photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Les taxes foncières et d'aménagement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Les taxes foncières et d'aménagement

aperçu du sommaire du dossier Les taxes foncières et d'aménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 septembre 2018

Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie...

Lire la suite


Descriptif du dossier

Tout propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’une autorisation de construire ou d’aménager est redevable d’un certain nombre de taxes perçues par les collectivités locales et l’État. La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, alors que la taxe foncière est due sur la propriété foncière comme sur la propriété non bâtie.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Impôts fonciers

  • Personnes assujetties

  • Taxe d’aménagement

  • Taxe foncière

  • Cas d’exonération


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

Voir les autres Questions Essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes propriétaire d’une propriété bâtie ou non bâtie ou vous avez obtenu l’autorisation de procéder à des opérations de construction et/ou d’aménagement d'un bâtiment ou d'une installation.

Vous vous demandez quelles sont les personnes imposables à la taxe foncière et les cas d’exonérations ? Comment s’applique la taxe d’aménagement ? Quelle est la surface assujettie à la celle-ci ?

La loi encadre strictement les règles en matière de taxe foncière et de taxe d’aménagement. Elle détermine les conditions d’application de ces dernières et sanctionne les contribuables qui ne s’en acquittent pas.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives à la taxe foncière et la taxe d’aménagement, à savoir :

  1. Les propriétés concernées par la taxe foncière,
  2. Les cas d’exonération de la taxe foncière,
  3. Les démarches pour contester le montant des impôts locaux,
  4. L’application de la taxe d’aménagement,
  5. La surface assujettie à la taxe d’aménagement,
  6. Les cas d’exonération à la taxe d’aménagement.

 


La question du moment

Les démarches pour contester le montant des impôts locaux

En vérifiant vos avis d'imposition, vous vous apercevez que l'administration a fait une erreur, et vous souhaitez savoir quelles sont les modalités pour contester le montant de ces impôts locaux.

Il arrive que l'administration omette ou ajoute un élément de nature à causer une erreur dans l'avis d'imposition. Suivant les problèmes que vous rencontrez, les services qui peuvent vous fournir des renseignements ne sont pas les mêmes :

  • le calcul de la valeur locative: afin de contester l'évaluation de la valeur locative, vous devez vous adresser au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de votre mairie. Vous pouvez demander des explications lorsque vous constatez une variation qui vous semble inexpliquée de la valeur locative de votre bien d'une année sur l'autre,

  • vous estimiez pouvoir bénéficier d'abattements ou de dégrèvements mais cela n'a pas été pris en compte. Il convient de vous adresser au service des impôts,

  • les conditions de paiement : vous souhaitez obtenir des renseignements concernant les modalités de règlement de votre impôt (obtenir un délai de paiement, contester une pénalité). Les services compétents sont indiqués sur votre avis d'imposition.

Pour contester une décision de l'administration relative au montant des impôts locaux vous devez respecter des délais. En effet, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné pour présenter vos réclamation au fisc (par exemple si votre mise en recouvrement est daté au 30/10/2017 vous pourrez présenter vos réclamations jusqu'au 31/12/2018) (1).

Vos réclamations doivent être présentées sur papier libre au service des impôts concerné en donnant un maximum de renseignement (photocopie de l'avis d'imposition, références de l'impôt contesté, motifs de contestation…) (2). En outre, vous pouvez vous présenter directement au service concerné pour faire une réclamation. L'administration doit vous adresser un récépissé de votre réclamation et dispose d'un délai de 6 mois pour répondre (3). Si votre demande est rejetée vous disposer d'un délai de 2 mois pour vous adresser au tribunal administratif.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

  • Les taxes et imposables sur la construction immobilière

    On l’ignore peut-être et on ne le sait que lors du lancement du projet, la construction d’une maison entraîne le versement de différentes taxes. D’abord, les taxes liées à l’achat du terrain et que l’on doit payer à travers les frais de notaire et ensuite, celles liées à la construction comme la TVA.

    Voir +
  • Guide des taxes d’habitation française

    Que vous viviez en France de manière permanente ou que vous soyez propriétaire d’une maison de vacances, vous devrez payer les taxes foncières de la même manière que dans la plupart des pays. Les propriétaires français doivent connaître les taxes suivantes lors de l’achat d’une propriété, même s’ils ne sont pas résidents français. Il en existe d’autres, mais les suivantes sont les principales à connaître.

    Voir +
  • Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

    L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

    Voir +

Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Taxes Foncières & d'Aménagement

Nos documents sur le thème :

Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/06/2021

Lettre de contestation de l’avis à tiers détenteur

4.4 (6 avis clients)

Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 28/09/2018

Nos publications sur le thème :