurité

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Accident de travail

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Financement

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Durée

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Organisme de formation


Le plan du dossier

  • Quelles sont les formations dont bénéficient les membres du CSE ?

  • Qu’est-ce que la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Membre du CSE, comment effectuer une demande de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Qu’est-ce que la formation économique pour les membres du CSE ?

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la formation économique des membres du CSE ?

  • Membre du CSE, comment effectuer une demande de formation économique ?

  • Comment sont financées les formations auxquelles je peux prétendre en ma qualité de membre du CSE ?

  • Quels organismes sont chargés de la formation des membres du CSE ?

  • Les formations peuvent-elles se dérouler sur mon temps de travail ?

  • L’accident de travail peut-il être reconnu aux membres pendant la formation ?

  • Mon mandat est renouvelé, suis-je de nouveau éligible aux formations ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres


La question du moment

Membre du CSE, comment effectuer une demande de formation économique ?

Afin de pouvoir bénéficier de la formation économique, le membre élu doit nécessairement faire une demande écrite à l'employeur. La demande doit préciser (1):

  • la date à laquelle le salarié souhaite prendre son stage ;
  • la durée du stage ;
  • le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

Elle est imputée par priorité sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale pour l'ensemble des membres à la délégation du personnel du CSE.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais il peut être convenu avec l'employeur que celui-ci soit fractionnée en deux fois.

L'employeur a la possibilité de refuser la prise du congé s'il estime, que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus doit alors être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Si le salarié se voit notifier un refus pour ce motif, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

L'employeur peut également reporter le départ en congé lorsque le contingent global de jours de congé pour l'année est atteint ou lorsque le quota d'absences simultanées est atteint.

Le nombre maximal de jours de congé pouvant être pris au cours d'une même année est déterminé en fonction de l'effectif de l'établissement (2) :

  • 1 à 24 salariés : 12 jours (pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales : 18 jours) ;
  • 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ;
  • 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés ;
  • 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés ;
  • plus de 4 999 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.

Lorsque le nombre de salariés simultanément absents dépasse 2 salariés dans les établissements de 50 à 99 salariés, ou 2% dans les établissements de plus de 99 salariés, l'employeur peut différer le congé (2).


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Le mot de l'auteur

Le 18/09/2018

La Loi n°2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, au plus tard pour le 1er janvier 2019, la nomination d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il sera choisi parmi les membres du CSE et bénéficiera d'une formation nécessaire à l'exécution de ses missions.


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