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Les taxes foncières et d'aménagement
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Les taxes foncières et d'aménagement
Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie...
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Descriptif du dossier
Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie.
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Impôts fonciers
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Personnes assujetties
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Taxe d’aménagement
-
Taxe foncière
-
Cas d’exonération
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
10 Questions Essentielles
-
La taxe foncière sur les propriétés bâties
-
Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière ?
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Les cas d’exonérations de la taxe foncière
-
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
-
Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Ce dossier contient également
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Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie ou vous avez obtenu l’autorisation de procéder à des opérations de construction et/ou d’aménagement d'un bâtiment ou d'une installation.
Vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière et les cas d’exonérations ? Comment s’applique la taxe d’aménagement ? Quelle est la surface assujettie à la celle-ci ?
La loi encadre strictement les règles en matière de taxe foncière et de taxe d’aménagement. Elle détermine les conditions d’application de ces dernières et sanctionne les contribuables qui ne s’en acquittent pas.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives à la taxe foncière et la taxe d’aménagement, à savoir :
- Les propriétés concernées par la taxe foncière,
- Les cas d’exonération de la taxe foncière,
- Les démarches pour contester le montant des impôts locaux,
- L’application de la taxe d’aménagement,
- La surface assujettie à la taxe d’aménagement,
- Les cas d’exonération à la taxe d’aménagement.
La question du moment
Les démarches pour contester le montant des impôts locaux
En vérifiant vos avis d'imposition, vous vous apercevez que l'administration a fait une erreur, et vous souhaitez savoir quelles sont les modalités pour contester le montant de ces impôts locaux.
Il arrive que l'administration omette ou ajoute un élément de nature à causer une erreur dans l'avis d'imposition. Suivant les problèmes que vous rencontrez, les services qui peuvent vous fournir des renseignements ne sont pas les mêmes :
- le calcul de la valeur locative: afin de contester l'évaluation de la valeur locative, vous devez vous adresser au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de votre mairie. Vous pouvez demander des explications lorsque vous constatez une variation qui vous semble inexpliquée de la valeur locative de votre bien d'une année sur l'autre,
- vous estimiez pouvoir bénéficier d'abattements ou de dégrèvements mais cela n'a pas été pris en compte. Il convient de vous adresser au service des impôts,
- les conditions de paiement : vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les modalités de règlement de votre impôt (obtenir un délai de paiement, contester une pénalité). Les services compétents sont indiqués sur votre avis d'imposition.
Pour contester une décision de l'administration relative au montant des impôts locaux vous devez respecter des délais. En effet, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné pour présenter vos réclamation au fisc (par exemple si votre mise en recouvrement est daté au 30/10/2017 vous pourrez présenter vos réclamations jusqu'au 31/12/2018) (1).
Vos réclamations doivent être présentées sur papier libre au service des impôts concerné en donnant un maximum de renseignement (photocopie de l'avis d'imposition, références de l'impôt contesté, motifs de contestation…) (2). En outre, vous pouvez vous présenter directement au service concerné pour faire une réclamation. L'administration doit vous adresser un récépissé de votre réclamation et dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3). Si votre demande est rejetée vous disposer d'un délai de 2 mois pour vous adresser au tribunal administratif.
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