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Les taxes foncières et d'aménagement

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Droit fiscal

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 septembre 2018


Les taxes foncières et d'aménagement

Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie ou vous avez obtenu l’autorisation de procéder à des opérations de construction et/ou d’aménagement d'un bâtiment ou d'une installation.

Vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière et les cas d’exonérations ? Comment s’applique la taxe d’aménagement ? Quelle est la surface assujettie à la celle-ci ?

La loi encadre strictement les règles en matière de taxe foncière et de taxe d’aménagement. Elle détermine les conditions d’application de ces dernières et sanctionne les contribuables qui ne s’en acquittent pas.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la taxe foncière et la taxe d’aménagement, à savoir :

  1. Les propriétés concernées par la taxe foncière,
  2. Les cas d’exonération de la taxe foncière,
  3. Les démarches pour contester le montant des impôts locaux,
  4. L’application de la taxe d’aménagement,
  5. La surface assujettie à la taxe d’aménagement,
  6. Les cas d’exonération à la taxe d’aménagement.

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Impôts fonciers

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Taxe foncière

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Personnes assujetties

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Cas d’exonération

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Taxe d’aménagement


Le plan du dossier

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties

  • Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière ?

  • Les cas d’exonérations de la taxe foncière

  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

  • Les démarches pour contester le montant des impôts locaux

  • L’application de la taxe d’aménagement

  • Quelle est la surface assujettie à la taxe d’aménagement ?

  • Les cas d’exonération de la taxe d’aménagement

  • Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière ?

Futur propriétaire d'un bien, vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière.

La taxe foncière fait partie des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales (commune), elle est payable tous les ans et - contrairement à la taxe d'habitation - ne concerne que les propriétaires d'un bien au 1er janvier de l'année d'imposition (1). La taxe foncière est toujours établie au nom du propriétaire du bien.

  • si vous êtes marié l'imposition dépend de votre régime matrimonial : si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté de biens et que vous avez acquis en commun la propriété d'un bien, la taxe foncière est établie à vos deux noms et vous serez redevable conjointement de cet impôt.  En revanche si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime de la participation aux acquêts, il n'y a pas de biens en communs et chacun s'acquitte de la taxe foncière sur les biens qu'il possède personnellement,

  • si vous vivez en union libre, seul celui qui est propriétaire est redevable de la taxe foncière,

  • si vous achetez un bien en indivision, chacun des coindivisaires doit s'acquitter de la taxe foncière en proportion de sa quote-part indivise,

  • si vous êtes propriétaires d'un bien en copropriété (appartement) vous êtes assujetti à la taxe pour votre appartement ainsi que ses dépendances (garage, jardin privatif),

  • si vous êtes en "accession à la propriété", le fisc vous considère déjà comme le propriétaire d'un bien et donc redevable de la taxe foncière,

  • si vous êtes usufruitier vous devez payer une taxe foncière.

En outre, il faut savoir que même si vous vendez un bien en cours d'année vous restez redevable de la taxe foncière pour l'année de la vente. C'est pourquoi il est d'usage que le vendeur et l'acquéreur prévoient dans le compromis de vente un remboursement de la quote-part. Cet accord n'a de valeur qu'entre eux et n'est pas opposable à l'administration.

La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition - reçu au cours du dernier trimestre de l'année - à défaut vous risquez une majoration de 10% (2).


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